Mutuelle, compagnie d’assurance, institution de prévoyance : comment peut-on les distinguer ?

Ces trois entités fournissent un service d’assurance et de prise en charge exprimé habituellement en prestation financière, et ce, en contrepartie d’une prime ou d’une cotisation. Pour la distinction de ces 3 entités, ce sont les codes qui les régissent respectivement que l’on doit observer, à savoir le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité. Il est nécessaire de rappeler la mission respective de ces 3 familles d’assureurs ainsi que les prestations offertes. A partir de ces définitions, il est possible avant de souscrire a une complémentaire santé de faire la différence et choisir la formule qui convient à chaque situation.

De quelle façon peut-on distinguer la compagnie d’assurance, l’institution de prévoyance et la mutuelle ? Que représentent les caractéristiques de ces institutions pour un souscripteur ? Les complémentaires santé sont très fréquemment appelées mutuelles. En fait, trois sortes d’entités jouent le rôle de compléments pour les prestations offertes par la Sécurité Sociale. Ces entités sont les compagnies d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles.

L’unique point qui différencie ces trois entités est le statut réglementaire. Dans le cas où l’on ne considère pas les règles fiscales, seul le statut fait la différence entre les trois. D’ailleurs, aucune loi ne prévoit que la complémentaire santé (mutuelle) représente plus de privilège pour un assuré que la compagnie d’Assurance privée. Il est aussi de plus en plus prouvé que le code des Assurances évolue dans le temps pour que l’on ne remarque point de différence avec le code de Mutualité.

Issues notamment des sociétés de secours mutuels apparues à la fin du 18ème siècle et reconnues au cours du 19ème siècle, elles ont pour objectif principal d’assurer aux adhérents des prestations dans les branches de maladie, d’accident, de vieillesse et de décès. Les mutuelles Santé sont immatriculées dans le Registre National des Mutuelles. Le capital des mutuelles vient exclusivement des cotisations des membres.

Le Code de la Mutualité est le principe par lequel une société de mutuelle est régie. Appelé également « mutuelles 45 », ce type de mutuelle est un organisme social qui ne cherche pas à accumuler du bénéfice. Autrement dit, la mutuelle n’est pas une société à but à lucratif. Ainsi, les actionnaires ne touchent pas de rémunération. L’on donne le droit aux adhérents d’élire les représentants de cette société (élection démocratique). Les bénéfices éventuellement gagnés servent uniquement à développer les garanties nouvellement mises en place. Cela est d’ailleurs le principe de la complémentaire santé. Ces bénéfices servent également à créer de nouveaux traitements de prise en charge. L’on différencie également la mutuelle des compagnies d’assurances par le fait qu’elles ne réclameront jamais un questionnaire de santé à leurs adhérents, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de sélection d’adhérents.

Les compagnies d’assurance, en leur qualité d‘entreprises, proposent des contrats d’assurance avec des tarifs qui dépendent d’une série de critères, entre autres l’âge, la situation matrimoniale, le lieu de résidence, les antécédents d’assurance, etc. Les deux catégories de compagnie d’assurance sont les sociétés anonymes d’assurance à but lucratif et les sociétés d’assurances mutuelles à but non lucratif sous forme de SAM ou de SMA (Société d’assurance mutuelle ou société de mutuelle d’assurance).

Le Code des Assurances est la notion par laquelle une compagnie d’assurance est régie. Les actionnaires sont nommés en tant que propriétaires de la compagnie d’assurance. En termes de statut, elle peut être une société anonyme ou une société en tant que SAM (Société d’Assurance Mutuelle). Différents critères sont pris en compte dans la définition des tarifs dans une société d’assurance. Ces critères peuvent s’agir du risque encouru par l’assuré, de son âge, du risque analysé d’après un questionnaire médical complété, de son lieu de résidence et enfin de son sexe. Ce dernier critère n’est pas considéré dans le cas de l’assurance automobile. Ce dernier point est à découvrir sur le guide des tarifs de l’assurance auto pour en savoir plus sur les éléments constituant la prime d’assurance.

En ce qui concerne les institutions de prévoyance : elles résultent d’un accord entre les partenaires sociaux, les institutions de prévoyances et quelques branches professionnelles. La mission est axée notamment vers la protection des risques de santé des adhérents, la prévoyance pour nombre de corps de métiers, la gestion des cotisations retraites. Ce qui différencie une institution de prévoyance avec les mutuelles Santé et une compagnie d’assurance est le mode de gestion paritaire entre salariés et employeur au sein du Conseil d’Administration.

Une institution de prévoyance vise à gérer les contrats collectifs en matière d’assurance de personnes. Le Code de la sécurité sociale appelé également code rural est le principe par lequel une institution de prévoyance est régie. Même s’il y a eu lieu une révocation, la mutuelle d’entreprise a le droit d’entre conservée dans le cas où l’assuré serait en mesure de régler la part de son employeur.