Principes et modalités de la franchise médicale

Ce dispositif mis en place en 2008 vise à limiter la surconsommation de soins que certains patients peuvent faire. Il a aussi pour objectif de préserver le système de santé français. Il s’agit d’une somme d’argent déduite de la prise en charge de l’Assurance maladie pour certains actes. Pour cette raison, les contrats responsables ne peuvent pas prendre en charge cette franchise médicale. Seuls quelques contrats non responsables des certaines mutuelles peuvent rembourser ce montant.

L’Assurance maladie déduit un certain montant lors de son remboursement des médicaments (flacon, boîte ou préparations magistrales), actes paramédicaux et transports de santé. Le coût total de ce montant ne doit pas dépasser 50 euros par an pour tous ces actes. Pour ce, elle effectue un prélèvement de 0,50 euro par médicaments et par acte paramédical et 2 euros pour le transport sanitaire.
Les soins paramédicaux concernés sont ceux effectués par les infirmiers, les spécialistes en orthophonie, orthopédie, pédicure, podologie etc. La loi instaure par ailleurs un plafond journalier de 2 euros par jour au maximum pour les actes paramédicaux et de 4 euros par jour pour le transport sanitaire (un aller-retour équivaut à 2 franchises soit 4 euros). Ce plafond s’applique pour tous les actes effectués par le même patient, par le même professionnel de santé dans la journée.
A titre d’exemple, si un infirmier prodigue des soins d’escarre ou des soins cutanés le matin, fait une perfusion intramusculaire l’après-midi et le toilette de la personne le soir, cela fait au total 3 soins pour le même patient. Le montant de la franchise ne peut pas dépasser le plafond de 2 euros pour tous ces actes. En revanche, si l’ordonnance du pratiquant prescrit une séance de kinésithérapie et d’orthopédie, la franchise est de 2 euros par jour pour chaque acte et chaque professionnel de santé.
Concernant les transports sanitaires concernés par ce dispositif, ils touchent uniquement le transport en véhicule sanitaire léger (VSL), en ambulance et en taxi conventionné. Les personnes qui font appel au transport d’urgence, au bus, ou métro, et ceux qui utilisent leur véhicule personne ne sont pas concernées par ce prélèvement.
Bon à savoir : cette franchise n’est pas applicable pour les médicaments délivrés, le traitement paramédical ou le transport sanitaire au cours d’un séjour hospitalier. Et dans le cas où le coût du médicament est inférieur à 0,50 euro, l’Assurance maladie prélève le montant du médicament. La franchise médicale, et la participation de 1 euro sont généralement à la charge du patient.

L’Assurance maladie ne prélève pas cette franchise à certains patients. Les personnes qui perçoivent la totalité du remboursement de la caisse sont :

  • tous les patients âgés de moins de 18 ans.
  • les personnes bénéficiaires de la CMU complémentaire ayant des ressources modestes. Les étrangers en situation irrégulières et bénéficiaires de l’AME .
  • les personnes bénéficiant d’une pension militaire d’invalidité, les femmes enceintes à partir du 6ème mois de leur grossesse et du douzième jour de la date de naissance de leur bébé sont aussi exonérées du paiement de ce montant.
  • enfin, depuis le début du mois de juillet 2015, les bénéficiaires de l’ACS ne paient pas aussi ces franchises médicales et la participation forfaitaire de 1 euro.
  • si le patient a un tiers-payant, il n’effectue pas de remboursement lors de sa prestation de santé. Le prélèvement de ce montant s’effectuera lors de son prochain remboursement.
  • s’il ne bénéficie pas de cette possibilité de dispense d’avance des frais, il devra avancer lui-même la somme.