Mutuelle auto entrepreneur : est-elle obligatoire ?

D’emblée, un auto-entrepreneur n’est pas obligé d’adhérer à une mutuelle complémentaire, par contre il doit payer une cotisation sociale et une cotisation retraite à la SSI s’il est travailleur non salarié indépendant. Le statut d’auto-entrepreneur change de nombreux éléments sur le remboursement de ses dépenses de santé.

L’auto-entrepreneur est libre de souscrire ou non une mutuelle Santé. Si l’activité principale de l’auto-entrepreneuriat est qualité d’artisan, de commerçant ou de professionnel en BTP, par exemple, il peut être bénéficiaire de la Sécurité Sociale des Indépendants(SSI), la nouvelle version du Régime Social des Indépendants (RSI). En tout cas, il peut profiter du régime général de la Sécurité Sociale qui rembourse les dépenses de santé, à hauteur du BRSS.

Si l’activité d’auto-entrepreneur est une activité secondaire pour le travailleur, par hypothèse, il est salarié d’une entreprise. Il peut être concerné par l’obligation de souscrire à la mutuelle d’entreprise obligatoire mise en place par son employeur. A cet effet, il profite de la couverture Santé négociée auprès d’une compagnie d’assurance par l’employeur. En effet, si l’auto-entrepreneur dispose d’un statut salarié à titre principal, il est affilié sous le régime CPAM. Ainsi, du point de vue couverture santé en cas de maladie ou de maternité et quelle que soit la nature de son activité, l’auto-entrepreneur a toujours droit au remboursement de dépenses santé.

Pour les deux cas, que l’auto-entreprise soit une activité principale ou une activité secondaire, l’auto-entrepreneur peut souscrire une mutuelle Santé individuelle, s’il évalue que sa protection sociale n’est pas satisfaisante pour certains postes de soins. Dans tel cas, la souscription s’agit d’une sur-complémentaire santé. L’objectif est de bénéficier d’une prise en charge plus complète. Ceci n’est pas obligatoire, mais recommandée pour tout auto-entrepreneur. Cette recommandation a ses raisons que l’on discute ci-après.

Lorsque le désengagement du Régime Social Obligatoire impacte plus ou moins négativement la prise en charge des frais de santé de l’auto-entrepreneur, l’intervention d’une mutuelle complémentaire représente une solution pour le manque à gagner. En effet, l’adhésion de l’auto-entrepreneur à une mutuelle Santé individuelle s’avère efficiente pour prémunir son budget, et ce faisant, il peut protéger son état sanitaire.

Même si l’activité de l’auto-entrepreneur ne tourne pas en plein régime, l’affaire ne marche pas trop bien, il peut toujours, il est même conseillé, de prévoir une mutuelle complémentaire. Il y a toujours des offres qui peuvent convenir à sa situation financière. Il peut se servir des comparateurs de mutuelles en ligne pour comparer les garanties et choisir celle qui correspond à ses exigences.

Étant donné le niveau de revenu, relativement bas, de l’auto-entrepreneur, il doit trouver une mutuelle proposant un meilleur rapport qualité/prix, consistant en priorité sur le dispositif de tiers payant, le délai de carence zéro, les services d’assistance en cas d’accident de la vie, etc.

Une autre raison pertinente pourquoi l’auto-entrepreneur doit avoir une mutuelle est la prévision des vieux jours en jouissant une meilleure prime de retraite. A noter que l’auto-entrepreneur, contrairement aux autres travailleurs indépendants non agricoles, ne peut pas profiter les avantages de la Loi Madelin sur la complémentaire Santé. Seulement, l’impôt de l’auto-entrepreneur est calculé en fonction de son chiffre d’affaire. Dans son devis ou dans sa facture, selon l’article 19-21 de la Loi de Sylvia Pinel du Février 2014, l’auto-entrepreneur doit présenter ses assurances professionnelles obligatoires, ainsi que les coordonnées de la compagnie d’assurance et les garanties y afférentes.

Le Régime Social des Indépendants (RSI) a été convertie en Sécurité Sociale des Indépendantes, et progressivement les auto-entrepreneurs sont rattachés au Régime Général. L’alignement de la protection sociale des TNS est l’objectif premier du gouvernement, et les auto-entrepreneurs sont rattachés à la CPAM (Caisse primaire d’Assurance maladie) jusqu’à nouvel ordre.

