Mutuelle senior : souscrire une nouvelle mutuelle, quelles sont les procédures pour résilier son assurance santé ?

Avant de passer à la souscription d’une assurance santé dédiée aux seniors auprès d’une nouvelle compagnie, il faut d’abord penser à la possibilité de rompre le contrat de sa mutuelle actuelle, soit à la date d’échéance du contrat en cours.

Quand il s’agit des contrats individuels et les complémentaires collectives à titre facultative, il est possible de résilier le contrat ou d’annuler sa souscription au sein de la compagnie. Toutefois, il est nécessaire de respecter les conditions imposées par chaque compagnie où le contrat a été initialement conclu.

Pour le cas d’un assuré ayant souscrit à un contrat au sein d’une société d’assurance, les procédures se référeront aux conditions générales. Pour la plupart du temps, l’assuré peut rompre son contrat toutes les ans, à la date de l’échéance, sous réserve d’un préavis de deux mois. Toutefois, il est à savoir que l’assureur n’est pas obligé de respecter de délai. En effet, il y en a qui impose un préavis de trois mois (art. L. 113-12 al. 2 code ass.). Les contrats peuvent quelques fois présenter des procédures de résiliation diverses. Par exemple, il est possible dans certains établissements de rompre son contrat à tout moment mais avec un préavis de quatre mois.

En ce qui concerne les mutuelles régies par le code de la mutualité, la date d’échéance est l’occasion permise pour la résiliation du contrat, suivi d’un préavis de deux mois (art. L. 221-10 Code mut.). Il se peut que certains contrats représentent des procédures de résiliation en faveur de l’assuré.

L’échéance annuelle s’agit généralement de la date d’anniversaire du jour à laquelle le contrat a été conclu, plus souvent, le 31 décembre. A savoir que les conditions générales sont contenues dans les contrats.

En cas de demande de résiliation du contrat ou annulation de l’adhésion, l’assuré est tenu d’envoyer une lettre recommandée (art. L. 113-4 Code ass. art. R. 932-1-6 Code séc. soc. art. L. 221-10 Code mut.), et si possible avec un accusé de réception.

Pour ce qui est des contrats individuels, l’assureur est tenu d’informer l’assuré au sujet de la date limite d’exercice de sa possibilité à résilier le contrat, selon la loi Châtel. Ceci doit avoir lieu au moment de l’envoi annuel de l’avis d’échéance de prime,

Il est à noter que cela ne touche pas les contrats de groupe.

S’il se trouve que l’avis soit envoyé dans un délai de moins de 15 jours avant ou après la date d’échéance, une période de 20 jours seraient ainsi accordés à l’assuré après la date d’envoi de l’avis, afin d’annuler le renouvellement du contrat. Ce délai prend effet à compter de la date du cachet de la poste.

Dans le cas où aucun avis n’a été envoyé ou si l’information concernant la date limite de résiliation n’est pas affichée sur l’avis d’échéance, cela donne droit à l’assuré le droit de rompre son contrat à n’importe quel moment à compter de la date d’échéance.