Assurance des employeurs : contrat par forfait ou sous forme compensatoire ?

Bon nombre d’employeurs complètent leur assurance sociale obligatoire par une mutuelle arrêt d’activité, invalidité et/ou décès. A ce titre, des contrats déterminés par forfait ainsi que des contrats sous forme compensatoire sont proposés par les maisons d’assurance dont les termes seront adaptés en fonction de la situation de l’employeur.

La majorité des conventions d’assurance vie sont compensatrices. Elles sont destinées à indemniser la personne assurée lors d’une éventuelle perte de rémunération, lui permettant de recouvrir à l’identique sa situation budgétaire d’avant l’accident. De ce fait, ces conventions ne permettent pas la spéculation étant donné que la compensation sera à la hauteur du préjudice occasionné.

Les conventions d’assurance compensatrice sont calculées sur la base des rémunérations réelles et excluent les redevances du régime obligatoire comme le CARCDSD, CARMF ou CARPIMKO, etc. sur les compensations allouées. Les participations sont évaluées en fonction des rémunérations. Elles sont en baisse pour les faibles revenus. Cependant, elles demeurent fixes lorsque les revenus accroissent. De ce fait, une mise à jour annuelle est indispensable pour fixer le taux des allocations de manière judicieuse.

A noter également l’existence d’une autre convention d’assurance appelée contrats compensatoires pondérés. Pour cela, la base de calcul du taux des contributions ne se déduit pas sur le salaire de l’année passée mais sur la moyenne des 2 ou 3 années qui précèdent l’arrêt d’activité, permettant ainsi de se prémunir contre une éventuelle baisse de la rémunération.

Les calculs des conventions d’assurance par forfait sont basés sur des principes préétablis sans dépendre ni du tort occasionné ni des salaires réels (tout en restant toutefois dans les bases d’une rémunération rationnelle du métier). Les allocations du régime obligatoire ne seront pas soustraites. La compensation journalière est déterminée lors de la signature de l’engagement. La participation de l’employeur est proportionnelle à l’augmentation du taux. Ce genre de convention est avantageux pour les dirigeants d’entreprise ayant un statut de Travailleur Non Salarié dont les salaires sont inconstants ou dont le projet est encore en cours de traitement.
Parfois, les employeurs, plus précisément les dirigeants non-salariés, ne sont pas satisfaits de la couverture sociale obligatoire et choisissent de souscrire un contrat de prévoyance pour arrêt de travail ou pour invalidité et/ou décès à titre complémentaire. Par rapport à son contrat de travail ou à sa situation et catégorie professionnelle, le dirigeant choisit entre un contrat par forfait ou un contrat sous forme compensatrice. Avant d’entrer en détail sur les contrats d’assurance en forfait ou sous forme compensatrice, il n’est pas superflu de revoir en diagonal l’assurance collective ou la mutuelle d’entreprise obligatoire. Il s’agit aussi de mettre quelques points saillants comparatifs sur les prestations forfaitaires et les prestations indemnitaires, aussi bien pour les particuliers que pour les dirigeants d’entreprise.

L’assurance collective appelée aussi assurance d’entreprise obligatoire depuis le 1er Janvier 2016 est un contrat d’assurance qui garantit à l’ensemble des salariés d’une entreprise des avantages sociaux et financiers. En vertu de la loi ANI de 2016, l’employeur est dans l’obligation de proposer aux salariés une mutuelle d’entreprise avec les garanties minimums. L’employeur doit contribuer à hauteur de 50% de l’ensemble des cotisations. En effet, les caractéristiques de la mutuelle d’entreprise sont telles : une assurance destinée à un groupe et non à titre individuel ; l’employeur cotise au minimum 50% au bénéfice du groupe, il doit y avoir trois entités, à savoir les salariés (bénéficiaires), l’employeur (souscripteur) et enfin l’organisme assureur (prestataire).

Il faut rappeler qu’il existe deux types de contrat d’assurance d’entreprise dont un contrat où l’adhésion est obligatoire et un contrat où l’adhésion est facultative. Le contrat à adhésion obligatoire est également appelé assurances de groupe fermées, tandis que le contrat dont l’adhésion est facultative est appelé assurances de groupe ouvertes. Lorsque l’assurance de groupe ouverte est adoptée, l’employeur peut souscrire un contrat de groupe en faveur d’une catégorie de salariés seulement, par exemple les cadres uniquement ou les techniciens de terrain seulement, etc.
Pourtant, la mutuelle d’entreprise obligatoire, institutionnalisée depuis janvier 2016, oblige l’employeur à concerner tous les salariés, pour compléter le remboursement effectué par la Sécurité Sociale. Un certain nombre de garanties minimum est exigé pour couvrir tous les salariés de l’entreprise et leurs ayants droit. Toutes les entreprises du secteur privé sont concernées sans distinction de taille ni de statut juridique.

Il est possible de caractériser le contrat d’assurance d’entreprise par rapport à la rémunération forfaitaire et surtout en référence au Code Travail en son article L321-38 DONT l’employeur a intérêt à observer, afin de pouvoir déterminer les garanties à adopter pour la mutuelle d’entreprise.

En général, un contrat d’assurance d’entreprise par forfait est destiné aux dirigeants d’entreprise ayant des revenus fluctuants et aux dirigeants d’entreprise en démarrage d’activité ou en cours de constitution de ses clients. L’essentiel est de respecter les bases d’une rémunération rationnelle du métier au moment du calcul des conventions d’assurance par forfait, bien que l’on puisse se baser sur des principes indépendants des salaires réels.

