CIC TNS : complémentaire santé Madelin pour indépendants et professions libérales

Le CIC distribue une Complémentaire Santé Pro destinée notamment aux travailleurs non salariés, artisans, commerçants et professions libérales. Le risque est porté par ACM IARD SA, société d’assurance régie par le Code des assurances. La grille V.02/2026 comporte 6 niveaux de remboursement pour chacun des grands postes : hospitalisation, soins courants, dentaire, optique et appareillage. Ces niveaux ne constituent pas six formules globales imposant la même couverture partout : le CIC présente actuellement une complémentaire modulable par poste, permettant d’ajuster les niveaux selon les besoins. La prise en charge est annoncée immédiate ; la carte Avance Santé, l’application et la téléconsultation complètent l’offre, tandis que des prestations d’assistance peuvent compléter le contrat selon le niveau retenu. La déductibilité Madelin dépend du statut du professionnel, de son régime fiscal et des conditions légales applicables.

La Complémentaire Santé Pro du CIC s’adresse notamment aux commerçants, artisans, professions libérales et autres dirigeants relevant réellement du statut de travailleur non salarié. Il ne faut pas assimiler automatiquement tout chef d’entreprise ou mandataire social à un TNS : le régime social effectif du professionnel reste déterminant.

Le CIC intervient comme marque et distributeur de l’offre. L’assureur indiqué dans la documentation actuelle est ACM IARD SA, société anonyme régie par le Code des assurances, immatriculée sous le numéro SIREN 352 406 748 au RCS de Strasbourg et dont le siège se situe 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg. ACM IARD SA ne doit donc pas être présentée comme une mutuelle relevant du Code de la mutualité.

Le professionnel peut adapter sa couverture à ses dépenses de santé et protéger également sa famille selon les conditions proposées au devis. La présentation professionnelle actuelle met en avant une prise en charge immédiate et l’absence de sélection médicale. Pour approfondir les besoins de deux catégories directement visées, consultez les garanties santé des artisans et commerçants.

La grille CIC V.02/2026 affiche 6 niveaux de remboursement pour chacun des cinq grands postes : hospitalisation, soins courants, dentaire, optique et appareillage. Ces niveaux ne doivent pas être interprétés comme six formules rigides dans lesquelles l’assuré serait contraint de sélectionner le même niveau sur tous les postes.

Le CIC présente au contraire sa Complémentaire Santé Pro comme une couverture modulable par poste. Selon les besoins identifiés et la configuration proposée au devis, le niveau retenu peut donc être ajusté séparément pour l’hospitalisation, les soins courants, le dentaire, l’optique ou l’appareillage. Un TNS peut ainsi rechercher une protection plus élevée sur un poste particulièrement coûteux sans que cela signifie nécessairement que toutes les autres familles de garanties sont positionnées au même niveau.

Les niveaux 1 à 6 constituent donc avant tout une échelle de remboursement propre à chaque poste. Les tableaux comparatifs de cette fiche utilisent les niveaux 1, 3 et 6 comme repères de progression ; ils ne représentent pas trois formules globales imposant une combinaison identique sur l’ensemble du contrat. Le devis reste indispensable pour connaître la configuration effectivement proposée, les plafonds et les limites applicables.

Une autre page professionnelle du CIC utilise encore les appellations Primo et Modulo. Ces termes ne doivent toutefois pas remplacer l’architecture modulable à six niveaux du tableau 2026 comme structure principale de cette fiche : la documentation TNS actuelle et le devis doivent rester prioritaires.

Pour le poste hospitalisation, les honoraires des médecins relevant d’un DPTM progressent de 100 % au niveau 1 à 500 % au niveau 6 : 100 %, 150 %, 200 %, 300 %, 400 % puis 500 %. Le tableau inclut notamment dans les dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée l’OPTAM et l’OPTAM-ACO. Pour les praticiens hors DPTM, la progression est plus limitée : 100 %, 130 %, 180 %, puis 200 % du niveau 4 au niveau 6.

