Mutuelle auto entrepreneur : est-elle obligatoire ?

Un individu peut monter son entreprise individuelle en se soustrayant aux lourdeurs administratives et ce sous le statut auto-entrepreneur. L’application de ce statut commence depuis le mois de janvier 2009. Dans ce cadre, la personne est libre d’exercer en parallèle une autre activité. S’il est auto-entrepreneur à titre exclusif, il bénéficie de la couverture obligatoire du RSI. Mais s’il dispose d’un statut salarié à titre principal, il est affilié sous le régime CPAM. Ainsi, du point de vue couverture santé en cas de maladie ou de maternité et quelle que soit la nature de son activité, l’assuré a toujours droit au remboursement de dépenses santé. Toutefois, en fonction de son champ d’intervention, des prises en charge en complément du régime obligatoire peuvent être nécessaires. Car les couvertures « maladie de base » du régime sont insuffisantes. Explications.

Pour commencer, précisons d’abord qu’un auto-entrepreneur n’a aucune obligation d’adhérer à une mutuelle complémentaire. Par contre, il doit payer une cotisation sociale (ainsi que la cotisation retraite) à la RSI s’il est TNS (travailleur non salarié indépendant). Pour les autres professions libérales, la cotisation retraite va à la CIPAV. Ces organismes leur versent des indemnités en cas de perte d’autonomie ou de retraite.
Si l’auto-entrepreneur n’a pas d’autre activité accessoire, la mutuelle conventionnée qu’il a choisie lors de son adhésion paie les prestations pour le compte du RSI. Le calcul de paiement des prestations remboursées se fait sur la base de remboursement de la sécurité sociale. Chez RSI, les frais de santé sont pris en charge à hauteur de 70%. Ce qui fait qu’un décalage assez conséquent existe entre les frais réels de dépenses santé et la prise en charge de la caisse. A titre d’exemple, pour une consultation chez le spécialiste, le régime social rembourse 15,10 euros. Le reste à payer à la charge de l’adhérent est loin d’être insignifiant. Surtout si on y ajoute les dépassements honoraires des professionnels de santé, les dépenses non remboursées par le régime etc. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur à temps complet doit cotiser à une mutuelle complémentaire afin de mieux couvrir sa famille et son ayant droit. Cela lui permet en même temps de renforcer la couverture retraite, invalidité, et les garanties prévoyance.
Si l’auto-entrepreneur cumule deux activités, par exemple, il est à la fois fonctionnaire ou retraité et auto-entrepreneur, c’est la Caisse primaire d’Asssurance maladie (CPAM) qui rembourse directement ses dépenses santés. Concrètement, il reçoit le même montant de prises en charges maladie que celui qu’il a reçu avant la création de son entreprise. La souscription à une mutuelle n’est pas à préconiser pour lui. Cependant, s’il s’inquiète à propos de la protection des siens en cas de décès, d’accident, ou de longue maladie, il aurait à opter pour une couverture mutuelle plus élargie.

