Réduction des impôts pour les adhérents des mutuelles santé entreprise

Les salariés du secteur privé doivent être couverts par la mutuelle santé entreprise. Les employeurs doivent participer au financement de ce système de contrat collectif qui vise à pallier le remboursement insatisfaisant de la Sécurité sociale sur certains postes. Bien que cette réforme garantisse une prise en charge du niveau minimal des dépenses santés et un coût attractif, elle implique aussi une hausse d’impôt pour les salariés. Explications

La généralisation de la complémentaire santé de groupe permet aux salariés du privé de bénéficier d’un remboursement plus satisfaisant de leurs frais santé en complément de la prise en charge de la Sécurité sociale. En contrepartie, l’employeur doit financer au moins la moitié de la cotisation de cette mutuelle collective. La cotisation des salariés qui bénéficient de cette mutuelle santé entreprise n’est pas soumise à l’impôt. Concrètement, si l’employé s’acquitte de 38 euros par mois pour sa part de mutuelle de groupe, il ne sera pas imposé sur cette cotisation, soit 456 euros par an.

En revanche, la part payée par l’employeur entrera dans l’assiette taxable selon la loi de finance 2014. Auparavant, elle représentait un avantage financier pour le salarié puisqu’elle n’était pas imposable, mais la loi est revenue sur cette règle fiscale. Ainsi, si la prime totale d’une mutuelle de groupe s’élève à 80 euros par exemple et que l’employeur prend à sa charge 50 euros, le salarié ne peut déduire de ses revenus imposables que le 30 euros par mois, soit 360 euros par an. Sur le plan technique, cela signifie que la fraction acquittée par l’employeur sera intégrée dans le salaire net imposable et sera considérée comme salaire tout comme le CSG et le CRDS. Dans l’exemple cité ci-dessus, elle est de 600 euros par an. Cette part sera déduite du bulletin de paie du salarié. Les salariés qui bénéficient de cette couverture santé de groupe subissent ainsi une hausse d’impôt dans l’ordre de 90 euros à 150 euros en fonction de la prise en charge patronale.

La déductibilité de la cotisation salariale de la mutuelle santé entreprise est cependant limitée à 5 % du PASS + 2 % de la rémunération annuelle brute.

Remarque : la loi prévoit certains cas de dispenses pour tous les salariés désavantagés par ce changement fiscal et qui souhaitent se soustraire à cette obligation de souscription à la mutuelle entreprise. En effet, plus la participation patronale est conséquente, plus le revenu imposable du salarié affiche une hausse dans la limite du plafond de PASS.

La dispense d’adhésion des salariés est possible dans les cas suivants :
 

  • si le salarié est déjà présent lors de l’instauration de cette mutuelle de groupe alors que l’employeur a mis en place cette couverture par DUE (décision unilatérale de l’employeur) ou si cette faculté de dispense est prévue dans le contrat.
  • si le salarié est bénéficiaire de l’ACS ou de de CMU-C ou s’il a déjà une mutuelle individuelle. Dans ce dernier cas, à la date d’anniversaire de sa complémentaire santé individuelle, il doit la résilier et souscrire à la mutuelle entreprise.
  • pour certains salariés en CDD et en contrat de mission de 3 mois ou moins ou de moins de 1 an en fonction de ce qui est écrit dans le dispositif.
  • pour les salariés apprentis dont la cotisation à cette mutuelle atteint 10 % ou plus de son salaire brut et que cette dispense d’adhésion est prévue dans le dispositif de la mutuelle de groupe.

 

Avant la réforme santé perpétrée par la Loi de Finances 2014, les salariés profitaient de l’exonération de l’ensemble des cotisations salariales et patronales qui sont versées à la mutuelle d’entreprise. Avant la réforme, le financement des cotisations octroyé par l’employeur ne provoque pas d’imposition au titre de l’impôt sur les revenus, dans la limite d’un plafond qui était de 7% du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale ou PASS, et de 3% de la rémunération annuelle brute, sans que le total dépasse 3% de 8 PASS.

Aujourd’hui, la cotisation patronale qui correspond à des garanties portant sur le remboursement des frais de santé payés par les salariés est ajoutée à la rémunération prise en compte pour le calcul des bases d’imposition. Désormais, la limite de déductibilité fiscale des cotisations versées par le salarié et cumulées aux cotisations patronales est égale à 5% du PASS, soit 2.056,80€ en 2020 et de 2% de la rémunération annuelle brute sans dépasser 2% de 8 fois le PASS, soit 6.581,76€. A noter que les cotisations relatives aux options supplémentaires facultatives ne sont pas déductibles.

En outre, les mutuelles d‘entreprises obligatoires ont modifié le calcul des cotisations patronales, en faveur de l’employeur, selon un encadrement précis. Les cotisations patronales, en effet, bénéficient d’une exonération de charges sociales à hauteur de 6% du PASS pour le salarié et de 1,5% de la rémunération du salarié. A noter que le total est plafonné à 12% du PASS qui a été de 39 732 (en 2018). En outre, le CSG (7,5%) et la CRDS (0,5%) s’appliquent après un abattement de 3%.

En résumé, la fiscalité des mutuelles d’entreprises obligatoires propose un certain nombre d’avantages aux employeurs, sachant que les cotisations sont considérées comme charges et sont déductibles des impôts ou plus précisément du bénéfice imposable de l’entreprise.