• Crédit Mutuel TNS : à quels indépendants s’adresse la Complémentaire Santé Pro ?
• Complémentaire Santé Pro Crédit Mutuel : comment fonctionnent les niveaux par poste ?
• Hospitalisation et soins courants : quels remboursements selon le niveau retenu ?
• Dentaire, optique et audition : quelles garanties Crédit Mutuel comparer en 2026 ?
• 100 % Santé : quelles prestations peuvent être remboursées intégralement ?
• Carte Avance Santé, téléconsultation et application : quels services sont inclus ?
• Crédit Mutuel TNS et loi Madelin : quand les cotisations sont-elles déductibles ?
• Famille, cotisation et devis Crédit Mutuel TNS : quels critères vérifier ?
• Complémentaire santé ou prévoyance : quelles protections distinguer pour un TNS ?

Le Crédit Mutuel commercialise une complémentaire santé destinée aux travailleurs non salariés, artisans, commerçants et professions libérales. Le produit est documenté sous le nom Complémentaire Santé Pro et le risque est porté par Assurances du Crédit Mutuel IARD SA (ACM IARD SA), société d’assurance régie par le Code des assurances. La grille V.02/2026 comporte six niveaux de remboursement pour plusieurs postes, sans constituer six formules globales : le niveau de garanties est choisi et adapté par poste. La couverture peut inclure la famille et s’accompagne de services comme la Carte Avance Santé, l’application Crédit Mutuel et la téléconsultation. La fiscalité Madelin reste réservée aux TNS remplissant les conditions applicables.

Crédit Mutuel TNS : à quels indépendants s’adresse la Complémentaire Santé Pro ?

La Complémentaire Santé Pro du Crédit Mutuel vise notamment les travailleurs indépendants non salariés, artisans, commerçants et professions libérales. Le statut réel du professionnel reste déterminant : la souscription d’une couverture santé pour indépendant ne signifie pas automatiquement que toutes les règles fiscales propres aux TNS s’appliquent.

Le Crédit Mutuel commercialise l’offre tandis qu’ACM IARD SA en est l’assureur indiqué par la documentation. ACM IARD SA est une société d’assurance régie par le Code des assurances et ne doit donc pas être présentée juridiquement comme une mutuelle régie par le Code de la mutualité.

Le contrat peut également protéger les membres de la famille selon la configuration souscrite. Les besoins restent différents selon le métier, les dépenses médicales et la composition du foyer. Pour approfondir deux profils explicitement concernés, consultez les garanties santé des artisans et commerçants.

Complémentaire Santé Pro Crédit Mutuel : comment fonctionnent les niveaux par poste ?

La grille Crédit Mutuel V.02/2026 présente six niveaux de garanties, mais ces colonnes ne correspondent pas à six formules globales imposant le même niveau de remboursement sur tous les soins. Le Crédit Mutuel précise au contraire que sa couverture santé professionnelle est personnalisable poste par poste.

Le professionnel peut ainsi ajuster le niveau retenu pour des familles telles que l’hospitalisation, le dentaire, l’optique ou l’audio en fonction de ses besoins et de la configuration proposée. Il faut donc lire un « niveau 1 », « niveau 3 » ou « niveau 6 » comme le niveau du poste étudié, et non comme une formule unique applicable automatiquement à toutes les garanties.

Une autre présentation officielle du Crédit Mutuel distingue une formule Primo et une formule modulable ; la grille 2026 détaille néanmoins les six niveaux utilisables comme repères pour les différents postes. Cette coexistence de présentations ne remet pas en cause la lecture par poste de la grille détaillée.

Cette modularité ne signifie pas pour autant que toutes les combinaisons imaginables entre niveaux sont nécessairement disponibles sans restriction. Le devis et les conditions contractuelles restent prioritaires pour connaître la construction effectivement proposée. Les tableaux ci-dessous utilisent certains niveaux uniquement comme repères de comparaison.

Hospitalisation et soins courants : quels remboursements selon le niveau retenu ?

Pour les honoraires hospitaliers de praticiens adhérant à un DPTM, acronyme de « Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisée », la grille prévoit 100 % BR au niveau 1, 150 % au niveau 2, 200 % au niveau 3, 300 % au niveau 4, 400 % au niveau 5 et jusqu’à 500 % BR au niveau 6. La documentation cite notamment l’OPTAM et l’OPTAM-ACO parmi les dispositifs concernés. Pour les praticiens hors DPTM, les remboursements sont plus limités : 100 %, 130 %, 180 %, puis 200 % BR du niveau 4 au niveau 6.

Les frais de séjour sont remboursés à 100 % aux six niveaux. Le forfait journalier hospitalier est également pris en charge à 100 % du forfait aux six niveaux. La grille prévoit par ailleurs la participation forfaitaire pour les actes lourds et le forfait patient urgences à 100 % du forfait.

