Mutuelle d’entreprise : l’avantage fiscal destiné aux salariés a été supprimé

La protection sociale collective en entreprise privée est cofinancée par l’employeur et le salarié. L’instauration de cette mutuelle entreprise fait suite à la généralisation de la couverture de mutuelle santé en 2016. La mise en place de la mutuelle de groupe présentait antérieurement des avantages pour les employés, mais la loi de finances 2014 a changé la donne. En effet, la réforme apportée par le cadre législatif a supprimé l’avantage fiscal destiné aux salariés. Décryptage.

Avant l’application de la réforme de la loi de finance 2014, les salariés jouissaient de l’exonération des cotisations salariales et patronales versées à la complémentaire santé du groupe. Ce qui permettait aux employeurs de ne pas payer de l’imposition au titre de l’impôt sur les revenus (IR) dans la limite d’un certain plafond. Ce plafond était de 7 % du PASS et de 3 % de la rémunération annuelle brute sans dépasser 3% de 8 fois le PASS.

Néanmoins, l’article 83 du Code général des impôts apporte une modification au régime de santé. Cet article indique que les cotisations de l’employeur correspondant à la prise en charge des frais occasionnés par la maladie, la maternité ou l’accident sont ajoutées à la rémunération calculée dans la base d’imposition. En d’autres termes, la participation patronale au titre de la mutuelle entreprise est donc assimilée à un avantage en nature. Elle sera intégrée dans le revenu imposable à l’impôt sur le revenu. Ce qui signifie une hausse d’imposition pour les salariés concernés. Avec cette réforme, plus le montant de la part patronale est élevé, plus les sommes à déclarer au titre de l’impôt seront conséquentes, entraînant aussi à son tour la hausse de l’impôt à payer. Une mesure mal accueillie par les salariés victimes d’une hausse fictive conséquente de leur rémunération et de leur IR.

Rappelons que cette mesure de réduction des aides publiques que bénéficiaient les mutuelles entreprises a permis au gouvernement de récupérer 3 milliards d’euros. Ce gain servira dans le financement des aides comme le CMU-C et l’ACS qui feront profiter 750 000 personnes.

La cotisation payée par le salarié n’a pas le même sort que la part patronale. Elle bénéficie toujours d’une déduction de l’impôt. Cependant, la loi abaisse aussi le seuil d’exonération. En effet, auparavant, la part salariale était exonérée à 7 % du PASS soit 274 596 euros pour l’année 2017 et à 3 % de la rémunération annuelle brute sans dépasser 3 % de 8 fois du PASS pour la totalité.

Avec la modification apportée par la loi, l’exonération est réduite à 5 % du PASS, soit 196 140 euros et à 2 % de la rémunération annuelle brute, sans que la totalité dépasse 2 % de 8 fois du PASS. S’il y a excédent, le reste sera ajouté à l’assiette d’imposition sur le revenu. Pour motiver les salariés dans l’adhésion à cette mutuelle entreprise, le dirigeant de l’entreprise a donc intérêt à choisir une mutuelle santé collective avec des cotisations abordables.

Depuis l’avènement de la loi ANI, les informations et les obligations des employeurs, vis-à-vis de la mutuelle d’entreprise obligatoire, ont été publiées afin que les entreprises prennent leurs responsabilités.  Il existe encore des entreprises qui restent mal informées sur les implications réelles des mutuelles obligatoires au sein des entreprises dans le secteur privé.

En effet, il faut rappeler à ces employeurs qu’ils ne peuvent pas, par exemple, choisir n’importe quelle mutuelle santé pour leurs employés. Ils sont obligés de consulter les salariés ou leurs représentants avant de prendre une décision unilatérale quant au choix de la mutuelle, sinon il doit organiser un référendum. Les employeurs ne doivent pas omettre qu’ils doivent participer à hauteur de 50% des cotisations des salariés.  En contrepartie de ces obligations, la mutuelle entreprise obligatoire permet à l’employeur de jouir un certain nombre d’avantages, au même titre que les salariés.

Pour l’employeur, les avantages procurés par la mutuelle d’entreprise obligatoire sont essentiellement d’ordre financier, plus formellement d’ordre fiscal. Un certain nombre d’avantages fiscaux à destination des employeurs, ayant respectés les obligations édictées par la loi, permet de bénéficier d’un allègement du poids de cette mesure, laquelle représente logiquement une sortie d’argent supplémentaire de l’entreprise.  En effet, la contribution à hauteur de 50% au minimum au paiement des cotisations de la mutuelle d’entreprise obligatoire est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise.

L’entreprise profite aussi d’une exonération de charges sociales à hauteur de 6% du PASS tous les ans. Puis, 1,5% de la rémunération du salarié liée aux cotisations d’assurance maladie sont ajoutées à cette exonération. Pour les salariés, la mutuelle d’entreprise obligatoire lui permet de payer une cotisation moins élevée, par rapport à une mutuelle individuelle, car l’employeur contribue aux cotisations. Le salarié peut quand bien même bénéficier du remboursement d’un panier de soins minimal. Aussi, les cotisations salariales et patronales sont déduites du salaire brut imposable, afin de permettre un avantage fiscal non négligeable.

Les offres des mutuelles proposant cette couverture de groupe abondent sur internet. Pour faire jouer la concurrence entre elles, il convient de passer par un outil de comparateur de mutuelles. Cet outil présent en bas de ce site permet de dénicher en quelques clics l’assurance santé d’entreprise pas chère proposant un contrat responsable. L’employeur aurait juste par la suite à vérifier les éléments comme le délai de carence, la possibilité de mettre à niveau les garanties, le tiers payant…