L’interruption volontaire de grossesse (IVG) : comment est-elle prise en charge ?

Les femmes mineures ou majeures qui souhaitent mener un terme à leur grossesse peuvent le faire avant la douzième semaine en recourant à un médecin ou à une sage-femme dans un établissement de santé ou dans un cabinet. Cela est stipulé dans la loi Veil 1975. L’Assurance maladie rembourse en totalité la prise en charge de cet acte de soins.

Selon les textes en vigueur en France, une femme enceinte peut demander une IVG ou Interruption volontaire de grossesse, si elle ne veut ou ne peut pas poursuivre sa grossesse. Le moment autorisé pour une IVG est avant la fin de la 12ème semaine de grossesse autrement dit avant la fin de la 14ème semaine après le début des dernières règles. En effet, le code de la santé publique, en son article L.2212-1, permet une femme enceinte en situation de détresse de demander, sans aucune intermédiaire, l’IVG, quel que soit son âge (majeure ou mineure), sauf qu’une mineure doit être accompagnée par ses parents ou un tuteur qui se porte garant. Si la mineure veut garder secret vis-à-vis de ses parents cet acte d’IVG, elle peut se faire escorter par une personne ayant une majorité civile de son choix.

Bien que toutes les femmes ont le même droit à demander une IVG, il faut que l‘acte soit réalisé par un médecin. Si l’IVG doit être réalisée par intervention chirurgicale, cela doit être dans un établissement de santé. Si c’est par voie médicamenteuse, l’acte doit se faire, tout au moins, dans un cabinet de médecin, le mieux c’est dans un centre de santé, mais jamais à domicile.

Si la femme enceinte suit les procédures normales de la demande d’IVG, les dépenses avancées sont remboursées par la Sécurité sociale, à un certain taux. La mutuelle Santé prend en charge la part non remboursée. Il est possible de garder l’anonymat de l’intervention si l’acte d’IVG est réalisé dans un établissement de santé. En tout cas, cet acte requiert au préalable, au moins, deux consultations médicales. Et c’est obligatoire, avant que la femme écrive la demande d’IVG.

L’Assurance maladie prend en charge à 100 % l’interruption volontaire de la grossesse dans le cadre d’un forfait. Le tiers payant accompagne cette prise en charge pour les patientes mineures sans aval parental, les bénéficiaires de la CMU complémentaires et de l’AME. Le remboursement dépend de la méthode utilisée par le praticien et du lieu où l’acte de soins est pratiqué.

Cette pratique peut être assurée par un médecin ou une sage-femme en cabinet de ville, cabinet médical, centre de santé, ou centre de planification familiale. Elle doit être réalisée en hôpital ou en clinique à partir de la cinquième semaine de la grossesse. Elle consiste à faire prendre deux cachets de mifépristone et de misoprostol à la femme à 36 ou à 48 h d’intervalle. Ces médicaments ont pour effet d’interrompre la grossesse et de provoquer l’expulsion de l’embryon.

Le remboursement de l’Assurance-maladie est de 100 % de la base forfaitaire de 282,91 euros. Le forfait inclut la consultation médicale de la remise de consentement, les consultations médicales de prise de médicament et la visite de contrôle, l’injection d’un anti-corpsanti-D pour les femmes ayant un Rh-négatif.

Si l’IVG est pratiquée en hôpital ou clinique, la prise en charge comprend en plus le remboursement des analyses et échographie avant l’IVG, l’analyse de contrôle biologique après l’IVG.

Cette méthode est obligatoire après le 9ème mois de la grossesse mais le praticien peut la choisir avant ce délai. Elle a l’avantage d’être complètement indolore si elle a été faite sous anesthésie générale. Cet avortement volontaire d’une durée d’une dizaine de minutes devra avoir lieu dans un établissement de santé autorisé à le faire (clinique ou hôpital). Le séjour hospitalier dure 3 à 12 h au maximum après l’intervention.

L’IVG chirurgicale est remboursée à 100 % par l’Assurance maladie sur la base d’un tarif en forfait variable de 463,25 euros à 664,05 euros en fonction de l’établissement sanitaire, du type d’anesthésie utilisé et de la durée du séjour hospitalier.

Ce forfait inclut la consultation médicale de remise de consentement, les analyses avant l’IVG, la consultation avant l’anesthésie si requise, l’anesthésie locale ou générale, l’acte de l’IVG, l’hébergement en hôpital ou en clinique ainsi que l’accueil. Il comprend également la consultation médicale de contrôle.

Remarque : l’Assurance maladie ne rembourse pas le forfait journalier et les deux consultations médicales avant l’interruption volontaire de la grossesse instrumentale. Elle ne prend pas aussi en charge la visite de contrôle. Ces actes peuvent être remboursés par la complémentaire santé. Les garanties proposées par cette assurance santé permettent de bénéficier d’une prise en charge optimale pour cet acte de santé et pour d’autres postes de soins.

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