Ce point mérite l’attention avant de se lancer dans ce régime de micro-entreprise. Les garanties de la RSI dans ce domaine ne sont pas particulièrement satisfaisantes pour les auto-entrepreneurs.
Pour ceux qui dépendent de la CPAM, en cas de gros pépin tel que l’arrêt-maladie, seuls les assurés ayant effectué au moins 1200 h dans l’année en qualité de salarié et dont les revenus de son auto-entreprise n’excèdent pas ceux de son activité salariés sont indemnisables. Les indemnités versées dépendent ainsi de ses revenus de salarié.
Pour l’auto-entrepreneur affilié auprès du RSI ou de la CIPAV qui ne fait pas d’autres activités, il ne reçoit de dédommagement que si son affiliation dure au moins un an à la RSI. Les indemnités journalières sont uniquement pour les artisans et les commerçants. Le calcul des indemnités se fait en fonction de son chiffre d’affaires suivant le décret n°2015-101 du 2 février 2015. Ainsi, l’auto-entrepreneur n’encaissant pas un chiffre d’affaires plus de 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) annuel moyen pour les 3 dernières années (soit 3754 euros pour l’année 2016) reçoit zéro euro d’indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité. Ceux bénéficiant d’un revenu annuel supérieur à ce chiffre reçoivent une compensation journalière s’échelonnant entre 5,14 euros à 52,90 euros par jour. A noter que pour les assurés dépendants de CIPAV, l’arrêt de maladie temporaire n’est pas indemnisé.
Ainsi, la prise en charge de ces régimes est faible en cas d’arrêt de travail prolongé. Et elle n’est pas plus performante en cas d’invalidité totale ou partielle. Pourtant, un auto-entrepreneur peut être victime d’un accident dans l’exercice de son métier. Le dommage pourrait survenir lors de l’installation de ses matériels etc. D’où l’intérêt d’avoir une bonne couverture sur les risques si son métier œuvre dans le bâtiment par exemple, vitrier, tôlier etc. Or, pour les artisans et commerçants, la RSI ne leur indemnise pas pendant la première année s’ils se trouvent en perte d’autonomie partielle ou totale. La même condition de revenus s’applique ici. Le montant de revenu ne doit pas dépasser 1,4 fois le montant de la pension sinon cette allocation risque d’être suspendue. Quant à la CIPAV, pour remédier à son absence d’indemnité journalière, elle propose la rente d’invalidité. Mais l’adhérent ne peut en jouir que s’il a payé de cotisation d’invalidité décès pendant au moins un an.

Devant un tel désengagement du régime social obligatoire, l’adhésion à une mutuelle complémentaire s’avère efficace pour préserver son budget tout en protégeant sa santé. Pour ce, il est possible de prévoir une mutuelle complémentaire même si son affaire ne tourne pas bien. Il suffit de se servir des comparateurs sur internet pour trier les garanties qui s’adaptent le plus à ses exigences. Ensuite, on fait le tri du meilleur rapport qualité-prix en tenant compte des divers éléments comme le tiers payant, le délai de carence etc. L’avantage pour un auto-entrepreneur d’avoir une mutuelle, c’est qu’il peut également jouir d’une meilleure prime de retraite. Par contre, ce professionnel ne peut pas profiter des avantages de la Loi Madelin sur la complémentaire santé. Cependant, le calcul de leur impôt sur le revenu se fait en fonction de son chiffre d’affaires.
D’autre part, selon l’article 19-21 de la loi de Sylvia Pinel du février 2014, les artisans et les auto- entrepreneurs concernés auront désormais à présenter sur leurs devis et factures leurs assurances professionnelles obligatoires. Les coordonnées de l’assureur et les garanties incluses doivent y figurer.

Celle-ci n’entre pas dans l’obligation du métier relevant de la micro-entreprise. Cependant, elle s’avère intéressante pour couvrir les préjudices qu’on pourrait causer dans l’exercice de ses fonctions. En guise d’exemple, il pourrait s’agir des matériels professionnels cassés ou perdus. Dans ce cas, le dédommagement financier sera pris en charge par la compagnie d’assurance. Cette assurance est conseillée pour les métiers de coiffeuse, déménageur, coursier etc.

En résumé, les couvertures de « maladies de base » sont identiques pour tous les auto-entrepreneurs affiliés à RSI, CIPAV, ou CPAM. Ils bénéficient d’un remboursement optique à 65%, des prises en charge des soins médicaux et dentaires à 70%, une prise en charge des médicaments entre 15 à 65% etc. Le forfait hospitalier de 18 euros ainsi que les dépassements honoraires et les médecines douces ne sont pas compris dans les prestations. Pour étoffer la couverture faible en cas d’arrêt de travail, d’invalidité du régime social ou de la CIPAV, la souscription à une mutuelle est alors à recommander. Elle permet également de maintenir son budget en cas de problèmes.