La chambre particulière n’est pas prévue au niveau 1 du poste hospitalisation. Elle passe ensuite à 50 € par jour au niveau 2, 75 € au niveau 3, 100 € au niveau 4, 125 € au niveau 5 et 150 € au niveau 6. En psychiatrie, une limite spécifique de 90 jours par an s’applique. Plusieurs prestations de confort ou d’assistance sont également absentes au premier niveau.

Pour les consultations médicales, la distinction entre praticiens DPTM et hors DPTM doit également être conservée. Les médicaments remboursables figurent à 100 % de la base prévue par la grille. Les médecines complémentaires dépendent fortement du niveau : aucune prise en charge au niveau 1, puis 30 € × 3 séances/an au niveau 2, 35 € × 3 au niveau 3, 40 € × 3 au niveau 4, 45 € × 4 au niveau 5 et 50 € × 5 séances/an au niveau 6.

BR signifie base de remboursement. Les pourcentages indiqués doivent être compris avec le remboursement de l’Assurance Maladie inclus lorsque la grille le prévoit, et restent limités aux frais engagés. Ainsi, 500 % BR ne signifie pas cinq fois le prix réellement facturé. La page sur la couverture hospitalisation des TNS libéraux permet d’approfondir ce poste.

Dentaire, optique et audition : quelles garanties Crédit Mutuel comparer en 2026 ?

En dentaire, les soins passent de 100 % à 500 % BR selon le niveau retenu pour ce poste. Pour les prothèses hors panier 100 % Santé, le plafond annuel est de 2 000 € par bénéficiaire aux niveaux 1 à 5 et de 2 500 € au niveau 6, selon les modalités de calcul prévues par la grille.

Le forfait regroupant l’implantologie, l’orthodontie et d’autres actes dentaires non pris en charge par l’Assurance Maladie est absent au niveau 1, puis atteint 150 € par an au niveau 2, 250 € au niveau 3, 350 € au niveau 4, 450 € au niveau 5 et 550 € par an au niveau 6. Il s’agit d’un forfait annuel : il ne faut pas présenter un implant comme automatiquement remboursé à hauteur de 550 €.

En optique hors 100 % Santé, les forfaits concernent un équipement complet composé d’une monture et de deux verres. Pour une monture et deux verres simples, les montants sont de 200 €, 300 €, 350 €, 400 €, 420 € et 420 € du niveau 1 au niveau 6. Selon la complexité des verres, le forfait peut atteindre 600 € au niveau 6. La part de la monture comprise dans le forfait est limitée à 100 €. En principe, un équipement est renouvelable tous les deux ans à partir de 16 ans, sous réserve des cas réglementaires de renouvellement anticipé et des règles spécifiques applicables aux mineurs.

Pour les aides auditives à prix libres, la grille prévoit 100 % BR au niveau 1, puis 100 % BR + 150 €, +250 €, +375 €, +750 € et +1 000 € du niveau 2 au niveau 6. Le remboursement total est plafonné à 1 700 € par oreille, Assurance Maladie comprise, avec une périodicité d’un appareil par oreille tous les quatre ans.

100 % Santé : quelles prestations peuvent être remboursées intégralement ?

Le contrat responsable donne accès aux équipements du panier 100 % Santé dans les catégories réglementées, sous réserve des conditions et prix limites applicables. Cette prise en charge doit toujours être distinguée des équipements à tarifs libres.

En optique, le panier réglementé concerne les équipements de classe A. Les équipements de classe B ou librement tarifés restent soumis aux garanties du niveau optique retenu. Il ne faut donc pas conclure que toutes les lunettes sont intégralement remboursées.

En dentaire, l’absence de reste à charge concerne uniquement les soins et prothèses entrant effectivement dans le panier 100 % Santé. Les implants et les actes situés hors panier ne deviennent pas automatiquement remboursables intégralement.

En audiologie, le 100 % Santé concerne les aides auditives de classe I éligibles. Les équipements de classe II sont à prix libres et relèvent des garanties contractuelles choisies pour le poste audition.

La grille Crédit Mutuel V.02/2026 prévoit également, quel que soit le niveau retenu, le remboursement intégral réglementé de la location de courte durée des véhicules pour personne en situation de handicap (VPH) ainsi que des prothèses capillaires de classe II et accessoires éligibles. Cette prise en charge reste limitée aux prestations entrant effectivement dans le périmètre réglementaire et aux prix limites applicables.

Carte Avance Santé, téléconsultation et application : quels services sont inclus ?

La Carte Avance Santé permet de différer le débit de certaines dépenses afin de laisser intervenir les remboursements. Le débit intervient toutefois au plus tard sous 30 jours. Ce service ne supprime pas un éventuel reste à charge : la somme non couverte demeure à la charge de l’assuré.

MédecinDirect permet d’accéder à une téléconsultation 24 h/24 et 7 j/7 sur rendez-vous. Ce service complète le parcours de soins et n’est pas destiné aux situations d’urgence. La prise en charge est limitée à 3 téléconsultations par an et par compte.