Les frais de séjour sont indiqués à 100 % aux six niveaux. La chambre particulière n’est pas incluse au niveau 1, puis elle est remboursée à 50 € par jour au niveau 2, 75 € au niveau 3, 100 € au niveau 4, 125 € au niveau 5 et 150 € au niveau 6. En psychiatrie, la prise en charge de la chambre particulière est limitée à 90 jours par an.

Pour le poste soins courants, les consultations des médecins DPTM suivent la même progression de 100 % à 500 %, tandis que les médecins hors DPTM sont plafonnés à 200 % sur les niveaux supérieurs. Les actes paramédicaux évoluent également de 100 % à 500 %. Les médecines complémentaires ne sont pas incluses au niveau 1 ; elles passent de 30 € par séance avec un maximum de 3 séances par an au niveau 2 à 50 € par séance dans la limite de 5 séances par an au niveau 6.

Les pourcentages de la grille sont exprimés remboursement de la Sécurité sociale compris, sauf indication contraire, et restent limités aux frais réellement engagés. Un remboursement à 500 % ne signifie donc pas que l’assuré perçoit cinq fois le prix facturé. Le niveau applicable doit être compris comme le niveau retenu pour le poste concerné, et non comme une formule globale automatiquement identique sur l’ensemble des garanties. La page sur la couverture hospitalisation des TNS libéraux permet d’approfondir ces dépenses.

Garantie Niveau 1 Niveau 3 Niveau 6 Point à vérifier
Honoraires hospitaliers DPTM 100 % 200 % 500 % Repères du poste hospitalisation ; base de remboursement et dépassement réel
Honoraires hospitaliers hors DPTM 100 % 180 % 200 % Repères du poste hospitalisation ; plafonnement plus faible hors DPTM
Chambre particulière — 75 €/jour 150 €/jour 90 jours/an maximum en psychiatrie
Consultations médecins DPTM 100 % 200 % 500 % Repères du poste soins courants ; remboursement Sécurité sociale compris
Médecines complémentaires — 35 € × 3/an 50 € × 5/an Professions éligibles à vérifier

En dentaire, les soins remboursés par le régime obligatoire progressent de 100 % au niveau 1 à 500 % au niveau 6. Pour une prothèse fixe sur dent antérieure, la grille prévoit 125 %, 200 %, 250 %, 350 %, 450 % puis 550 %. Le plafond annuel des prothèses hors 100 % Santé est de 2 000 € par bénéficiaire du niveau 1 au niveau 5 et de 2 500 € au niveau 6.

Pour l’implantologie, l’orthodontie et d’autres actes non remboursés par la Sécurité sociale, aucun forfait n’est inclus au niveau 1. Le plafond annuel est ensuite de 150 € au niveau 2, 250 € au niveau 3, 350 € au niveau 4, 450 € au niveau 5 et 550 € par an au niveau 6. Ce montant constitue un forfait annuel et ne correspond pas à un remboursement automatique de 550 € par implant.

En optique hors 100 % Santé, les montants indiqués pour les verres correspondent à l’équipement libre complet comprenant deux verres et une monture. Pour un équipement avec deux verres simples, la grille prévoit 200 € au niveau 1, puis 300 €, 350 €, 400 €, 420 € et 420 €. Pour un équipement avec deux verres complexes, les montants atteignent 200 €, 320 €, 380 €, 440 €, 500 € et 600 € au niveau 6. Dans ces forfaits, la part correspondant à la monture est limitée à 100 €. Les lentilles ne sont pas incluses au niveau 1 et peuvent atteindre 300 € par an au niveau 6. La chirurgie réfractive progresse de 250 € par œil au niveau 2 à 450 € par œil au niveau 6.

