Mutuelle senior : adhérer à une mutuelle avec l’aide de l’Assurance complémentaire santé ou ACS

A quel moment peut-on profiter de l’aide à la complémentaire santé en vue d’adhérer à une mutuelle pour senior ?

Sur quels principes se repose l’ACS ?

L’aide pour l’acquisition d’une assurance complémentaire santé ou ACS réside sur le fait que le montant de la cotisation annuelle dû à une compagnie de mutuelle par exemple sera réduit en forfait.

A qui l’assurance complémentaire santé est-elle destinée ?

Afin de profiter des avantages exclusifs de l’ACS, il faudrait :

•          justifier de moyens financiers n’excédant pas plus de 35 % le seuil d’accès à la CMU complémentaire.

•          Avoir répondu aux autres exigences d’éligibilité à la CMU complémentaire (résidence stable et régulière, composition du foyer, revenus…)

Qu’en est-il des ressources ?

Tout comme à la CMU complémentaire, une personne peut bénéficier de l’ACS en tenant compte des mêmes ressources.

Et à propos du plafonnement des ressources ?

Le plafonnement des ressources peut se présenter comme ceci :

Nombre de personnes membres et revenus des 12 derniers mois pour la France (le montant se verra arrondi)

1 personne 10.491 €

2 personnes 15.737 €

3 personnes 18.884 €

4 personnes 22.032 €

Pour une personne de plus à charge prévoir 4.197 €

Comment se fait la demande ?

Pour solliciter l’ACS, il est indispensable de transmettre le dossier à la caisse d’assurance maladie du domicile. Il faut souligner que : pour obtenir les formalités de demande de l’ACS, l’assistance d’organisme compétent est favorable tels que la caisse primaire d’assurance maladie, le centre communal d’action sociale (CCAS), les services sanitaires et sociaux ainsi que les associations agréées ou autres organismes de santé.

De qui découle la décision d’allocation ?

Faisant suite à l’étude du dossier, la caisse d’assurance maladie transmet sa résolution par courrier dans les 2 mois qui suivent, si aucune réponse n’a été obtenue c’est-à-dire que si le dossier n’a pas été retenu. En revanche, si la décision est affirmative, chaque bénéficiaire obtient une attestation de droit à l’aide pour une complémentaire santé ou « chèque pour une aide complémentaire santé ».

Suite de la demande

Au moment où la décision a été prise, l’attributaire de l’ACS dispose de 6 mois pour opter une entité de couverture complémentaire santé. Si ce délai est écoulé, il lui faudra composer un nouveau dossier de demande. L’attributaire de l’attestation se devra de sélectionner :

•          Une mutuelle,

•          Ou une compagnie d’assurances,

•          ou un organisme de prévoyance.

Egalement l’attributaire justifiera de son attestation et l’organisme le sollicitera de s’acquitter d’une cotisation retranchée du montant de l’ACS.

Qu’en est-il du montant de l’ACS ?

Il faut noter que le montant dépendra de l’âge de l’attributaire. De ce fait, il ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime due. Age du bénéficiaire au 1er janvier de l’année en cours / Montant de la réduction par an et par personne :

moins de 16 ans    100 €

De 16 à 49 ans      200 €

De 50 à 59 ans      350 €

De 60 ans et plus   500 €

Durée de l’octroi

L’ACS est fournie pour une période d’une année,

•          à compter de la mise en effet du contrat pour les contractants récents.

•          A compter de la date de remise de l’attestation à l’organisme complémentaire pour les contrats en cours.

Notez que l’ACS est possible d’être stoppée ou annulée si vous ne vous acquittez pas des primes et des cotisations.

L’ACS peut-elle être renouvelée ?

Le renouvellement de l’ACS ne se fait pas de manière automatique. De 2 à 4 mois avant la date d’expiration du contrat, il est indispensable de transmette à la caisse d’assurance maladie :

•          Un nouveau dossier de demande comportant les mêmes formalités ;

•          Un document signé par l’organisme complémentaire précisant l’expiration du contrat.