Qui sont les bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS ?

Le CMU-C et l’ACS ont pour objectif d’améliorer la couverture santé et l’accès aux soins pour les personnes défavorisées. En effet, ces dernières, vivant dans la précarité sociale, sont quelquefois victimes de refus de soins lors d’une consultation des médecins exerçant en secteur 2 ou lors d’une visite chez les médecins spécialistes et les chirurgiens-dentistes. Grâce à la mise en place de ces deux dispositifs, un assuré peut bénéficier de la dispense d’avance de frais et de l’interdiction de dépassement d’honoraires. Le fait de bénéficier de la CMU-C permet aussi à un assuré ayant des revenus faibles d’avoir une prise en charge gratuite de la part complémentaire de ses dépenses santé pendant un an en plus des garanties dans le panier de soins. Pour prétendre à cette couverture, l’assuré ayant les conditions requises pour en bénéficier doit faire la demande auprès de sa caisse d’assurance maladie. Quant au bénéficiaire de l’ACS qui remplit les critères d’attribution de cette aide, il a droit à une réduction sur le montant annuel de sa cotisation à la complémentaire santé. A noter qu’une personne peut bénéficier de l’un ou l’autre.

A noter tout de suite que le droit à une complémentaire santé solidaire est fonction d’un certain montant de ressources. Effectivement, la complémentaire santé solidaire permet à un individu de bénéficier d’une prise en charge de ses frais de santé. Administrativement, la Complémentaire Santé Solidaire vient remplacer la Couverture Maladie Universelle, en abrégée CMC-U, et par principe, elle est destinée aux bénéficiaires de l’ACS ou Aide Complémentaire Santé.

La CSS ou Complémentaire Santé Solidaire représente une prise en charge à100% des tarifs de la Sécurité Sociale, sauf que l’assuré ait dépassé le montant de ressources acceptable. Dans tel cas, une participation lui est exigée en fonction de l’âge.

Les autres avantages offerts aux bénéficiaires de la CSS sont les tarifs médicaux sans dépassements d’honoraires, dans le respect du parcours de soins, c’est-à-dire un médecin traitant du secteur 1. Il y a également les avantages sur le forfait journalier hospitalier, le tiers payant, l’exonération du 1€ comme participation forfaitaire, l’exonération de franchises médicales, les prises en charge forfaitaires pour les prothèses dentaires, pour les lunettes et les aides auditives, pour certains dispositifs médicaux (à préciser auprès d’un centre de santé). Il y a aussi la réduction sur les billets de train.

Peut être éligible comme bénéficiaire de la CSS, un individu qui réside en France depuis plus de 3 mois sans interruption, sinon l’individu est affilé à un régime obligatoire de sécurité sociale du fait de son activité professionnelle en France de plus de 3 mois. Un étudiant inscrit à un établissement d’enseignement en France ou effectuant un stage en France d’une durée supérieure à 3 mois est également éligible à la CSS, au même titre qu’un individu ayant effectué un volontariat international à l’étranger qui n’est pas encore adhérent à une assurance maladie.

Tout d’abord, cette complémentaire santé gratuite peut être gérée par la caisse d’assurance maladie de l’assuré ou par une assurance santé complémentaire inscrite sur la liste des mutuelles habilitées à mettre en place ce dispositif. Par ailleurs, le bénéficiaire peut aussi faire une demande de dispense d’adhésion à la complémentaire santé du groupe dans leur entreprise.
Voici les critères requis pour prétendre à cette couverture :

  • la personne doit résider en France ou dans le DOM hors Mayotte d’une façon stable et régulière ou elle devrait avoir effectué les démarches nécessaires pour obtenir un titre de séjour.
  • elle doit percevoir des ressources inférieures à un certain plafond. A titre d’exemple, pour une personne résident en métropole, ses revenus annuels doivent être inférieurs à 8 810 euros contre 9 806 euros dans le DOM. S’il s’agit d’un foyer avec plusieurs personnes, il faut compter + 3524 euros en métropole contre + 3 922 euros dans le DOM.
  • cas exceptionnel pour les personnes qui possèdent une autorisation provisoire de séjour en France pour les soins, celles qui demandent l’asile et qui ne touchent pas une allocation temporaire. De même, les étrangers qui disposent d’un visa d’une durée supérieure à 3 mois et inférieure à 6 mois avec la mention « dispense temporaire de carte de séjour » ainsi que ceux qui font l’objet d’une assignation de résidence en Hexagone peuvent aussi bénéficier cette couverture.

Remarque : La personne qui demande cette couverture ainsi que les membres qui composent son foyer (conjoint, concubin, partenaire pacsé, enfants à charge de moins de 25 ans) peuvent tous bénéficier de cette couverture. A noter que le bénéficiaire doit renouveler la demande de CMU-C deux mois avant sa date d’expiration chaque année.

Cette aide s’adresse aux personnes avec des revenus légèrement supérieurs au seuil maximum d’attribution de la CMU-C. Pour une personne résidant en métropole, ce plafond est fixé à 11 894 euros contre 13 280 euros pour le DOM. Pour deux personnes, le plafond est fixé à 17 841 euros en métropole contre 19 857 euros dans le DOM.

Le demandeur de cette aide doit aussi résider en France depuis au moins 3 mois. Les documents comme les quittances de loyer ou les factures edf peuvent faire officie de justificatifs.

Les ressortissants de l’Union européenne peuvent également prétendre à cette aide à la complémentaire santé s’ils disposent d’une couverture maladie complète. Quant aux personnes hors Union européenne, si leur situation n’est pas régulière, elles ne peuvent pas bénéficier de l’ACS.