Le contrat mutuelle collectif pour entreprise

Selon la loi, tout salarié d’une entreprise doit être couvert par un contrat Mutuelle collectif. L’enjeu est de permettre aux parties, employeur et employés, de bénéficier un certain nombre d’avantages, aussi bien sur le plan santé que sur le plan productivité et fiscalité.

L’employeur sans exception, quelle que soit la taille de l’entreprise, se doit de proposer un contrat d’assurance maladie à tous les employés. En effet, tous les salariés doivent admettre, en principe, l’adhésion obligatoire au contrat de mutuelle collectif d’entreprise. Le terme collectif fait allusion à tous les salariés sans exception, sauf que le mode opératoire pour chaque catégorie professionnelle peut faire la différence des garanties. Il s’agit de bien observer ce que la Loi ANI stipule en l’occurrence. Il est stipulé que théoriquement, tous les salariés sont concernés quels que soit leur statut, leur poste de responsabilité, leur ancienneté, etc. Et ces salariés ont intérêt à ne pas refuser les propositions de l’employé.

Les niveaux de garanties peuvent être différents d’une catégorie de salarié à une autre. La différenciation doit être objective, et conforme au décret du 09/01/2012 et au panier de base de l’ANI, sinon en référence à l’accord de branche ou à l’accord d’entreprise.

Quel que soit le type de contrat de travail que ce soit un CDI ou un CDD, la mutuelle collective reste obligatoire pour tous. Les salariés en contrats aidés, c’est-à-dire des salariés embauchés en contrat d’emploi d’avenir ou en contrat unique d’insertion n’échappent pas à l’obligation de s’inscrire à la mutuelle collective de l’entreprise. Même les apprentis ou bien les salariés en contrat de professionnalisation ne doivent pas refuser les offres de la mutuelle collective.

En effet, la loi ANI est la référence aussi bien pour les employés que pour l’employeur. Et normalement, la loi veut du bien pour les agents économiques afin que leurs actions et leurs prestations soient bénéfiques pour la caisse de l’État, non moins pour la prospérité de l’entreprise.

Les employeurs peuvent trouver des avantages en proposant et en appliquant le contrat Mutuelle collectif à l’endroit des salariés qui peuvent être fidélisés et motivés plus facilement. Voire les disciplines internes peuvent être respectées sans peine, sans négliger la bonne image sociale de l’entreprise.

Lorsque l’entreprise annonce un avis de recrutement, la réputation en contrat mutuelle collectif peut servir pour bien sélectionner des employés qualifiés. Ces derniers seraient tentés de quitter leur ancienne société pour rejoindre l’entreprise prévoyante.

En cas de force majeur où l’employeur manque à certaines de ses obligations, le contrat collectif peut l’éviter à s’exposer à des sanctions vis-à-vis des salariés. En outre, l’entreprise qui souscrit un contrat collectif santé pour ses salariés bénéficie d’une exonération de cotisations sociales, en profitant immanquablement des avantages fiscaux. Tous ces avantages ne sont pas négligeables, étant donné la rude concurrence actuelle.

De leur côté, les salariés peuvent profiter de plusieurs avantages, eux aussi. Pour ainsi dire, le contrat Mutuelle collectif ne présente que des avantages pour les employés, entre autres : 50% ou plus de la cotisation à la mutuelle sont prises en charge par l’entreprise. Par ailleurs, les cotisations mensuelles sont réduites à cause de la mutualisation des risques matérialisée par la négociation pour l’ensemble des salariés, et non individuellement. En outre, la mutualisation des risques représente un moyen de négocier des garanties supérieures aux minima édictées par la loi, et l’employeur peut en profiter.

Les avantages les plus sollicités par les salariés sont les niveaux de remboursements plus élevés lorsqu’ils réalisent des frais de soins de tous les genres, y compris les médecines douces. Bref, le contrat Mutuelle collectif est un contrat qui fait du bien pour tout le monde, permettant certainement l’amélioration de la couverture Santé des français en général.

La Loi ANI stipule dans certaines de ses clauses que le contrat Mutuelle collectif doit un être un contrat responsable, en termes de prestations de santé et en termes de taux de remboursement. Logiquement, la cotisation au niveau de la mutuelle collective obligatoire est significativement inférieure par rapport à une mutuelle individuelle.

