Principes et modalités de la franchise médicale

La franchise médicale mise en place en 2008 avait pour objectif de limiter la surconsommation de soins par certains patients, ainsi que de préserver le système de santé français et de réduire les pertes financières subies par la CPAM. Elle consiste en une somme d’argent déduite de la prise en charge de l’Assurance maladie pour certains actes. Cependant, les contrats responsables ne sont pas autorisés à prendre en charge cette franchise médicale.

L’Assurance maladie déduit un certain montant lors du remboursement des médicaments (flacons, boîtes ou préparations magistrales), d’actes paramédicaux et de transports de santé. Le coût total de cette franchise ne doit pas dépasser 50 euros par an pour l’ensemble de ces actes. Elle prévoit un prélèvement de 0,50 euro par médicament et par acte paramédical, ainsi que 2 euros pour le transport sanitaire. Les soins paramédicaux concernés englobent ceux prodigués par les infirmiers, les spécialistes en orthophonie, orthoptie, pédicure-podologue, etc.

La loi établit également un plafond journalier de 2 euros au maximum pour les actes paramédicaux et de 4 euros par jour pour le transport sanitaire (un aller-retour équivaut à 2 franchises, soit 4 euros). Ce plafond s’applique pour tous les actes effectués pour le même patient, par le même professionnel de santé au cours de la même journée. Par exemple, si un infirmier prodigue des soins d’escarre ou des soins cutanés le matin, réalise une injection intramusculaire l’après-midi et le coucher de la personne le soir, cela représente au total 3 soins pour le même patient. Le montant de la franchise ne peut pas dépasser le plafond de 2 euros pour tous ces actes.

En revanche, si le médecin prescrit une séance de kinésithérapie et d’orthophonie, la franchise est de 2 euros par jour pour chaque acte et chaque professionnel de santé. Les transports sanitaires concernés par ce dispositif sont uniquement le transport en véhicule sanitaire léger (VSL), en ambulance et en taxi conventionné. Les personnes qui font appel au transport d’urgence, au bus ou au métro, ainsi que celles qui utilisent leur véhicule personnel, ne sont pas soumises à ce prélèvement.

Bon à savoir :

La franchise médicale n’est pas applicable pour les médicaments délivrés, les traitements paramédicaux ou le transport sanitaire pendant un séjour hospitalier. Si le coût du médicament est inférieur à 0,50 euro, l’Assurance maladie prélève le montant correspondant au prix global du médicament. En général, la franchise médicale et la participation forfaitaire sont à la charge du patient.

L’Assurance maladie n’impose pas cette franchise à certains patients. Les personnes qui bénéficient d’un remboursement intégral de la caisse sont :

  • Tous les patients âgés de moins de 18 ans.
  • Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) et de l’Aide médicale de l’État (AME).
  • Les personnes percevant une pension militaire d’invalidité, les femmes enceintes à partir du 6ème mois de leur grossesse et jusqu’à la fin du douzième jour après la date de naissance de leur bébé sont exonérées du paiement de ce montant.
  • Si le patient bénéficie du tiers-payant, il n’a pas à avancer les frais lors de sa prestation de santé. Le prélèvement de ce montant s’effectuera lors de son prochain remboursement.
  • S’il ne bénéficie pas de cette possibilité de dispense d’avance des frais, il devra avancer lui-même la somme.

La franchise médicale et la participation forfaitaire sont deux concepts distincts qui ont un impact significatif sur la gestion des dépenses médicales par les patients. Il est essentiel de bien comprendre leur différence afin d’éviter toute confusion.

La participation forfaitaire obligatoire

La participation forfaitaire est une contribution financière imposée à chaque patient lors de chaque consultation médicale, que ce soit chez un médecin généraliste, un spécialiste ou même à domicile. Cette participation forfaitaire s’applique également aux actes de biologie médicale et de radiologie, sauf en cas d’exemptions spécifiques.

Il est important de noter que certaines personnes sont exemptées de cette participation forfaitaire. Parmi les bénéficiaires de cette exemption figurent les individus de moins de 18 ans, les détenteurs de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), les actes médicaux réalisés pendant une hospitalisation, les actes dentaires effectués par des chirurgiens-dentistes, ainsi que les actes dont le tarif est inférieur à 1 €.

La franchise médicale et ses limites

En revanche, la franchise médicale s’applique principalement lors de l’achat de médicaments, d’actes paramédicaux et de transports médicaux. Elle est plafonnée à 50 € par an et par assuré. Cependant, il existe des situations spécifiques dans lesquelles l’exonération de la franchise médicale est possible. Par exemple, les femmes enceintes en sont exemptées à partir du premier jour du sixième mois de grossesse jusqu’au douzième jour suivant l’accouchement. De plus, les militaires et les victimes de guerre bénéficiant d’une pension d’invalidité pour des soins liés à leurs infirmités sont également exemptés de cette franchise.

Que retenir ?

En résumé, il est crucial de faire la distinction entre la participation forfaitaire, qui concerne les consultations médicales, les actes de biologie médicale et de radiologie et la franchise médicale, qui s’applique aux médicaments, aux actes paramédicaux et aux transports médicaux. La connaissance de ces différences et des exemptions associées à chacun de ces concepts peut aider les patients à mieux gérer leurs dépenses de santé.

Voir tous les articles MEILLEURES MUTUELLES SANTé