• Changer de complémentaire santé : pourquoi ?
• Les informations à retenir concernant l’annulation d’un contrat d’une mutuelle santé

Lorsqu’un adhérent souhaite résilier sa souscription à un contrat de mutuelle, il doit tenir compte de plusieurs paramètres. Comment procéder à l’annulation de sa mutuelle santé ? Faisons le point sur la question dans cet article.

Vouloir changer de complémentaire santé, pourquoi ?

Les raisons de rupture d’un contrat

Cette résiliation d’une mutuelle santé peut être engendrée par différents facteurs. Un assuré a tout à fait le droit résilier son contrat de mutuelle santé s’il doit souscrire une mutuelle collective, qui s’applique au moment où il entre dans une nouvelle entreprise. Dans ce cas, un courrier avec accusé de réception doit être envoyé à son assureur. Aussi, deux certificats doivent être remis par son employeur et sa nouvelle mutuelle santé.

Comme le choix d’une mutuelle se repose principalement sur le statut du souscripteur, il est ainsi légal de résilier le contrat en cas de changement de statut. Après tout, l’adhérent s’attend à ce que la mutuelle qu’il a choisi correspond à son statut et à sa situation professionnelle. La hausse des tarifs non justifiée est aussi un motif valable pour résilier son contrat d’assurance santé.

Résiliation du contrat lors de son expiration

Il est possible de rompre les contrats d’assurance santé ou de mutuelle à leur date d’échéance. Si aucune des deux côtés ne pense à résilier le contrat durant la date d’échéance, ce dernier sera automatiquement revalidé à nouveau pour une durée d’1 an. En général, si le souscripteur décide de se manifester lors de l’échéance, une demande de résiliation sous forme de courrier avec accusé de réception doit être établie 2 mois avant la date de l’échéance convenue. Les facteurs d’annulation ne sont pas obligatoirement mentionnés dans cette demande. Avec la résiliation infra-annuelle (RIA), l’assuré peut clôturer son contrat à tout moment passé 1 an. Cette démarche est sans frais et sans pénalité.

Rompre sa mutuelle selon la Loi Châtel

La Loi Châtel désigne la résiliation d’un contrat de mutuelle santé en toute légalité. Les assurances santé sont tenues de renseigner les adhérents sur le fait que le contrat peut légalement ne pas être renouvelé, en envoyant une lettre de reconduction du contrat, 15 jours avant la date d’échéance.

A partir du moment où l’adhérent reçoit ces documents, il a 20 jours pour confirmer la rupture. Au cas où l’assureur ne tient pas compte de ce délai de 15 jours, l’adhérent bénéficie de 20 jours de plus pour annoncer sa résiliation. La Loi Chatel permet à un souscripteur de rompre le contrat au moment de la reconduction tacite s’il souhaite ainsi changer de contrat de mutuelle santé, qu’importe la raison.

Les informations à retenir concernant l’annulation d’un contrat d’une mutuelle santé

La souscription à une mutuelle santé n’est pas obligatoire pour un TNS si elle l’est pour un salarié d’une entreprise privée. En revanche, s’ils emploient un ou plusieurs salariés, ils doivent contracter une mutuelle d’entreprise pour tous les salariés.

Pour ces adhérents individuels, il peut arriver le moment où ils ne sont plus satisfaits des prestations, où la couverture ne convient plus à la situation qui prévaut. Il se peut que les tarifs deviennent de plus en plus onéreux ou bien les garanties ne sont plus dans la mesure de satisfaire les attentes. Si l’adhérent veut résilier ainsi sa mutuelle, ce qui est tout à fait dans ses droits mais des règles sont à respecter, y compris les délais et les règlements.

En effet, par principe, la durée d’un contrat de mutuelle individuelle est d’un an renouvelable. La résiliation est donc possible et sans problème à l’échéance du contrat, sans avoir à justifier cette résiliation mais en envoyant par lettre recommandée cette demande selon les règles (deux mois avant l’échéance). Une clause du contrat peut également stipuler ces règles de préavis et d’annulation.

La loi de Châtel qui contraint l’assureur à envoyer à ses adhérents un avis d’échéance 2 mois avant l’échéance. L’adhérent est sollicité à faire la demande d’annulation 15 jours après avoir reçu cet avis. La résiliation prend effet à la date d’anniversaire du contrat. Si l’assureur n’a pas envoyé cet avis, l’adhérent peut demander l’annulation à tout moment. Par conséquent, la résiliation prend effet dès le lendemain de la date d’envoi de la demande par lettre recommandée. Pour la résiliation infra annuelle, la rupture de contrat prend effet 1 mois après les procédures.