• C’est quoi la complémentaire santé Solidaire (CSS)?
• Quelles sont les conditions nécessaires pour bénéficier de la CSS?
• Le processus de la demande à la Complémentaire Santé Solidaire

Avec la Complémentaire Santé Solidaire, il est tout à fait possible de bénéficier du remboursement des tarifs médicaux sans dépassement d’honoraires, accompagnés également de l’exonération d’avance de frais qui est la part de remboursement de l’Assurance Maladie.

C’est quoi la Complémentaire Santé Solidaire ( CSS )?)

Depuis le 1er novembre 2019, la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) a été mise en place pour faciliter l’accès aux soins des personnes en situation de précarité et ainsi prévenir leur renoncement aux soins pour des raisons financières.

Les bénéficiaires de la CSS bénéficient de plusieurs avantages notables :

• Ils n’ont pas à payer leurs frais de santé à l’avance, ce qui élimine les barrières financières immédiates à l’accès aux soins.
• La CSS offre une couverture étendue, incluant des tarifs médicaux supplémentaires et de nombreux services médicaux sans frais supplémentaires.
• Les équipements tels que les lunettes et les prothèses sont entièrement couverts dans les paniers de soins pour ceux qui bénéficient de la CSS.
• Le forfait hospitalisation est également couvert sans limitation de durée, ce qui assure une tranquillité d’esprit supplémentaire en cas d’hospitalisation nécessaire.

Cette mesure vise à réduire les inégalités en matière de santé en offrant une meilleure protection aux personnes les plus vulnérables. Elle permet ainsi une meilleure prévention et prise en charge des problèmes de santé, contribuant à l’amélioration globale de la santé publique.

Quelles sont les conditions nécessaires pour bénéficier de la CSS ?

Pour être éligible à la Complémentaire santé solidaire (CSS), gratuite ou avec participation financière, il est nécessaire d’être affilié à l’assurance maladie. De plus, les ressources de votre foyer sur les 12 mois précédant votre demande ne doivent pas excéder le plafond fixé annuellement par la Sécurité sociale.

En fonction de vos ressources, trois situations sont possibles :

• Si vos ressources sont inférieures au “Plafond A”, vous avez droit à la Complémentaire santé solidaire sans participation financière.
• Si vos ressources se situent entre le “Plafond A” et le “Plafond B”, la CSS vous coûtera moins de 1€ par jour et par personne, soit la Complémentaire santé solidaire avec participation financière.
• Si vos ressources dépassent le “Plafond B”, vous n’êtes pas éligible à la Complémentaire santé solidaire.

Les plafonds de la Complémentaire santé solidaire au 1er avril 2023 sont les suivants :

• Pour une personne seule : 810€ par mois.
• Pour un couple : 1 215€ par mois.
• Pour la CSS avec participation financière, les plafonds sont de 1 093€ pour une personne seule et de 1 640€ pour un couple.

Ces montants sont valables jusqu’au 31 mars 2024. Vous pouvez consulter les tableaux détaillés pour plus d’informations sur les différents plafonds d’attribution de la Complémentaire santé solidaire.

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Le processus de la demande à la Complémentaire Santé Solidaire

Pour demander la Complémentaire Santé Solidaire, suivez ces étapes :

1. Obtention du formulaire : Rendez-vous à votre caisse d’assurance maladie pour obtenir le formulaire de demande. Vous pouvez également le télécharger sur le site internet de l’Assurance Maladie.
2. Rassemblement des documents nécessaires : Préparez les pièces suivantes :
   • Pièces d’identité des bénéficiaires.
   • Justificatif de domicile récent.
   • Justificatif de revenus (avis d’imposition, bulletins de salaire, etc.).
   • Si vous avez des enfants ou d’autres personnes à charge, fournissez une copie du livret de famille.
3. Transmission des documents : Une fois que vous avez rassemblé tous les documents, transmettez-les à votre caisse d’assurance maladie. Vous pouvez les envoyer par courrier ou les déposer via votre compte Ameli.

Le délai de traitement de votre demande est généralement d’environ deux mois. Pendant ce temps, votre caisse d’assurance maladie examinera votre demande et vous informera de sa décision.