A propos de la couverture maladie universelle et complémentaire (CMU et CMCU)

La couverture maladie universelle (CMU) consiste en une subvention sociale aidant les Français ou toute autre personne résidant en France dans la souscription aux soins médicaux, à la prise en charge des soins et des médicaments. La couverture maladie universelle  prend en charge les autres frais qui ne sont pas déjà pris en compte par l’assurance maladie. La carte santé, autrefois sous la responsabilité des départements, a été substituée par celle-ci. Ce dispositif voté en 1999 par le gouvernement de Lionel Jospin fonctionne depuis l’année 2000 est dirigé par l’URSSAF et y est centralisé.

Qu’est-ce que la CMU de base ?

Pour en bénéficier, il faut :

– être un résident régulier et stable en France. Vous deviez habiter en France au moins 3 mois successif que vous soyez Français ou étrangers. Pour les étrangers, un titre de séjour en cours de validité est exigé ou un écrit spécifiant qu’une demande de renouvellement a été déposée ou un certificat de demande d’asile (résidence régulière). Les enseignants et les étudiants ne sont pas opposables à ce délai, certaines personnes bénéficiant de certaines prestations également, telles que prestations familiales, logement RSA, etc. Si vous venez d’arriver et que vous n’avez pas encore de logement, adressez-vous à un Centre communal d’action social pour y résider ou un autre organisme reconnu par l’autorité préfectorale.

– Vous n’êtes pas encore souscrit à aucune autre assurance maladie. La CMU prend en charge les personnes n’ayant pas de régime d’assurance maladie obligatoire. Si vous ignorez ou si vous n’êtes pas sûr de votre situation, consulter la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre région qui vous expliquera ceci en détail.

– Une cotisation de 8 % par trimestre est demandée au bénéficiaire de la CMU s’il a un revenu fiscal de référence n’excédant pas 9020 €. Si le montant de la cotisation ne dépasse pas 37 € ou est inférieur à celui-ci, l’assuré sera dispensé de paiement et ne recevra pas d’appel de cotisation.

Avantages à la CMU de base

En tant qu’adhérant à la Couverture universelle de base, vous pouvez accéder à toutes les prestations en nature de l’assurance maladie et avoir les mêmes services que les assurés sociaux (paiement des soins à domicile et en milieu hospitalier selon les conventions spécifiées pour l’assurance maladie). Si vous ne choisissez que la CMU seule (sans assurance complémentaire) vous devez payer les parts non prises en charge par l’assurance maladie, à savoir le ticket modérateur et le forfait hospitalier.

Formulaire CMU

Si vous n’êtes pas couvert par aucune autre assurance, le formulaire n° S3710b de demande de CMU de base doit être rempli et doit être déposé avec les pièces justificatives à la CPAM de votre lieu de résidence. Ce dossier sera étudié par la Caisse qui vous octroiera une attestation d’ouverture des droits.

Couverture maladie universelle complémentaire ou CMUC

Comme son nom l’indique, la CMUC est un CMU complémentaire, un supplément de remboursement santé gratuit. Elle englobe toutes les opérations non prises en charge par les régimes d’assurance maladie obligatoire. Concernant le parcours de soins coordonnés, les dépenses de santé sont couvertes totalement ainsi que la part non remboursable par la sécurité sociale et le forfait journalier hospitalier. Une avance de frais n’est pas indispensable. Les bénéficiaires sont également dispensés du paiement forfaitaire de 1 €. Avec la CMUC, les honoraires libres ne sont pas pris en compte et les médecins conventionnés doivent suivre les tarifs de base définis par la Sécurité Sociale. Par exemple, depuis janvier 2011, la consultation chez un médecin traitant généraliste est de 23 €.

Pour accéder à la CMUC, une personne seule en Métropole devait bénéficier d’un revenu annuel de 7 611 €. La durée d’un contrat CMUC est d’une année. Ce plafond de revenu a été fixé le 1er juillet 2010.

Comment établir une demande de CMUC

Le formulaire de demande n° S3711d est obligatoire dans votre dossier de demande d’ouverture de droits à la CMUC indiquant la déclaration des ressources pour votre famille. Les pièces  justificatives, spécifiées plus haut, doivent également l’accompagner pour que la demande soit bien suivie. Le demandeur peut choisir librement son organisme gestionnaire, son régime de base ou une mutuelle/assurance complémentaire agréée, il devrait alors remplir le formulaire de choix de l’organisme complémentaire n° S3712 ainsi que le formulaire n° S3713.