• C’est quoi la complémentaire santé solidaire ?
• Les procédures à suivre pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire
• La complémentaire santé solidaire : informations à retenir
• Tableau d’attribution Complémentaire santé solidaire en 2023

La raison pour laquelle une personne décide de souscrire à une complémentaire santé étant le remboursement du reste à charge des frais médicaux, des aides gouvernementales sont prévues à cet effet afin de compléter la part non-remboursée par la Sécurité sociale sur ces dépenses en santé. Cependant, cette aide à l’acquisition d’une complémentaire santé n’est pas accessible à tout le monde, vu que les conditions requièrent un niveau de revenus inférieur au plafond prévu par ces aides. Le cas échéant, la complémentaire santé solidaire peut intervenir. Afin de compenser au mieux la valeur qui manque au remboursement des frais de santé par la Sécurité sociale, cette aide ne consiste pas seulement dans le remboursement des frais médicaux mais aussi à offrir une aide pour la souscription à une mutuelle solidaire.

C’est quoi la complémentaire santé solidaire ?

La complémentaire santé solidaire est un dispositif mis en place par l’État français, remplaçant l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) et la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C). Cette aide est destinée aux personnes dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil, ne leur permettant pas de payer les cotisations d’une mutuelle santé classique.

Cette complémentaire santé solidaire offre une couverture pour ceux qui, bien que disposant de revenus supérieurs au plafond de la complémentaire santé solidaire, rencontrent des difficultés à financer une assurance santé pour leur famille.

Les procédures à suivre pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire

Pour bénéficier de cette aide, il est nécessaire de visiter le site de la complémentaire santé solidaire et de remplir le formulaire dédié.

Les conditions requises
Pour être éligible, il faut :

• Avoir une résidence stable en France depuis au moins 3 mois.
• Avoir des revenus inférieurs à 35% du plafond fixé par la complémentaire santé solidaire, ce qui varie selon le nombre de personnes à charge.

Cette liste n’est pas exhaustive. Certains cas particuliers, comme les sans-abri ou les étrangers en situation irrégulière, peuvent ne pas être éligibles. L’attestation chèque individuelle accordée suite à l’acceptation de la demande varie selon l’âge du bénéficiaire et permet de souscrire à une mutuelle santé à coût réduit. De plus, les bénéficiaires n’ont pas à avancer les frais non couverts par l’Assurance Maladie lors des consultations médicales, à condition de présenter l’attestation de dispense d’avance de frais et la carte Vitale.

Le renouvellement de cette aide doit être effectué deux mois avant la fin du contrat en cours et nécessite une demande annuelle.

La complémentaire santé solidaire : informations à retenir

La complémentaire santé solidaire, en tant qu’assurance complémentaire, vise à réduire le reste à charge non couvert par les assurances santé classiques. Elle permet aux personnes à faibles revenus de couvrir intégralement leurs frais de santé.

Pour en bénéficier, il faut soumettre une demande via le formulaire cerfa n° 11419*04 ou S3710C, disponible en ligne, et fournir les justificatifs de revenus ainsi qu’un certificat de résidence.

Les conditions d’éligibilité pour la complémentaire santé solidaire
Pour être éligible, outre la résidence en France, il faut être majeur et ne pas dépasser les plafonds de ressources fixés. Ces plafonds sont de 9 571 € par an pour une personne seule, pouvant aller jusqu’à 20 100 € pour une famille avec quatre personnes à charge, et 22 371 € pour les résidents des DOM-TOM. Pour chaque personne supplémentaire à charge, le plafond augmente de 3 829 €.

Cette couverture est également accessible aux étrangers résidant en France de manière régulière et continue pendant plus de 3 mois par an. Les demandeurs doivent être âgés de plus de 18 ans.

Tableau d’attribution de la Complémentaire santé solidaire en 2023