En outre, la Sécurité Sociale prend en charge, même si ce n’est pas à 100%, les dépenses de santé du salarié inscrit à un contrat Mutuelle collectif, que ce soit chez un spécialiste ou chez le pharmacien. Et puis, dépendant de l’étendue des garanties relatées dans le contrat Mutuelle collectif, la mutuelle rembourse les frais non pris en charge par la Sécurité Sociale, peut-être en tout ou partie.

Avec le dispositif de tiers payant, le salarié inscrit au contrat Mutuelle collectif peut être dispensé de payer les frais de soins, au moment de régler le professionnel de santé ou le pharmacien. Ainsi pas de souci en cas d’accident ou de maladie, car le budget familial plus ou moins serré n’est pas détérioré.

Les garanties peuvent également être étendues aux membres de la famille du salarié (conjoint et enfants). Une déduction fiscale est envisageable à l’endroit du salarié lorsque son employeur lui souscrit un contrat Mutuelle collectif.

Si le salarié affilé au contrat mutuelle collectif de son entreprise constate que les prestations sont insuffisantes ou les remboursements sont mal gérés, il peut toujours souscrire à un autre contrat d’assurance santé pour combler le manque à gagner, entre autres le remboursement de certains soins ou les dépassements d’honoraires. C’est le principe de sur-complémentarité Santé, dans le but d’améliorer le taux de prise en charge des frais de santé.

En principe, la mutuelle d’entreprise est une mutuelle de groupe, c’est-à-dire la complémentarité santé de l’entreprise qui s’avère obligatoire pour tous les salariés dans le but de fournir en leur faveur une couverture sociale adéquate. Par ailleurs, il est fort possible de bénéficier des tarifs négociés. Cependant, on peut résilier la mutuelle d’entreprise ou refuser l’adhésion dès le début du contrat de travail. La résiliation ou le refus d’adhésion est soumise à certaines conditions. Il y a des démarches à respecter et des situations à observées.

En effet, un salarié peut résilier son contrat Mutuelle collectif, ou mutuelle d‘entreprise selon le terme courant, s’il est démissionnaire ou son contrat de travail est terminé. Peut-être qu’il est licencié par son employeur pour une raison ou pour une autre. Il y a quand même d’autres raisons plus réjouissantes comme le départ à la retraite, le départe à l’étranger ou le mariage récent dont le nouveau conjoint est membre d’une mutuelle d’entreprise.

En effet, si un salarié perd son travail volontairement ou non, la loi lui autorise de résilier son contrat Mutuelle collectif, sans attendre la date d’anniversaire. Si un membre du foyer du salarié est inscrit à une complémentaire Santé d’entreprise, la loi lui accorde une clause spécifique. Le processus de résiliation du contrat Mutuelle collectif commence par l’envoi d’une demande par lettre recommandée auprès de l’organisme assureur. Un délai de trois mois est accordé à l’assuré pour se manifester, et ce, à partir du changement de sa situation professionnelle, soit démissionnaire ou soit licencié ou soit mis en retraite. Il est possible que l’assuré aille souscrire une autre mutuelle santé, c’est son plein droit.

Selon la cause de la rupture du contrat de travail ou du contrat Mutuelle collectif, le salarié peut continuer à profiter des mêmes avantages, notamment s’il s’agit d’un licenciement ou d’une fin de contrat de travail ou du départ en retraite. S’il est démissionnaire, c’est logique qu’il ne veuille plus bénéficier des avantages de la mutuelle collective de l’entreprise. En ce qui concerne la dispense d’adhésion, l’Art. L911 du Code de la Sécurité Sociale autorise certains employés à ne pas s’adhérer dans le contrat Mutuelle collective. C’est possible si l’employé a été recruté avant la mise en place de la Mutuelle entreprise, ou bien le salarié a déjà été bénéficiaire d’une autre mutuelle santé, de la CMU ou de l’ACS, ou peut-être le salarié ne travaille que temporairement pour l’entreprise.

Dans telle situation de non adhésion, l’employeur doit conserver les justificatifs de dispenses au cas où l’URSSAF procède à un contrôle. C’est justement pour justifier que l’employeur a réellement proposé mais le salarié a refusé de s’adhérer au contrat Mutuelle collectif.