Mutuelle d’entreprise : des impôts plus importants pour les bénéficiaires

Depuis que l’Assemblée nationale a voté la fiscalisation des employeurs dans le domaine de la mutuelle santé d’entreprise, le montant de la cotisation de l’employeur dans la mutuelle entreprise est soumis à l’impôt. Une réduction des avantages qui risque de pâtir l’accès aux soins des salariés car,les employeurs peuvent être tentés de souscrire à un contrat de groupe réduite à une part patronale de 50 % et proposant strictement le socle de garanties minimales. En fait, la mise en place d’une mutuelle de groupe ne vise pas à favoriser uniquement les salariés. Les employeurs bénéficient également des exonérations sociales sous conditions de remplir certaines conditions. Leur part est aussi soumise aux prélèvements sociaux. De leur côté, les organismes d’assurance sont aussi taxés sur tous les contrats signés. Explications.
 

La mutuelle d’entreprise obligatoire doit être proposée par l’employeur aux salariés à la suite de la mise en vigueur de la loi ANI au 1er Janvier 2016. Certainement, les salariés peuvent en bénéficier certains avantages tels que la prise en charge à hauteur de 50% des cotisations par l’employeur ou la prise en charge des ayants droits, ou un tarif préférentiel, etc. La mutuelle d’entreprise obligatoire permet aux budgets les plus modestes à accéder aux soins, mais il ne faut pas négliger quelques troubles du point de vie fiscal.

Auparavant, la contribution à hauteur de 50% de l’employeur pour les cotisations était considérée comme un avantage en nature non imposable à l’endroit des salariés, c’est-à-dire que cet avantage a été estimé à 480€ par an par le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie. La loi des Finances 2014 a modifié ce régime favorable aux salariés. La contribution patronale est désormais considérée comme un avantage en argent. Et cet avantage en argent s’ajoute aux revenus imposables du salarié.

A partir de cette loi des finances, les salariés bénéficiaires d’une mutuelle d’entreprise obligatoire endurent éventuellement une augmentation d’impôt échelonnée de 90€ à 150€. L’estimation a été calculée par l’administration fiscale.

En effet, outre les obligations du salarié vis-à-vis de l’entreprise et de la mutuelle obligatoire, il est soumis à un certain nombre de fiscalité, depuis 2014. Les salariés sont obligés de calculer la part patronale dans leur revenu annuel. Si un autre contrat mutuelle est plus avantageux pour le salarié, c’est-à-dire un coût moindre avec des garanties supérieures, il peut changer de mutuelle lorsque ses arguments sont bien soutenus selon les règles de l’art.

 

Tous les employeurs du secteur privé qui se sont alignés sur l’obligation de l’instauration de la mutuelle entreprise paient au minimum une cotisation patronale de 50 % du montant de cette complémentaire santé collective. Certains employeurs proposent une participation plus importante de 60 % voire plus pour les salariés et leurs ayants droit. Or, la hausse d’impôt des salariés dans le cadre de la mutuelle entreprise est estimée entre 90 à 150 euros selon l’administration de la fiscalité.

A titre d’exemple, si la cotisation mensuelle est de 100 euros et la moitié est prise en charge par l’employeur, le salaire imposable du salarié aurait une augmentation de 600 euros par an alors qu’en réalité, ses revenus n’ont pas augmenté. Le montant du versement du salarié dans la cotisation de mutuelle entreprise est ainsi beaucoup plus important si on tient compte des cotisations sociales. Pour rassurer les salariés, la Sécurité sociale a réduit à 5 925 euros son plafond de déduction pour l’année 2013.

 

Pour compenser l’obligation de participation de l’employeur dans la mutuelle entreprise, sa part est exemptée du paiement de cotisations sociales dans la limite de 6 % du plafond de la Sécurité sociale et de 1,5 % du salaire du salarié. Cette limite ne dépasse pas les 12 % du plafond de la Sécurité sociale.

Par contre, cette part patronale est assujettie aussi à la taxe de 8 % dans le cadre de « maladie » et « vieillesse » de la Sécurité sociale. Cette taxe est composée de la CSG aux taux de 7,5 % et la CRDS au taux de 0,5 %. La première participe au financement de la Sécurité sociale tandis que le prélèvement de la CRDS sert à renflouer la Caisse de l’assurance maladie. Seules les petites entreprises de moins de 10 personnes peuvent se soustraire à ce forfait social. A titre d’exemple, si la cotisation de la mutuelle entreprise est de 60 euros par mois et la moitié est à la charge de l’employeur, ce dernier aurait ainsi à s’acquitter de 32,40 euros par mois avec l’imposition du forfait social.

Les organismes d’assurance sont aussi assujettis à l’impôt pour tous les contrats d’assurances qu’ils ont signé. Cet impôt est fixé à 7 % pour tous les contrats responsables solidaires et 9 % pour les autres conventions. Ainsi, un organisme qui perçoit une cotisation de l’employeur de 65 euros aurait à débourser 4,55 euros environ au titre de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance. L’organisme d’assurance aurait aussi à reverser à l’Etat 6,27 % de taxe de solidarité dans le cadre de la participation au financement de la CMU, la CMU-C et l’ACS. Ainsi, en se référant à l’exemple de cotisation employeur de 65 euros, il aurait à payer 4,07 euros environ au titre de la taxe de solidarité. Bref, le prélèvement des impôts n’épargne aucun bénéficiaire de la mutuelle entreprise.