Est-ce qu’on peut refuser sa mutuelle d’entreprise ?

La souscription à une mutuelle entreprise est obligatoire pour tous les salariés présents dans la société lors de la mise en place de ce dispositif et pour tous les nouveaux salariés qui viennent d’être embauchés. La loi prévoit tout de même des cas de dispenses qui permettent de se désengager de cette obligation. Explications.

Malgré le caractère obligatoire de cette assurance santé collective, il existe des dérogations permettant de ne pas adhérer à cette mutuelle d’entreprise. Ces cas spécifiques sont :

 

  • les salariés ayant une assurance santé individuelle lors de l’instauration de cette couverture de groupe ou lors de leur embauche. La dispense d’adhésion est valable jusqu’à la date d’échéance du contrat de santé individuelle. Après cette date, le salarié doit adhérer à la mutuelle collective.
  • les salariés bénéficiant déjà de cette couverture au titre d’ayant-droit ou conjoint. Dans le cas d’un couple ayant souscrit chacun à la complémentaire santé de leur entreprise, l’un d’eux peut choisir la couverture santé de son entreprise ou de celle de son (sa) conjoint (e). Dans ce cas, il aurait à présenter une demande de dispense à son employeur.
  • les employés qui bénéficient d’une couverture maladie universelle (CMU-C) ou de l’aide à la complémentaire santé (ACS) selon l’article D 911-D CSS.
  • les salariés en contrat à durée déterminée pendant une durée de 3 à 12 mois si cela est indiqué dans les cas d’exclusions du contrat. L’apprenti titulaire d’un CDD de moins de 12 mois peut aussi se désengager de cette obligation si cela est indiqué dans le dispositif. Dans ce cas, ils n’auront pas besoin de fournir un justificatif. Ceux en CDD et les apprentis à temps partiel peuvent aussi de plein droit refuser cette adhésion si leur cotisation est supérieure à 10 % de leur salaire.
  • les salariés ayant un conjoint affilié au régime de la CAMIEG, de la SNCF ou couverts en tant qu’ayant-droit ou conjoint d’un contrat Madelin. L’envoi de pièce justificative est requis dans ce cas.
  • le contrat mis en place par une décision unilatérale de l’employeur. Néanmoins, si ce dernier décide de prendre en charge 100 % de la cotisation, le salarié n’a pas le droit de refuser l’adhésion sauf si cette possibilité est stipulée dans le contrat.

 

Remarque : les salariés qui souhaitent ne pas adhérer à cette mutuelle entreprise doivent informer leur employeur par écrit en indiquant la raison de leur refus et en joignant une pièce justificative si nécessaire. La demande de dispense doit être renouvelée tous les ans.

Lorsque ce dispositif de régime obligatoire est instauré au sein d’une entreprise privée, l’employeur tout comme le salarié est engagé dans le respect de ce contrat. Si par exemple, l’employeur se montre accommodant et accepte la demande de dispense d’un salarié alors que le cas de ce dernier n’est pas justifié par la loi, il risque la sanction de l’URSAFF et des mesures de redressement. Les pénalités reviennent à 1,5 de cotisations s’il n’y a pas de justificatif appuyé par un motif légitime et 3 fois de cotisations en cas d’autres erreurs.

L’employeur est libre de choisir la compagnie d’assurance ou la mutuelle qui propose un contrat répondant aux conditions du panier minimum de soins. S’il souhaite résilier son contrat et opter pour un autre assureur, il peut recourir à un comparateur de mutuelles. Cet outil gratuit l’aide à dénicher la mutuelle entreprise la plus abordable.

Depuis le 1er Janvier 2016, les entreprises privées sans exception ont l’obligation de proposer et de mettre en place une mutuelle entreprise collective. L’employeur doit donc sélectionner, selon les besoins de ses salariés, le meilleur contrat. Si l’employeur n’a pas le temps matériel pour chercher ou pour comparer, il existe une liste des meilleures mutuelles classées selon leur chiffre d’affaire, c’est-à-dire selon les cotisations collectées en millions d’euros. Par ordre décroissant du CA, l’employeur peut contacter Groupe Vyv, Axa France, Groupama, Aésio et AG2R La Mondiale. Si l’employeur est un peu plus astucieux, il peut trouver une mutuelle Santé « responsable » et aussi d’autres mutuelles selon d’autres critères à développer ci-après.

Une mutuelle santé « responsable »
En effet, l’employeur doit souscrire un contrat de mutuelle santé collective qui respecte les critères des contrats Santé « responsable ». S’il choisit ce chemin, l’employeur peut bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. Pratiquement, un contrat santé collectif responsable contraint les patients à respecter le parcours de soins coordonnés. Ce parcours de soins plafonne le remboursement des dépassements d’honoraires des médecins qui ne sont pas membres à l’OPTAM. Ce parcours de soins encadre aussi le remboursement des dépenses d’optiques, de dentaires, etc.

D’autres critères
L’employeur doit choisir une mutuelle santé collective qui couvre l’ensemble des salariés, sauf ceux qui sont autorisés à ne pas souscrire avec des pièces justificatives à l’appui. La couverture santé peut être différente d’une catégorie à une autre (cadres ou non-cadres). Un autre critère que l’employeur peut considérer est la couverture des ayants droit du salarié. Ce choix est facultatif, mais peut être obligatoire selon le cas.

Bref, une meilleure mutuelle santé entreprise est une mutuelle qui répond aux besoins des salariés, mais qui convient également au budget de ces derniers et de l’employeur qui prend en charge les 50% des cotisations. En tout cas, l’employeur peut se rendre sur un site web comparateur de mutuelles Santé d’Entreprise pour trouver la meilleure offre, tout en ayant au préalable les informations telles que : la moyenne d’âge des employés, la charge de famille, le niveau de revenu, l’ancienneté, les types d’activités, etc.