L’aide au paiement d’une mutuelle santé

La raison pour laquelle une personne décide de souscrire à une assurance étant le remboursement partiel  des frais médicaux, des aides gouvernementales sont prévues à cet effet afin de compléter la part non-remboursée par la Sécu sur ces dépenses en santé. Cependant, cette aide à l’acquisition d’une mutuelle n’est pas accessible à tout le monde, vu que les conditions requièrent une valeur des revenus inférieurs au plafond de ces aides. Le cas échéant, l’Aide pour une Complémentaire Santé ou ACS peut intervenir. Afin de compenser au mieux la valeur qui manque au remboursement de la Sécu, cette aide ne consiste seulement qu’à rembourser les frais médicaux mais surtout à offrir une aide pour la souscription à une mutuelle.

L’ACS est un dispositif établi par l’État à titre d’aide fournie à ceux qui n’ont pas les moyens pour une Couverture Maladie Universelle (CMU). Plus exactement, cette aide est valable pour ceux qui ne bénéficient d’aucune aide complémentaire mais qui ont des revenus au-dessous de la moyenne et qui ne leur permet pas de payer des cotisations d’une mutuelle santé.

L’ACS est alors accordée à ceux qui ont des revenus insuffisants pour bénéficier d’une assurance pour sa famille. Cette contribution consiste à fournir une aide financière pour permettre au sujet d’acquérir une mutuelle santé. Cette aide est justifiée. En effet, il existe des cas de famille qui ont des revenus supérieurs au plafond fixé par la CMU alors que cette dernière ne peut pas se payer une assurance. L’ACS est alors accordée à ceux qui n’ont pas été éligibles à la CMU.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, la première chose à faire est de visiter le site de la Couverture Maladie Universelle (CMU) en remplissant le formulaire y afférent.

Les conditions requises
Toutes les personnes soumises à ces conditions peuvent effectuer une demande :

    Avoir une situation stable,
    Résidant en France depuis au moins 3 mois,
    Avoir un revenu inférieur à 35% du plafond fixé par la CMU complémentaire (varie en fonction des ayants-droits).


A savoir que cette liste n’est pas exhaustive mais il existe certains cas non éligibles tels que pour les sans-abri, les étrangers résidant en France ou en situation non stable.
Une fois que la demande est acceptée, l’aide est alors accordée, c’est ce qu’on appelle « attestation chèque individuelle ». La valeur de cette aide varie selon l’âge du bénéficiaire. En tout cas, celle-ci est prévue pour souscrire une mutuelle santé. En outre, ce dernier ne sera désormais obligé d’avancer la part de l’Assurance Maladie pour les frais de consultation. Il faudrait juste se munir de l’attestation de dispense d’avance de frais ainsi que de la carte vitale. Le bénéficiaire de cette aide est également exonéré des frais de cotisation à la CMU.

Le renouvellement de cette aide reste à savoir vu que le délai prévu pour la demande est de 2 mois précédant la date de fin du contrat et il est nécessaire de renouveler la demande chaque année.
Seul pour les cas des personnes aptes à faire une demande et qui ont en vraiment besoin que cette contribution de l’Etat pour la souscription à une mutuelle est accordée à long terme.

Et si on vous disait qu’il était possible de ne régler aucun reste à charge pour vos frais de soins et d’hospitalisation ? C’est possible avec la CMU ou la Couverture Maladie Universelle.

Qu’est-ce que la CMU ?
Faisant partie des assurances complémentaires santé, la CMU est un moyen de plus afin de réduire le reste à charge en cas de besoin de santé. Elle règle une partie des restes à charge laissés par les assurances classiques pour vous permettre de régler 100 % de vos factures sans avoir à débiter votre compte personnel.

Pour profiter de ce genre de couverture, vous devez présenter une demande avec un formulaire cerfa n° 11419*04 ou S3710C. Le fichier peut être téléchargé en ligne. Vous devez également justifier vos revenus et proposer un certificat de résidence.

Les conditions d’éligibilité pour une CMU
Contrairement aux idées reçues, pour profiter de la CMU, vous devez remplir certaines conditions. En plus d’être un résident français, vous devez être majeur. En outre, vous ne devez pas dépasser les ressources maximales imposées pour chaque souscripteur qui est de 8 951 euros par an pour une personne seule. Ces ressources pourront atteindre les 18 797 euros pour ceux ayant 4 personnes à charge, voire les 20 921 euros pour ceux qui vivent dans les DOM TOM. Le dispositif prévoit également une augmentation des plafonds de ressources de 3 580 à 3 985 euros par personne supplémentaires à charge.

Ce genre de couverture peut s’adresse aux étrangers à condition de résider en France pendant plus de 3 mois d’affiler par an. Et bien évidemment, on pense uniquement aux résidents en situation régulière. Par ailleurs, vous devez être âgé de plus de 18 ans et de moins de 24 ans pour bénéficier de cette aide.