Mutuelle à la retraite : quelles sont les formalités à suivre en cas d’incapacité ?

Selon la réforme de la loi relative à la retraite pour pénibilité, tout individu ayant l’âge de 60 ans bénéficie d’une assurance complète, si le sujet est victime d’incapacité de travail permanente avec 10 % de reconnaissance :

•          que cela soit suite à une maladie professionnelle ;

•          soit suite à un accident de travail ayant provoqué des dommages similaires aux lésions indemnisées dans le cas de maladie professionnelle.

A partir du 1er juillet 2011, ce nouveau principe est appliqué dans le régime de retraite (pension). Afin d’en privilégier, il faut s’adresser à la caisse de retraite et suivre toutes les procédures.

Qui sont les bénéficiaires de ce système ?

A partir du 1er juillet 2011, sera bénéficiaire de ce nouveau système, tout travailleur rémunéré âge de 60 ans au moins et justifiant de 10 % d’incapacité permanente, sous certains critères. Le sujet devra également justifier ce 10 % d’incapacité permanente suite à un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.

Les sujets d’accident de trajet sont exclus des avantages de ce nouveau système.

Point à retenir : les incapacités permanentes se cumulent.

Si le salarié est sujet à une incapacité permanente de moins de 10 %, cette dernière peut être cumulée à une autre incapacité permanente suite à un autre sinistre d’un taux supérieur ou égal à 10 %.

Quels sont les critères à remplir ?

Si le total du taux d’incapacité permanente est d’au moins 20 %

•          Une demande à effectuer auprès de la caisse de retraite permet de bénéficier du système de départ à la retraite pour pénibilité, seulement dans le cas de maladie professionnelle.

•          Pour pouvoir bénéficier de ce nouveau système, il faut d’abord s’adresser au médecin conseil régional et celui-ci donnera son avis pour l’établissement d’un cas similaire aux lésions avec celles de la maladie professionnelle, mentionnées par l’arrêté du 30 mars 2011. (Cliquer ci-dessous pour télécharger).

Si le demandeur est sujet d’incapacité permanente d’un taux d’au moins 10 % et d’au plus 20 %, il devra répondre à 2 critères pour pouvoir privilégier de ce nouveau système :

•          prouver qu’il a exercé au moins pendant 17 ans une activité professionnelle à risques, fixés par le décret n°2011-354 du 30 mars 2011. (cliquer ci-dessous pour télécharger) ;

•          Prouver qu’une commission pluridisciplinaire s’occupant de l’appréciation de la validité de la preuve a bien apporté son avis et a été en accord avec le fait que l’incapacité permanente soit liée à cette activité professionnelle à risques.

Retraite pour pénibilité : quelles sont les formalités a suivre pour une demande ?

Seule la caisse de retraite est compétente pour toute demande de retraite pour pénibilité, quelle que soit la situation du demandeur. Elle aura le pouvoir de saisir, si nécessaire, le médecin conseil ou la commission pluridisciplinaire dans le cadre de la reconnaissance d’une incapacité permanent à titre d’un accident de travail.

Ce qui peut être utile : La première chose à faire pour demander une retraite pour pénibilité est de compléter un formulaire pour cet effet, tout en attendant une homologation CERFA. Puis, il faut envoyer cette demande à la caisse de retraite avec pièces jointes : les notifications de rente d’incapacité permanente et de consolidation.

Différents modes de preuve pour exposition à de risques professionnels d’au moins 17 ans sont à joindre avec la demande si le taux d’incapacité permanente est d’au moins 10 % et d’au plus 20 %. La preuve comprend, notamment, les contrats de travail et les fiches de paie.

La requête du demandeur sera accusée réception par la caisse de retraite.

Afin de trouver les coordonnées de la caisse de retraite de l’intéresser ou pour trouver plus d’informations, il suffit de se rendre sur le site Internet de l’Assurance retraite et aller dans la rubrique « Sites utiles ».