Mutuelle entreprise – Convention collective import-export – IDCC 0043

Une convention collective nationale, quoi qu’elle soit conçue conjointement par les représentants des employeurs et les organisations syndicales des salariés, est souvent établie pour protéger en priorité les salariés. Par principe, les conventions collectives nationales ou CCN incluent des dispositions plus avantageuses par rapport à celles du Code de Travail. Pour les entreprises d’Import-Export, l’identifiant de la convention collective est le 0043. Le Ministère du Travail est compétent pour fixer tous les ans la liste des IDCC. La présente Convention collective nationale a été promulguée le 18 décembre 1952 sous l’appellation collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation. Étendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 6 novembre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955. Les organisations d’employeurs signataires étaient : la Fédération nationale des commerces d’importation et d’exportation de France, la Chambre syndicale des commissionnaires pour le commerce extérieur, la Fédération nationale des syndicats du commerce ouest-africain et le Syndicat des exportateurs français d’Indochine. Les Organisations syndicales des salariés signataires étaient : la Fédération nationale des employés et cadres CGT, la CFTC, la Fédération française des syndicats d’ingénieurs et cadres CFTC, la CGT-FO et la Fédération nationale des cadres du commerce CGC.

Les partenaires sociaux de la branche professionnelle Import-Export ont signé un accord de branche instaurant une mutuelle au bénéfice de l’ensemble des salariés. AG2R LA MONDIALE et MALAKOFF HUMANIS ont été choisies comme référence pour assurer et gérer ce régime de frais de santé. L’adhésion à la mutuelle santé Import-Export peut s’effectuer auprès des assureurs traditionnels, ne serait-ce que pour demander un devis. Toutefois, l’entreprise dépendant de la convention CCN/IDCC 0054 peut utiliser un comparateur en ligne pour trouver plusieurs offres à choisir pour sa mutuelle Santé. L’important est que les salariés puissent bénéficier d’une couverture à un prix plus attractif, avec la possibilité de couvrir son conjoint. Cependant, il est important de rappeler que la mutuelle collective est obligatoire dès le premier employé au niveau d’une entreprise d’Import-Export dépendant de la CCN/IDCC 0043. Quoi qu’il en soit, la mutuelle choisie de commun accord par les deux parties (employés/employeur) doit respecter les critères imposés par la convention collective Import-Export et ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 13 Janvier 2013.

En général, la formule et l’assiette de cotisations déterminentles tarifs de la mutuelle santé Import-Export, dont la plage se trouve entre 20 euros et 200 euros par mois par salarié. Ce tarif n’est fixe, du fait que le montant de la cotisation pour la mutuelle Santé Import-Export change suivant certains critères, entre autres : l’âge moyen des salariés adhérents, l’implantation géographique de l’entreprise, le niveau de garanties, etc. A noter que l’employeur dans l’Import-Export IDCC 0054 est dans l’obligation de financer 50% de la mutuelle santé des employés. Cette prise en charge à 50% des cotisations salariales est déductible du résultat imposable, et exonérée de cotisation sociale.

Tarifs des soins médicaux convention collective – import-export

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – import-export

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – import-export

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – import-export

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Les mutuelles santé et prévoyances collectives pour la convention collective nationale Import-Export ont pour objectifs de rembourser avec un meilleur taux de remboursement les frais de santé des employés et de les protéger contre les accidents de la vie et du travail. 

Travailleurs indépendants

Faire une comparaison des mutuelles travailleur-non-salarié est important pour trouver les garanties les plus intéressantes à son profil. En cas de maladie, les TNS qui évoluent dans le secteur d’Import-Export peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus, s’il s’agit d’une maladie invalidante. Ces indemnités varient selon les revenus.

Seniors retraités anciens salariés

Souscrire une mutuelle senior est vivement recommandé si le futur retraité veut résilier de sa mutuelle entreprise. L’indemnité de départ à la retraite pour salariés des entreprises d’Import-Export qui partent avant le 1er janvier 2022 peuvent choisir entre les dispositions antérieures à la convention collective et le régime général. Pour la mutuelle Collective Santé d’entreprise, le senior retraité a droit à la portabilité des droits sous réserve de respecter certaines conditions.

Entreprises

Dès la mise ne place de la mutuelle Santé et prévoyance dans le cadre de la CCN/IDCC 0054, l’entreprise est dans l’obligation de publier une notice d’information à tous les salariés concernés par le contrat. La notice doit être fournie réellement par l’organisme assureur. Cette notice informe nettement sur les garanties, sur les modalités d’application et sur les exclusions. La notice donne un résumé des formalités nécessaires en cas de sinistre. Chaque modification de garantie dans le contrat de mutuelle collective doit être portée immédiatement à la connaissance des salariés.