MaPatho est un service numérique d’information sur les symptômes, les maladies et les traitements. Stimulus propose un accompagnement psychologique accessible selon les modalités annoncées, notamment par téléphone, écrit ou visioconférence. L’IPID mentionne aussi un service d’analyse de devis, distinct de la fonction de simulation de remboursement disponible dans les outils numériques.

L’application et les services numériques Crédit Mutuel permettent notamment de consulter les garanties, réaliser des simulations de remboursement, demander ou suivre certains remboursements et prises en charge, obtenir des attestations et récupérer l’attestation Madelin. Leur accès dépend notamment des conditions applicables à CMUT Direct Pro et à l’application.

Le Crédit Mutuel annonce également des réductions pouvant aller jusqu’à 30 % sur certains équipements optiques auprès de partenaires tels que Krys et Optic 2000. Il s’agit d’un avantage partenaire et non d’un remboursement contractuel de 30 % sur tous les équipements. Des avantages sont également documentés auprès de professionnels partenaires de l’optique et de l’audition, sans pourcentage général à appliquer à l’audiologie.

Les prestations d’assistance ne doivent pas être considérées comme systématiquement incluses à tous les niveaux. La grille indique notamment leur absence au premier niveau du poste hospitalisation ; leur disponibilité dépend donc du niveau retenu et des conditions du contrat.

Crédit Mutuel TNS et loi Madelin : quand les cotisations sont-elles déductibles ?

Pour les travailleurs non salariés non agricoles remplissant les conditions applicables, la Complémentaire Santé Pro peut s’inscrire dans le cadre fiscal prévu par l’article 154 bis du CGI. Les cotisations éligibles peuvent alors être déduites du bénéfice professionnel imposable dans les limites légales. Cette déduction ne constitue ni une remise commerciale du Crédit Mutuel ni une réduction directe du montant de l’impôt.

Pour les garanties remboursant des frais de santé, le bénéfice de ce cadre suppose également le respect des conditions applicables aux contrats responsables visés à l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale. La déductibilité dépend donc à la fois du statut fiscal du professionnel, de la nature du contrat et des plafonds disponibles.

Pour les TNS non agricoles concernés, le plafond santé-prévoyance repose sur 7 % du PASS + 3,75 % du bénéfice imposable, sans dépasser 3 % de huit PASS. Le PASS 2026 est de 48 060 €. Le montant effectivement déductible dépend donc de la situation du professionnel et du plafond fiscal encore disponible.

Les exploitants agricoles relèvent d’un cadre fiscal distinct, fondé notamment sur l’article 154 bis-0 A du CGI. Il ne faut donc pas leur appliquer automatiquement le plafond et les conditions présentés ici pour les travailleurs non salariés non agricoles.

Le micro-entrepreneur relevant du régime micro-fiscal ne peut pas déduire individuellement ses cotisations de complémentaire santé au titre du dispositif Madelin, puisque son bénéfice imposable est déterminé forfaitairement. Pour approfondir les règles fiscales générales sans transformer cette fiche en guide Madelin, consultez la page consacrée à la fiscalité Madelin des travailleurs indépendants.

Famille, cotisation et devis Crédit Mutuel TNS : quels critères vérifier ?

La couverture familiale est possible, mais la cotisation dépend de la configuration réellement souscrite. Il n’existe pas de prix unique représentatif de tous les indépendants : l’âge, la composition du foyer, les niveaux retenus par poste et les besoins de santé peuvent influencer le devis.

La comparaison doit porter sur l’hospitalisation, le dentaire, l’optique, l’audition, les consultations, les médecines complémentaires, les services et le reste à charge prévisible. La construction par poste rend particulièrement important l’examen de la configuration complète plutôt que la lecture d’un seul niveau isolé. Les tarifs moyens des mutuelles TNS peuvent apporter un repère de marché sans constituer un tarif moyen du Crédit Mutuel.

Avant de souscrire, il est utile d’analyser un devis de mutuelle TNS en vérifiant les niveaux poste par poste, les plafonds, les périodicités, les exclusions et le coût annuel total.

Complémentaire santé ou prévoyance : quelles protections distinguer pour un TNS ?

La Complémentaire Santé Pro rembourse les dépenses médicales prévues par le contrat : hospitalisation, consultations, dentaire, optique, audition et autres soins couverts. Son objectif est de compléter la prise en charge des frais de santé.

La prévoyance répond à un autre besoin. Elle peut, selon le contrat concerné, protéger financièrement le professionnel face à des événements tels qu’un arrêt de travail, une incapacité, une invalidité ou un décès. Ces garanties ne doivent pas être intégrées dans les remboursements de la complémentaire santé.

Une maladie ou une hospitalisation peut donc entraîner simultanément des frais médicaux et une baisse de revenus. Les premiers relèvent de la complémentaire santé ; la seconde relève éventuellement d’une protection de prévoyance distincte.