Mutuelles santé entreprise : quel changements au niveau fiscal ?

Avec l’obligation de la mise en place d’une mutuelle entreprise, les employeurs dans le secteur privé doivent proposer une couverture santé collective, solidaire, obligatoire et responsable à l’ensemble de ses salariés et ce, sans faire de distinction quant à leur fonction dans l’entreprise. Ce régime doit être instauré soit par référendum, soit par accord collectif ou encore par décision unilatérale de l’employeur. L’employeur doit aussi participer au moins à hauteur de la moitié de la cotisation s’il souhaite bénéficier des avantages liés à la fiscalité de cette mutuelle de groupe. Le point sur le changement au niveau du régime fiscal.

La mutuelle collective propose certains avantages fiscaux et sociaux aux employeurs. En premier lieu, les cotisations des mutuelles entreprise sont déductibles des impôts. Elles sont aussi exonérées des charges sociales dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % du salaire annuel brut. Le total ne doit pas excéder les 12 % de PASS. Ces cotisations sont également imposées à un forfait social de 8 % du bénéfice imposable de l’entreprise ayant plus de 9 effectifs de salariés. Le CSG de 7,5 % et la CRDS de 0,5 % sont, quant à eux, applicables après un abattement de 3 %. Par ailleurs, le taux de taxe de solidarité additionnelle rénové (TSA) est également revu à la baisse à 13,27 % au lieu de 20,27 %.

Pour calculer le montant de la contribution patronale, prenons l’exemple d’un salarié percevant 35 000 euros par an et une mutuelle coûtant 200 euros par mois. La moitié de cette cotisation est prise en charge par l’employeur soit 1 200 euros par an. Le montant maximum déductible est fixé à 4 648 euros, à 12 % du PASS de 38 732 euros. Le plafond de déduction de ce salarié est calculé à 6 % du PASS et 1,5 % de son salaire brut, soit 2 848 euros. Ce plafond est inférieur au plafond de 4 648 euros. Il ne s’acquitte donc d’aucune cotisation patronale à la mutuelle collective de son salarié.

Le salarié est aussi assujetti à un certain nombre d’avantages et d’obligations fiscales. Sa contribution est aussi déductible de revenus imposables dans la limite de 5 % du PASS et de 2 % de rémunération brute sans excéder 2 % de 8 fois le PASS. Par ailleurs, depuis 2014, le montant des cotisations patronales n’est plus considéré comme un avantage en nature. Il sera intégré dans le revenu annuel des salariés, ce qui signifie une augmentation d’impôts comparés aux impôts qu’ils ont payés auparavant.

Le droit aux avantages patronaux de cette mutuelle collective dépend de certains critères. En effet, le dirigeant de l’entreprise doit proposer un contrat à caractère obligatoire, collectif, solidaire et responsable pour ses salariés. Un contrat collectif tient compte des dérogations de salariés et doit couvrir tous les salariés sauf les bénéficiaires de dispense d’adhésion. Le terme contrat responsable, quant à lui, se réfère à un contrat mutuelles répondant à des obligations réglementaires. Il doit entre autres rembourser le ticket modérateur, proposer un seuil minimum de remboursement des frais optiques et dentaires. Quant à la formule de complémentaire santé solidaire, ce mot désigne le contrat qui ne sélectionne pas l’état de santé des souscripteurs lors de l’adhésion. L’assurance santé de groupe doit ainsi couvrir tout le monde quel que soit leur état de santé.

Le contrat responsable, corolaire à la généralisation de la mutuelle santé entreprise obligatoire depuis le 1er Janvier 2016, impose aux employeurs du secteur privé, à proposer aux salariés un panier minimum de garanties. C’est le panier de soins ou le panier ANI.

En effet, le panier ANI évoque des produits, des services et des prestations de santé auxquels le salarié du secteur privé peut accéder, sans distinction de niveau de revenu ni de statut professionnel dans l’entreprise. Dans le cadre du panier ANI, les garanties minimales que l’employeur doit proposer à tous les salariés sont résumées comme suit :

 

  • Le ticket modérateur est pris en charge intégralement, concernant notamment les actes médicaux, les consultations et certains frais de pharmacie ni ne touchent pas l’homéopathie, les cures thermales, les médicaments remboursés à 15% et à 30%.
  • Le forfait journalier hospitalier à 100%
  • Les soins dentaires prothétiques et soins d’orthopédie dentofaciale, pris en charge à 125% de la BRSS
  • Les soins d’optique avec un forfait minimum obligatoire tous les deux ans ou tous les ans selon l’âge, et selon le niveau de correction

 

A noter que 15% des salariés du secteur privé en France sont concernés par le Panier ANI, soit près de 4 millions de salariés, de toutes les catégories, de tous les secteurs d’activités.

Dans le cadre du Panier ANI, le le contrat de mutuelle santé collective d’entreprise doit respecter les planchers fixés par l’Accord National Interprofessionnel et les plafonds du cahier des charges responsable. Spécifiquement pour le niveau transport sanitaire et appareillage, un remboursement minimal de 100% de la base de remboursement de la Sécurité sociale doit être proposé. Si l’employeur veut conserver sa liberté de respecter ou non le panier ANI, il peut s’attendre à une remise en cause de ses avantages fiscaux et sociaux.