Assurance des employeurs : contrat par forfait ou sous forme compensatoire ?

De nombreux employeurs choisissent de compléter leur assurance sociale obligatoire avec une mutuelle offrant des couvertures en cas d’arrêt d’activité, d’invalidité et/ou de décès. À cet égard, les compagnies d’assurance proposent des contrats forfaitaires ainsi que des contrats compensatoires, dont les termes peuvent être adaptés en fonction de la situation spécifique de chaque employeur.

La plupart des conventions d’assurance vie sont compensatrices, visant à indemniser la personne assurée en cas de perte de rémunération, afin de restaurer sa situation budgétaire antérieure à l’accident ou à l’incident. Ces conventions sont basées sur les rémunérations réelles et n’incluent pas les contributions de régimes obligatoires tels que le CARCDSD, CARMF ou CARPIMKO dans les compensations accordées. Les contributions sont calculées selon les rémunérations, étant plus basses pour les revenus inférieurs et fixes pour les revenus supérieurs. Une mise à jour annuelle est nécessaire pour ajuster de manière adéquate le taux des allocations.

Les conventions d’assurance employeur déterminées par forfait sont conçues selon des principes préétablis. Ces principes ne tiennent pas compte du préjudice occasionné ni des salaires réels, mais ils s’alignent, néanmoins, sur les bases d’une rémunération rationnelle du métier concerné.

  • Compensation Journalière: Elle est fixée au moment de la signature du contrat, garantissant ainsi une certaine sécurité financière en cas d’imprévus.
  • Allocations du Régime Obligatoire: Elles ne sont pas déduites, assurant une protection additionnelle aux bénéficiaires.
  • Participation de l’Employeur: Elle est ajustée proportionnellement à l’augmentation du taux d’indemnisation, permettant une flexibilité et adaptabilité à diverses situations.

Ces conventions sont particulièrement avantageuses pour les dirigeants d’entreprise ayant un statut de Travailleur Non Salarié (TNS). Ils sont idéaux pour ceux dont les salaires sont fluctuants ou pour ceux dont le projet est encore en phase de développement ou de traitement. Les dirigeants TNS, souvent, trouvent que la couverture sociale obligatoire est insuffisante, et par conséquent, ils optent pour des contrats de prévoyance complémentaire, visant à couvrir les risques liés à l’arrêt de travail, à l’invalidité et/ou au décès.

Les dirigeants, en fonction de leur situation professionnelle, de leur catégorie professionnelle et des spécificités de leur contrat de travail, peuvent choisir entre un contrat par forfait et un contrat compensateur. Cependant, il est primordial de comprendre la pertinence de l’assurance collective ou de la mutuelle d’entreprise obligatoire avant de faire un choix, car ces couvertures peuvent influencer le choix du contrat de prévoyance.

En somme, les conventions d’assurance employeur par forfait offrent une structure flexible et adaptative, permettant une protection financière robuste, en particulier pour les Travailleurs Non Salariés. Elles méritent une considération attentive de la part des dirigeants et des professionnels recherchant des solutions de prévoyance complète.

Depuis le 1er janvier 2016, l’assurance collective, également nommée mutuelle d’entreprise, est rendue obligatoire par la loi ANI. Elle garantit à tous les salariés d’une entreprise des avantages sociaux et financiers minimums. L’employeur est contraint de proposer cette assurance et de contribuer au moins à hauteur de 50% des cotisations totales. Elle est caractérisée par son aspect collectif, destiné à un groupe de salariés, plutôt qu’à des individus, et implique la participation des salariés (bénéficiaires), de l’employeur (souscripteur), et de l’organisme assureur (prestataire).

Il est essentiel de noter l’existence de deux types de contrats d’assurance d’entreprise : les contrats à adhésion obligatoire, ou assurances de groupe fermées, et les contrats à adhésion facultative, ou assurances de groupe ouvertes. Dans le cadre d’une assurance de groupe ouverte, l’employeur peut choisir d’offrir la couverture à certaines catégories de salariés uniquement, comme les cadres ou les techniciens de terrain.

Cependant, avec l’institution de la mutuelle d’entreprise obligatoire en janvier 2016, tous les salariés doivent être couverts pour compléter les remboursements de la Sécurité Sociale, avec un niveau de garanties minimum requis, applicable à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique.

