• La mutuelle entreprise : une obligation pour toutes les structures privées
• Est-ce qu’il est possible de bénéficier de deux complémentaires santé ?
• Comment mettre en place une mutuelle entreprise obligatoire ?

La souscription à une mutuelle santé permet de bénéficier d’un remboursement du ticket modérateur et de couvrir certaines dépenses de santé non prises en charge par l’Assurance maladie. En vertu de la loi sur la sécurisation de l’emploi de 2013, il est obligatoire pour les entreprises du secteur privé de souscrire à une mutuelle d’entreprise. Cette couverture santé complémentaire offre aux salariés des garanties minimales, leur permettant d’accéder aux soins nécessaires sans engager de lourdes dépenses.

Toutefois, il est important de noter que certaines catégories d’employeurs sont exemptées de cette obligation. Les entreprises employant des aides à domicile, ainsi que les travailleurs non-salariés, ne sont pas concernés par cette obligation de souscription à une mutuelle d’entreprise.

La mutuelle entreprise : une obligation pour toutes les structures privées

Conformément à l’accord national interprofessionnel de 2013, il est obligatoire pour toutes les entreprises privées, qu’elles soient de très petites entreprises (TPE) ou de moyennes entreprises (PME), de mettre en place une mutuelle santé collective pour leurs salariés. Cette obligation s’applique indépendamment du statut juridique ou du domaine d’activité de l’entreprise. Cependant, un décret du 9 janvier 2012 permet à l’employeur de proposer différents niveaux de garanties selon les catégories d’employés, bien que les garanties doivent généralement être identiques pour tous les salariés de l’entreprise. Le contrat d’assurance collective doit couvrir tous les salariés, sans considération d’ancienneté, de poste ou d’indice.

Les salariés doivent adhérer à cette couverture collective, sauf dans certains cas exceptionnels qui permettent une dispense :

• Salariés apprentis, à temps partiel, ou en contrat à durée déterminée.
• Bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).
• Salariés ayant une couverture santé individuelle au moment de leur embauche ou lors de la mise en place de la couverture collective. Ils peuvent différer leur adhésion jusqu’à l’échéance de leur contrat individuel, après quoi l’adhésion à la mutuelle collective devient obligatoire.
• Salariés bénéficiant déjà de cette couverture en tant qu’ayant droit.
• Salariés présents dans l’entreprise avant la mise en place de la mutuelle de groupe par une décision unilatérale de l’employeur, sauf si l’employeur finance intégralement la mutuelle, auquel cas ils ne peuvent refuser l’adhésion.

Pour obtenir une dispense, le salarié doit soumettre une demande écrite annuellement, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

Est-ce qu’il est possible de bénéficier de deux complémentaires santé ?

La souscription à deux complémentaires santé, telles qu’une mutuelle entreprise et une complémentaire santé individuelle ou sur-complémentaire, est autorisée par la loi. Voici quelques points clés à considérer :

• Coordination des remboursements : Bien que l’Assurance maladie prenne en compte en premier la mutuelle entreprise, un salarié peut utiliser sa mutuelle individuelle pour couvrir les frais restants non pris en charge par la mutuelle entreprise et la Sécurité sociale. Il doit alors soumettre les décomptes de remboursement de ces dernières à sa mutuelle individuelle pour compléter le reste à charge.
• Limitation des remboursements : Il est important de noter que la somme totale des remboursements des deux mutuelles ne doit pas excéder les dépenses réelles engagées par l’assuré.
• Utilité de la sur-complémentaire santé : La sur-complémentaire santé peut être une solution avantageuse pour obtenir un remboursement optimal pour des traitements coûteux et des dépassements d’honoraires.
• Choix de mutuelle pour les entreprises : Les entreprises cherchant à souscrire à une mutuelle collective peuvent bénéficier de l’utilisation d’un comparateur de mutuelles. Ce type d’outil, simple d’utilisation et gratuit, aide à trouver rapidement une mutuelle offrant les meilleurs avantages et tarifs de cotisation.

En somme, il est possible de combiner une mutuelle entreprise avec une complémentaire ou sur-complémentaire santé pour maximiser la couverture des frais de santé.

Comment mettre en place une mutuelle entreprise obligatoire ?

Un chef d’entreprise privée est tenu de mettre en place une mutuelle collective dès l’embauche de son premier salarié. Cette démarche nécessite de suivre une procédure précise, en accord avec divers textes de loi tels que la loi ANI et la loi sur la sécurisation de l’emploi. Les étapes clés pour la mise en place d’une mutuelle entreprise obligatoire comprennent :

• Comprendre les obligations légales : Se référer aux textes de loi pour connaître les exigences telles que la proposition de la mutuelle à tous les salariés sans discrimination, et la participation patronale aux cotisations à hauteur de 50%.
• Identifier les besoins des employés et prévoir un budget pour la mutuelle.
• Sélectionner la mutuelle la plus adaptée en fonction de la situation et des besoins de l’entreprise et des salariés.
• Conclure un accord et rédiger un contrat de mutuelle, en prenant en compte le panier de soins minimal et les exclusions de certains frais de santé.
• Communiquer avec les salariés sur l’affiliation à la mutuelle et ses modalités.

La démarche peut impliquer la consultation d’une convention collective ou d’un accord de branche. En l’absence de ces derniers, un accord au niveau de l’entreprise peut être négocié ou une décision unilatérale de l’employeur (DUE) peut être prise, stipulant les caractéristiques de la couverture santé, les modalités de révision ou de dénonciation du contrat, et les dispenses d’affiliation pour certains salariés. Il est important que les dirigeants informent les salariés de ces décisions, souvent après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.