Annulation d’un contrat d’une mutuelle santé

Le respect des délais sont toujours importantes aussi bien avant qu’à la fin du contrat pour toute résiliation d’une mutuelle.

Les raisons de rupture d’un contrat
Cette résiliation d’une mutuelle santé est engendrée par plusieurs facteurs. Un adhérent à tout à fait le droit d’annuler le contrat de mutuelle s’il doit s’intégrer dans une mutuelle collective, qui s’applique au moment où il entre dans une nouvelle entreprise. Dans ce cas, un courrier avec accusé de réception doit être envoyé à son assureur. Aussi, deux certificats doivent être remis par son employeur et sa nouvelle mutuelle santé.

Comme le choix d’une mutuelle se repose principalement sur le statut du souscripteur, il est ainsi légal de résilier le contrat en cas de changement de statut. Après tout, l’adhérent s’attend à ce que la mutuelle qu’il a choisi correspond à son statut et à sa situation professionnelle. La hausse des tarifs non justifiée est aussi un motif valable pour résilier son contrat d’assurance santé.

Résiliation du contrat lors de son expiration
Il est possible de rompre les contrats d’assurance santé ou de mutuelle à leur date d’échéance. Si aucune des deux côtés ne pense à résilier le contrat durant la date d’échéance, ce dernier sera automatiquement revalider à nouveau pour une durée d’1 an. En général, si le souscripteur décide de se manifester lors de l’échéance, une demande de résiliation sous forme de courrier avec accusé de réception doit être établie 2 mois avant la date de l’échéance convenue. Les facteurs d’annulation ne sont pas obligatoirement mentionnés dans cette demande.

Rompre sa mutuelle selon la Loi Châtel
La Loi Châtel, désigne la résiliation d’un contrat de mutuelle santé en toute légalité. Une fois, cette loi est approuvée, les assurances santé sont tenues de renseigner les adhérents sur le fait que le contrat peut légalement ne pas être renouvelé, en envoyant une lettre de reconduction du contrat, 15 jours avant la date d’échéance.

A partir du moment où l’adhérent reçoit ces documents, il a 20 jours pour confirmer la rupture. Au cas où l’assureur ne tient pas compte de ce délai de 15 jours, l’adhérent bénéficie de 20 jours de plus pour annoncer sa résiliation. La Loi Chatel permet à un souscripteur de rompre le contrat au moment de la reconduction tacite si l’assurance ne remplit pas ses obligations.

La souscription à une mutuelle santé n’est pas obligatoire pour un TNS si elle l’est pour un salarié d’une entreprise privée. Cependant, on a enregistré plusieurs TNS qui s’inscrivent dans les mutuelles santé pour bénéficier d’une complémentaire santé qui s’avère nécessaire pour couvrir une partie des dépenses de santé. Pour ces adhérents volontaires, il peut arriver le moment où ils ne sont plus satisfaits des prestations, où la couverture ne convient plus à la situation qui prévaut, où les tarifs deviennent de plus en plus onéreux ou bien les garanties ne sont plus dans la mesure de satisfaire les attentes. L’adhérent veut résilier ainsi sa mutuelle, ce qui est tout à fait dans ses droits mais des règles sont à respecter, y compris les délais et les règlements.

En effet, par principe, la durée d’un contrat de mutuelle individuelle est d’un an renouvelable. La résiliation est donc possible et sans problème à l’échéance du contrat, sans avoir à justifier cette résiliation mais en envoyant par lettre recommandée cette demande selon les règles (deux mois avant l’échéance). Une clause du contrat peut également stipuler ces règles de préavis et d’annulation.

Par exemple, la référence à la loi de Châtel qui contraint l’assureur à envoyer à ses adhérents un avis d’échéance 2 mois avant l’échéance. L’adhérent est sollicité à faire la demande d’annulation 15 jours après avoir reçu cet avis. La résiliation prend effet à la date d’anniversaire du contrat. Si l’assureur n’a pas envoyé cet avis, l’adhérent peut demander l’annulation à tout moment et la résiliation prend effet dès le lendemain de la date d’envoi de la demande par lettre recommandée. C’est donc une condition particulière d’annulation d’un contrat de mutuelle de santé, sinon il faut suivre les procédures.