Mutuelle entreprise : est-ce qu’elle est toujours obligatoire ?

Le fait d’avoir une mutuelle permet de bénéficier d’un remboursement du ticket modérateur et des certaines dépenses santé non prises en charge par l’assurance maladie. C’est la raison pour laquelle la loi de sécurisation de l’emploi de 2013 a imposé l’obligation de souscription à une mutuelle entreprise. Cette couverture santé complémentaire s’adresse à toutes les entreprises du secteur privé. Elle permet aux salariés de profiter des garanties minimales sans se ruiner en traitement et en dépenses santé. Seules les personnes employant des aides à domicile et les travailleurs non-salariés sont exclues de cette obligation. Et ce grâce à la participation patronale dans la cotisation et le contrat responsable recommandée par la législation.

Selon l’accord national interprofessionnel de 2013, toutes les entreprises privées, TPE ou PME sont tenues de mettre en place une mutuelle santé collective pour ses salariés. La loi ne fait pas de distinction quant au statut juridique ou au domaine d’activité de l’entreprise. En revanche, selon le décret du 9 janvier 2012, l’employeur peut proposer deux niveaux de garanties différentes selon les catégories des employés. Mais en général, les garanties doivent être les mêmes pour tous les travailleurs dans l’entreprise. Le contrat d’assurance collectif doit aussi couvrir tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise, leur poste et leur indice. Les salariés, de leur côté doivent tous s’adhérer à cette couverture collective sauf certains cas où il leur est possible de se dégager de cette obligation. Parmi ces cas exceptionnels, on peut citer :

  • le cas des salariés apprentis ou à temps partiel ou à contrat à durée déterminée.
  • ceux qui sont déjà bénéficiaires de la CMUC et de l’ACS.
  • ceux qui ont déjà une couverture santé individuelle lors de leur embauche dans l’entreprise ou lors de la mise en place de cette couverture santé collective. La loi permet à ces salariés de remettre à plus tard leur adhésion, c’est-à-dire, à la date d’échéance de leur assurance santé individuelle. Après cette date, ils sont obligés de s’adhérer à la mutuelle collective.
  • ceux qui bénéficient déjà de cette couverture en tant qu’ayant droit.
  • ceux qui sont déjà dans l’entreprise lors de la mise en place de cette couverture santé de groupe alors que cette assurance se fait par une décision unilatérale de l’employeur. Cependant, si l’employeur finance à 100 % cette mutuelle entreprise, ils n’ont pas le droit de refuser l’adhésion à ce contrat.

Pour bénéficier de cette dispense, le salarié doit envoyer une demande de dispense par écrit chaque année en envoyant les pièces justificatives nécessaires.

La loi n’interdit pas la souscription à deux mutuelles, à titre d’exemple, une mutuelle entreprise et une complémentaire santé individuelle ou sur-complémentaire santé. Cependant, il faut noter que l’assurance maladie ne prend en compte que la mutuelle entreprise. Si le salarié a encore de reste à charge, il peut remettre le décompte de la prise en charge de la Sécurité sociale et celle de la mutuelle entreprise à la mutuelle individuelle. Cette dernière complètera alors le reste du remboursement. Dans tous les cas, les prises en charge ne doivent pas excéder le montant de dépenses réelles engagées par l’assuré.
La sur-complémentaire santé est idéale pour ceux qui souhaitent obtenir un remboursement optimal pour certains traitements onéreux ainsi que les éventuels dépassements d’honoraires.
Bon à savoir : pour toutes les entreprises qui n’ont pas encore mis en place cette mutuelle collective, elles peuvent passer par l’outil comparateur de mutuelles sur ce site. Cet outil gratuit les aide à trouver la mutuelle santé proposant un contrat responsable avec une cotisation la plus abordable