Le contrat d’assurance d’entreprise peut être caractérisé en termes de rémunération forfaitaire et doit être conforme à l’article L321-38 du Code du Travail, que les employeurs doivent scrupuleusement respecter pour déterminer les garanties adéquates à inclure dans la mutuelle d’entreprise.

Les contrats d’assurance d’entreprise par forfait sont généralement adaptés aux dirigeants dont les revenus sont variables, ou aux entreprises en phase de démarrage. Ils sont conçus pour assurer une rémunération rationnelle, indépendamment des salaires réels, et sont établis sur des bases prédéterminées, convenues entre l’employeur, le dirigeant non-salarié et l’assureur. Les indemnités journalières sont fixées à la souscription et ne sont pas impactées par les remboursements de la Sécurité sociale.

Le Code du travail distingue deux types de forfaits: le forfait en heures et le forfait en jours. Le forfait en heures, hebdomadaire, mensuel ou annuel, permet de régulariser la rémunération des heures supplémentaires effectuées régulièrement. Le forfait en jours offre une rémunération basée sur le nombre de jours travaillés dans l’année, permettant une gestion flexible du temps de travail.

Dans le contexte de la mutuelle d’entreprise, l’employeur a la possibilité de proposer des contrats distincts aux dirigeants sous contrat forfait heures et forfait jours. Cette subdivision peut résulter de différences dans les qualifications et les missions, et permet à l’employeur de gérer de manière optimale sa contribution patronale.

Le contrat d’assurance compensatrice pour employeur, également connu sous le nom de contrat de prévoyance indemnitaire, vise principalement à indemniser la perte de revenus survenue en raison d’un arrêt de travail. Les prestations du régime obligatoire et celles de toute prévoyance complémentaire éventuelle sont déduites. Ce type de mutuelle compensatrice cible souvent les dirigeants d’entreprise à revenus modestes.

Les conventions d’assurance compensatrices sont conçues pour indemniser les individus en cas de perte de rémunération, permettant de maintenir leur situation budgétaire préexistante. Les cotisations et les participations sont calculées en fonction des rémunérations; elles demeurent fixes en cas d’augmentation des revenus mais ajustées à la baisse si la rémunération diminue.

Un variant notable est la convention d’assurance compensatrice pondérée, où la base de calcul n’est pas le salaire de l’année précédente, mais la moyenne des salaires des années antérieures à l’arrêt de travail. Cette méthode permet une protection contre une réduction potentielle des revenus. Ces contrats, nommés contrats de prévoyance indemnitaires pondérés, limitent l’indemnisation à la hauteur du préjudice réel ou de la perte de revenu effectivement subie, excluant ainsi toute spéculation. Pour assurer une couverture adéquate, il est essentiel de réévaluer annuellement le montant des garanties et des prestations.

Les prestations destinées à indemniser les assurés particuliers sont généralement présentées sous deux formes : indemnitaires et forfaitaires. Ces formes sont aussi pertinentes pour les dirigeants, selon leur statut et la nature de leur contrat d’assurance, qu’il soit forfaitaire ou compensateur.

Dans le cas d’une assurance forfaitaire, l’assuré, qu’il soit un particulier ou un dirigeant, détermine à l’avance le montant ou l’ensemble de prestations, sans devoir spécifier la nature exacte du préjudice. Pour les particuliers, cela concerne typiquement les assurances vie et décès, tandis que pour les dirigeants, cela complète les remboursements par une mutuelle en cas d’arrêt d’activité ou une mutuelle de prévoyance en cas d’invalidité et/ou décès, en notant que les prestations de la Sécurité Sociale ne sont pas déduites. L’assurance forfaitaire couvre partiellement ou totalement les rémunérations du dirigeant, avec un pourcentage spécifié dans le contrat d’assurance ou mutuelle du travail obligatoire.

Pour les prestations indemnitaires, le particulier ou le dirigeant est indemnisé en fonction du préjudice réel subi et dans la limite des garanties souscrites. Pour le particulier, cela couvre typiquement les biens et les dommages corporels, alors que pour le dirigeant, cela couvre la perte de revenu due à l’arrêt de travail. Le but n’est pas d’enrichir l’individu, mais de compenser les pertes, que ce soit matérielles, en cas d’invalidité ou de décès accidentel. Les remboursements du régime obligatoire et ceux d’une mutuelle complémentaire sont déduits de l’indemnisation du dirigeant.

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