Pour les aides auditives hors 100 % Santé, le niveau 1 prévoit 100 % BR. Les niveaux supérieurs associent 100 % BR à un forfait complémentaire, jusqu’à 100 % BR + 1 000 € au niveau 6. Le remboursement total reste limité à 1 700 € par oreille, Sécurité sociale comprise, avec une périodicité d’un équipement par oreille sur quatre ans selon les conditions du tableau.

Poste Niveau 1 Niveau 3 Niveau 6 Limite à connaître
Implantologie et actes dentaires non remboursés — 250 €/an 550 €/an Forfait annuel par bénéficiaire
Équipement libre : monture + 2 verres complexes 200 € 380 € 600 € Monture comprise, avec part limitée à 100 € ; conditions de périodicité
Lentilles — 100 €/an 300 €/an Hors prise en charge Sécurité sociale selon la ligne du tableau
Chirurgie réfractive — 300 €/œil 450 €/œil Forfait par œil
Aides auditives libres 100 % BR 100 % BR + 250 € 100 % BR + 1 000 € Plafond total de 1 700 €/oreille, Sécurité sociale comprise

La Complémentaire Santé Pro est présentée comme un contrat responsable intégrant le dispositif 100 % Santé. La grille 2026 indique un remboursement intégral pour les prestations réglementées concernées, dans les limites prévues par le dispositif. En optique, cela concerne les équipements réellement éligibles au panier 100 % Santé et non toutes les lunettes à tarifs libres.

En dentaire, seuls les soins et prothèses appartenant effectivement au panier réglementé peuvent bénéficier de cette prise en charge intégrale. En audiologie, le panier 100 % Santé concerne les aides auditives de classe I éligibles, sans reste à charge lorsque les conditions réglementaires sont remplies. Les aides auditives de classe II restent à prix libre et relèvent des garanties contractuelles du niveau retenu pour le poste appareillage.

La documentation CIC 2026 cite également les prothèses capillaires de classe II éligibles ainsi que la location de courte durée de véhicules pour personne en situation de handicap parmi les prestations concernées par le dispositif réglementé. La mention « intégralement remboursé » doit toujours être comprise dans les limites réglementaires et pour les seules prestations effectivement éligibles.

La carte Avance Santé permet de différer le débit de certaines dépenses de santé. Le paiement chez le professionnel est réalisé avec la carte, puis le débit sur le compte intervient après les remboursements de la Sécurité sociale et de la complémentaire, mais au plus tard 30 jours après le paiement. Ce mécanisme facilite la gestion de trésorerie, sans garantir que tous les remboursements seront nécessairement intervenus avant l’échéance maximale.

La carte Avance Santé ne supprime donc pas un éventuel reste à charge : une dépense non couverte intégralement reste due par l’assuré. Elle constitue un mécanisme de décalage du débit et non une garantie de remboursement intégral des soins.

L’application CIC permet notamment de simuler et suivre ses remboursements, d’envoyer certains justificatifs, d’accéder aux informations liées au contrat et de récupérer une attestation Madelin. Le CIC propose également des avantages auprès de professionnels partenaires, notamment des réductions chez certains opticiens, ainsi que des avantages auprès d’audioprothésistes partenaires selon les modalités prévues.

La téléconsultation MédecinDirect est annoncée comme accessible 24 h/24 et 7 j/7, mais elle est actuellement prise en charge dans la limite de 3 téléconsultations par an et par compte. Cette limite doit être distinguée d’un accès illimité. MaPatho est une plateforme numérique permettant de s’informer sur les symptômes, les maladies et les traitements. L’offre comprend également un accompagnement psychologique selon les modalités prévues.

Les prestations d’assistance dépendent du niveau retenu pour le poste hospitalisation. La grille CIC V.02/2026 les indique « Non inclus » au niveau 1, puis « Inclus » du niveau 2 au niveau 6. Elles ne doivent donc pas être présentées comme systématiquement acquises quelle que soit la configuration du contrat.