En effet, les frais de santé de l’auto-entrepreneur sont remboursés par la Sécurité Sociale en pourcentage de la Base de Remboursement fixée par l’État, suivant les mêmes procédures que les salariés d’entreprise privée. Les bases de remboursement et les taux de remboursement dépendent des actes médicaux, mais il faut également respecter le parcours de soins coordonné par le médecin traitant. En effet, si l’auto-entrepreneur et les assurés en général, ne respectent pas le parcours de soins, la SSI ne remboursera que 30 % de la BRSS et non 70 %.

En tout cas, l’on enregistre toujours un décalage remarquable entre les frais réels de santé et la prise en charge de la SSI qui est à hauteur de 70% de la BRSS. A titre d’exemple, le coût de la consultation d’un généraliste est 25€, la base de remboursement (BRSS) pour ce type de consultation est fixée à 25€, la SSI rembourse 70% de cette BRSS = 17,50€, on enlève 1€ comme participation forfaitaire. La Sécurité Sociale rembourse au final 16,50€, et le reste à charge est égal à 8,50€.

A réitérer que l’auto-entrepreneur n’a aucune obligation d’adhérer à une mutuelle complémentaire, pourtant il doit payer une cotisation sociale à la SSI. Toutefois, s’il s’inquiète de la protection des siens en cas de décès, d’accident, ou d’affection longue durée, c‘est bon pour lui de souscrire une couverture mutuelle plus élargie.

Les tarifs d’une mutuelle varient selon le niveau de couverture choisi par l’auto-entrepreneur et son profil qui consiste en nombre d’assuré au contrat, du lieu de résidence, de l’âge, de l’état de santé, etc. En effet, les cotisations sont déterminées selon le niveau de garanties et le nombre conjugués avec le profil.

Pour un niveau de couverture basique, le tarif est normalement moins élevé par rapport à un niveau de couverture haut de gamme, par exemple avec des garanties optiques relativement importantes. A titre d’illustration, un auto-entrepreneur célibataire de 39 ans peut souscrire une complémentaire Santé à raison de 34€ par mois, dont les garanties sont la prise en charge des soins courants, de l’hospitalisation, de soins dentaires et de soins d’optique à 100%.

Avec une couverture plus efficace, soit une prise en charge des soins courants à 175% et de même pour l’hospitalisation, et des soins dentaires à 125% et d’un forfait à 200€ pour les dépenses de soins optiques, les cotisations augmentent en l’occurrence et proposées à raison de 45€ par mois. Avec une bonne négociation, l’auto-entrepreneur peut trouver une même offre à 40€.

Si l’auto-entrepreneur ne trouve pas la mutuelle Santé adaptée à son profil et à son budget, il peut tenter les différentes aides existantes, par exemple la CMU-C et l’ACS (Aide à la Complémentaire Santé).

Effectivement, si les ressources de l’auto-entrepreneur ne sont pas suffisantes pour payer les cotisations de mutuelle, des aides à la complémentaire Santé ont été mises en place par l’Etat. Le niveau de revenus de l’auto-entrepreneur est vérifié/contrôlé, et par la suite il est aidé pour qu’il puisse profiter de soins et se maintenir en bonne santé, malgré ses revenus faibles. L’aide peut se faire, soit sous forme d’aide financière pour régler une partie de la cotisation de la mutuelle individuelle, soit une aide complète.

En effet, la CMU-C ou Couverture Maladie Universelle Complémentaire rembourse les dépenses de santé non prise en charge par la SSI et la mutuelle Santé de l’auto-entrepreneur. Les professionnels de Santé ne peuvent pas appliquer de dépassements d’honoraires à l’auto-entrepreneur bénéficiaire de la CMU-C.

Quant à l’ACS, elle prend en charge une partie de la cotisation Mutuelle de l’auto-entrepreneur, en accordant un lettre-chèque, entre 100€ et 550€ selon l’âge, adressé directement à la mutuelle pour calculer et appliquer la réduction en faveur de l’auto-entrepreneur.

L’auto-entrepreneur peut prévoir les mauvais jours, lui mettant dans l’incapacité temporaire ou définitive de travail entraînant une perte financière, en souscrivant un contrat de prévoyance. En effet, la complémentaire en prévoyance peut couvrir les aléas de la vie de l’auto-entrepreneur (décès, invalidité, incapacité, dépendance) et de ses ayants droit. Il peut recevoir des remboursements de soins et des versements d’une rente ou d’indemnités journalières qui sont uniquement pour les artisans et les commerçants. Le calcul des indemnités se fait en fonction de son chiffre d’affaires qui ne doit pas dépasser 1,4 fois le montant de la rente sinon l’allocation risque d’être suspendue.