Mutuelle entreprise – Convention collective négoce matériaux de construction – IDCC 3216

La convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction a été promulguée le 8 décembre 2015. Un Avenant du 6 février 2019 relatif aux salaires minima conventionnels a été signé le 1er mars 2019 entre les organisations d’employeurs dont la FNBM et les organisations syndicales des salariés dont la CFDT FNSCB. Pour les salariés du négoce des matériaux de construction, l’identifiant de la convention collective est le 3216. Le Ministère du Travail est compétent pour fixer tous les ans la liste des IDCC.

Les employeurs dans le négoce des matériaux de construction sont dans l’obligation de prendre les mesures pour assurer la sécurité des salariés et surtout pour protéger leur santé physique et mentale, en référence au Code de Travail, en son article L.4121-1 et suivants. Les employeurs font en sorte d’adapter ces mesures dans un éventuel changement des circonstances et de maintenir l’amélioration des situations existantes, entre autres : évaluer les risques, adapter les conditions de travail, planifier la prévention, etc. Les employeurs sont dans l’obligation de donner des instructions appropriées aux salariés. Toutes les entreprises de la convention collective nationale Salariés du négoce des matériaux de construction sont dans l’obligation de proposer dès le premier salarié une mutuelle entreprise respectant la convention des salariés du négoce des matériaux de construction. Le dirigeant peut choisir une complémentaire santé entreprise responsable ou non responsable pour son entreprise ayant comme activité et pour convention collective nationale (CCN) : salariés du négoce des matériaux de construction. Certains salariés ne sont pas obligés de souscrire la mutuelle santé choisie à cause des exceptions qui leur permettent une dispense d’adhésion. Utiliser un comparateur de mutuelles santé entreprise est recommandé pour un chef d’entreprise souhaitant dénicher une offre adapté à ses salariés.

En général, la formule et l’assiette de cotisations déterminent les tarifs de la mutuelle Santé des salariés du négoce des matériaux de construction. La plage des tarifs se trouve entre 25 euros et 200 euros par mois. Ce tarif change suivant certains critères, à savoir entre autres : l’âge moyen des salariés, l’implantation géographique de l’entreprise, le niveau de garanties, etc. Les tableaux suivants affichent ces tarifs remboursements à titre indicatif.

Tarifs des soins médicaux convention collective – négoce matériaux de construction

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – négoce matériaux de construction

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – négoce matériaux de construction

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – négoce matériaux de construction

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Travailleurs indépendants

En cas de maladie, les TNS qui évoluent dans le négoce des matériaux de construction peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus, s’il s’agit d’une maladie invalidante. Comparer les mutuelles travailleur-non-salarié est recommandé pour prendre connaissance des différentes garanties.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés du négoce des matériaux de constructions qui partent avant le 1er janvier 2022 peuvent choisir entre les dispositions antérieures à la convention collective 3216 et le régime général. Pour la mutuelle collective santé des salariés du négoce des matériaux de construction, le senior retraité a droit à la portabilité des droits sous réserve de respecter certaines conditions. Quand vient la retraite, le salarié doit commencer par chercher une nouvelle mutuelle senior s’il ne souhaite pas garder la mutuelle entreprise.

Entreprises

Pour une entreprise dépendant de la convention CCN/IDCC 3216, elle doit être apaisée par un régime de base qui respecte les garanties minimales définies dans la CCN des salariés du négoce des matériaux de constructions. L’entreprise est dans l’obligation de publier une notice d’information à tous les salariés concernés par le contrat, y compris la possibilité d’étendre le contrat aux ayants droit des salariés.