Le document d’information de la Complémentaire Santé Pro indique que le contrat peut être souscrit dans le cadre de la loi Madelin. Pour les TNS remplissant les conditions applicables, les cotisations éligibles peuvent être déduites du bénéfice professionnel imposable dans les limites prévues par l’article 154 bis du CGI. Le contrat est par ailleurs présenté comme un contrat responsable.

Pour bénéficier de cette déduction, le professionnel doit notamment relever d’un statut et d’un régime fiscal compatibles avec le dispositif et être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires. L’éligibilité commerciale à la Complémentaire Santé Pro ne suffit donc pas, à elle seule, à ouvrir un droit à déduction. Le TNS doit vérifier son statut, son régime fiscal, les caractéristiques du contrat et le plafond fiscal encore disponible.

Pour le cadre santé-prévoyance concerné, le plafond repose sur 7 % du PASS + 3,75 % du bénéfice imposable, sans pouvoir dépasser 3 % de huit PASS. Le PASS 2026 est fixé à 48 060 €. Il s’agit d’une limite fiscale et non d’un montant systématiquement déductible pour chaque assuré. La déduction réduit le bénéfice professionnel imposable ; elle ne constitue ni une réduction directe d’impôt ni un remboursement de la cotisation.

Le micro-entrepreneur relevant du régime micro-fiscal ne peut pas déduire ses cotisations de complémentaire santé au titre du dispositif Madelin, son bénéfice imposable étant déterminé forfaitairement et non après déduction individualisée de ses charges réelles. Le CIC indique explicitement que les auto-entrepreneurs relevant du régime micro-fiscal ne peuvent pas bénéficier de cette déduction. Pour approfondir les règles générales sans élargir cette fiche produit, consultez la page consacrée à la fiscalité Madelin des travailleurs indépendants.

La Complémentaire Santé Pro peut couvrir le professionnel et, selon les conditions proposées, les membres de son foyer. Il n’existe pas de tarif public unique pouvant représenter tous les TNS. La cotisation dépend notamment de l’âge, de la composition familiale, des niveaux retenus pour les différents postes et des paramètres pris en compte dans le devis.

La comparaison doit porter sur les niveaux d’hospitalisation, de soins courants, de dentaire, d’optique et d’appareillage, mais aussi sur les dépassements d’honoraires, les médecines complémentaires, les services associés et le reste à charge prévisible. La modularité du contrat permet d’adapter les niveaux poste par poste : le coût doit donc être rapproché de la configuration réellement choisie et non d’une prétendue formule globale N1 à N6. Les tarifs moyens des mutuelles TNS peuvent servir de repère de marché sans constituer un tarif moyen du CIC.

Le devis reste prioritaire pour vérifier la combinaison exacte des niveaux, les plafonds, les exclusions et les conditions de prise en charge. Il est donc utile d’analyser un devis de mutuelle TNS avant de retenir une couverture sur le seul critère du prix.

Complémentaire Santé Pro rembourse les dépenses médicales prévues par le contrat : hospitalisation, consultations, dentaire, optique, aides auditives et autres soins couverts. Le document d’information précise que les indemnités versées en complément de la Sécurité sociale en cas d’arrêt de travail ne relèvent pas de cette complémentaire santé.

La prévoyance TNS du CIC correspond à une protection distincte. Selon le contrat souscrit, elle peut intervenir face aux conséquences financières d’un arrêt de travail, d’une invalidité, d’un décès ou de certains autres risques affectant l’activité ou les revenus du professionnel.

Une même situation médicale peut donc produire deux besoins différents : le remboursement de dépenses de soins relève de la complémentaire santé, tandis que la perte de revenus ou certaines conséquences financières relèvent éventuellement d’un contrat de prévoyance. Il ne faut pas intégrer dans les garanties santé des indemnités journalières, une rente d’invalidité, un capital décès ou un maintien du revenu.

En savoir plus : consultez la page assureurs et organismes spécialisés pour les TNS.

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