Concrètement, les contrats d’assurance par forfait sont calculés suivant les éléments prédéterminés de commun accord entre l’employeur, le dirigeant non-salarié et l’assureur. A cause du caractère forfaitaire, le niveau d’indemnités journalières est déterminé durant la souscription du contrat. A noter que le niveau de participation de l’employeur est proportionnel à ce niveau d’indemnité. Cependant, le principe est intéressant pour le dirigeant TNS dont les revenus sont fluctuants, ou bien les activités ne sont qu’au point de démarrage. A noter également que les remboursements de la Sécurité sociale ne sont pas déduits.

Le code de travail prévoit deux types de forfaits, à savoir le forfait en heures et le forfait en jours.

Le forfait en heures qui peut être hebdomadaire, ou mensuel ou annuel, permet de simplifier la gestion de la paie en adoptant la rémunération systématique d’un nombre d’heures de travail supplémentaires accomplies de façon régulière par le salarié. Pour une convention de forfait annuelle, il se peut qu’il n’y ait pas d’heures supplémentaires.

Le forfait en jours permet de rémunérer certains dirigeant par rapport au nombre de jours œuvrés dans l’année, sans décompte du temps de travail. Le dirigeant s’organise librement pour optimiser son emploi du temps. En parlant de mutuelle d’entreprise, l’employeur peut adopter la mutuelle facultative où il peut subdiviser ses dirigeants en deux catégories et faire réaliser deux contrats distincts pour ceux sous contrat forfait heures et sous contrat forfait jours. Evidemment, l’employeur a ses raisons pour avoir catégorisé ses dirigeants non-salariés en ces deux groupes, notamment en qualification et en mission afin d’éviter de sortir inconsciemment de l’argent pour la contribution patronale.

Un contrat d’assurance compensatrice pour employeur ou dirigeant est appelé autrement contrat de prévoyance indemnitaire. Il s’agit, en général, d’une indemnisation de la perte de revenu observée entre deux périodes, dont le revenu avant l’arrêt de travail et le revenu après l’arrêt de travail. A noter que les prestations du régime obligatoire sont déduites, également les prestations d’une éventuelle prévoyance complémentaire. En général, ce sont les dirigeants d’entreprise à faible revenus qui sont ciblés par la mutuelle compensatrice pour employeur.

En effet, les conventions d’assurance compensatrices sont destinées à des personnes pouvant hypothétiquement être indemnisées en cas de perte de rémunération. Ce contrat permet à ces dirigeants de recouvrir sa situation budgétaire d’avant l’aléa de la vie, dont le montant est supposé identique à la rémunération, tout en connaissant que les prestations du régime obligatoire peuvent être exclues. Pour le calcul des cotisations ou des participations, il faut se référer aux rémunérations. Lorsque les rémunérations augmentent, la participation reste la même, mais lorsque la rémunération baisse, la participation suit la courbe qui descend.

L’existence d’une convention d’assurance compensatrice pondérée est à signaler, où la base de calcul de la participation ou plutôt du taux de participation ou encore de cotisation n’est pas le salaire de l’année passée, mais plutôt la moyenne des salaires de deux ou de trois années précédant l’arrêt de travail. La base de calcul est adoptée pour se parer contre une possible baisse de revenu ou de rémunération. C’est ce qu’on appelle contrat de prévoyance indemnitaires pondérés. En tout cas, la spéculation doit être bannie du fait que l’indemnisation ne peut pas dépasser le préjudice subi ou la perte de revenu subi. Pour être serein, il est nécessaire de faire un point tous les ans sur le montant des garanties et/ou des prestations, c’est-à-dire une mise à jour annuelle pour fixer les prestations de manière éclairée.

Les prestations pour réparer les particuliers assurés sont présentées sous deux formes, à savoir les prestations indemnitaires et les prestations forfaitaires. C’est tout à fait similaire à la prise en charge des dirigeants dont le contrat d’assurance est fonction de son statut et du type de contrat de travail en forfait ou en compensatrice.

Si un particulier assuré préfère le principe d’indemnisation forfaitaire, il détermine à l’avance la somme ou l’ensemble de prestations, sans qu’il prévoie avec exactitude la nature du préjudice subi en un temps T. Pour un particulier, les assurances forfaitaires concernent notamment les assurances vie et assurance décès. Pour un dirigeant, les assurances forfaitaires sont indispensables pour compléter les remboursements par une mutuelle Arrêt d’activité ou une mutuelle de prévoyance Invalidité et/ou décès, en tenant compte que prestations de la sécurité Sociale ne sont pas déduites. L’assurance forfaitaire couvre en tout ou partie les rémunérations du dirigeant. Toutefois, le pourcentage est défini dans le contrat d’assurance.

Si un particulier préfère le principe de prestation indemnitaire, c’est analogue pour un dirigeant qui choisit un contrat d’assurance sous forme compensatrice. Si pour le particulier, ce type d’assurance indemnitaire porte sur les biens et les dommages corporels, pour le dirigeant le contrat d’assurance sous forme compensatrice prévoit la perte de revenu, c’est-à-dire l’arrêt de travail. Le particulier est indemnisé en fonction du préjudice subi et dans la limite des garanties souscrites dans le contrat, sans qu’il y ait une contribution à son enrichissement, mais un moyen de compensation des pertes de bien matériels, ou d’invalidité ou de décès accidentel. Quant au dirigeant, il est indemnisé en fonction de la perte de revenu observée entre l’avant et l’après de l’arrêt de travail, puis les remboursements du régime obligatoire sont déduits ainsi que les remboursements d’une mutuelle complémentaire du dirigeant.