Quelles sont les garanties minimales fixées par la loi à propos de la mutuelle des salariés ?

La loi sur la sécurisation de l’emploi oblige l’instauration de la complémentaire santé entreprise à tous les salariés du secteur privé. L’entreprise doit prendre en charge la moitié des cotisations de cette mutuelle entreprise obligatoire, le reste est à la charge du bénéficiaire. Le contrat de groupe doit répondre au panier de soins de l’ANI qui correspond au socle minimum de garanties. Tour d’horizon sur les détails de cette prise en charge obligatoire de la mutuelle entreprise.

Cette loi concerne d’abord toutes les entreprises privées quel que soit le nombre de salariés qu’elles emploient et quel que soit leur statut juridique. Les employeurs doivent ainsi respecter cette obligation au risque d’encourir des sanctions et des pertes d’avantages fiscaux et sociaux pour non-respect de la mise en place d’une complémentaire santé de groupe responsable et collective.

Tout le personnel doit souscrire à cette mutuelle entreprise (salariés, cadres, dirigeants…). Il en est de même pour les nouveaux salariés qui viennent d’être embauchés. La loi autorise cependant quelques cas de dérogations à l’adhésion à cette couverture obligatoire. La loi permet également la mise en place de garanties différentes pour les catégories professionnelles distinctes (salariés, cadres…)
Voici les détails des garanties minimum de cette mutuelle des salariés selon l’article D.911-1 du Code de la Sécurité sociale :
la mutuelle doit prendre en charge l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, les actes et prestations que l’Assurance maladie peut rembourser sauf les traitements homéopathiques, les cures thermales et certains médicaments.
elle doit rembourser le forfait journalier de 20 euros en hôpital ou clinique conventionné et 15 euros en établissement psychiatrique.
elle doit aussi prendre en charge les prothèses et les soins orthodontie à hauteur de 125 % de la base du remboursement de la Sécurité sociale
de même pour les frais optiques, sa prise en charge est fixée à 100 euros pour une correction simple et 150 euros voire 200 euros pour une correction complexe tous les 2 ans. Pour les enfants, le remboursement se fait chaque année en cas de dégradation de la vue.
A noter que ce panier de soins minimum affichera une évolution pour l’année prochaine pour les postes d’optique et de frais dentaires.

Le texte de la loi indique que l’entreprise doit financer au moins 50 % de la cotisation de cette mutuelle des salariés. De plus, en cas de perte d’emploi qui n’est pas causé par une faute grave, les salariés peuvent aussi bénéficier de la portabilité de la mutuelle jusqu’à 12 mois après son départ dans l’entreprise.

En instaurant une complémentaire santé de groupe qui répond aux garanties minima fixées par le décret et en respectant le cas des dispenses d’affiliation, l’employeur peut bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux. Cette mutuelle obligatoire permet aussi d’améliorer l’image sociale de sa structure tout en fidélisant les employés.

Pour les salariés, l’adhésion à cette mutuelle collective les permet de bénéficier d’une couverture plus satisfaisante à un tarif plus abordable comparée à une assurance santé individuelle. Le contrat ne prévoit pas de variation de cotisation en fonction de l’état de santé de l’assuré ou de son âge. De plus, cette couverture peut aussi couvrir le conjoint et les ayants-droit dans certains cas. Enfin, comme on l’a déjà dit, le salarié peut conserver sa mutuelle pendant 12 mois après son départ de l’entreprise s’il n’a pas été licencié pour faute grave.

A noter que le marché des mutuelles d’entreprises obligatoires est particulièrement riche pour l’année 2021. En effet, l’employeur est libre de choisir la mutuelle d’entreprise répondant aux besoins des salariés, sans omettre que la mise en place de mutuelle est une obligation depuis le 1er Janvier 2016. Cependant, les salariés ont leurs mots à dire pour le choix entre différentes formules. Pour cette raison, même si l’employeur opte pour la décision unilatérale de l’employeur ou DUE, il doit consulter les représentants du personnel.

À savoir que les formules pour une assurance de groupe varient d’un prestataire à un autre, mais surtout aussi selon les besoins des clients. Pour les employeurs, il convient ainsi de choisir en fonction de ce détail. Pour les petites entreprises, qui envisagent de se développer, une prime fixe est conseillée. Ainsi, vous n’aurez pas à faire de long calcul à chaque fois que vous engagez un nouveau collaborateur. Contrairement à des frais d’assurance qui est fixée selon l’âge, ou le poste des salariés, c’est plus pratique et plus facile à gérer.

La liste des différents contrats de mutuelle d’entreprise est longue, et donc comparer les différentes garanties est d’autant plus malaisé. L’employeur doit se conformer, cependant, à la loi ANI, c’est-à-dire que les garanties proposées aux salariés sont en conformité au panier de soins de base selon un contrat solidaire et responsable. Pratiquement, ce panier comprend les critères suivants :

En effet, l’employeur fait son choix sur la base du panier de soins minimal, et par la suite il peut proposer plusieurs formules d’assurances à ses salariés, que ce soit pour un même salarié ou pour une catégorie de salariés. Cependant, l’employeur doit s’informer si les accords de branches ou les conventions collectives requièrent un panier de garanties plus approprié.