Au départ à la retraite ou licenciement, est-il possible de garder le contrat de sa mutuelle d’entreprise ?

Il est possible de conserver le contrat de la mutuelle d’entreprise au départ à la retraite ou en cas de licenciement, mais il y a des conditions et des textes à respecter. La mutuelle d’entreprise représente la meilleure couverture, mais pour les retraités, la portabilité est au début acceptable au risque de voir l’explosion de la cotisation à partir de la 4ème année de retraite.

Depuis 2009, la protection des salariés a été mise au point, plus précisément pour ceux qui sont obligés de quitter leur travail suite à un licenciement ou à un départ à la retraite et mutuelle. En effet, le gouvernement a pris des mesures pour que les salariés licenciés ou retraités puissent garder la couverture par leur ancienne mutuelle d’entreprise, c’est-à-dire celle de la société où ils ont travaillé. La situation est effectivement plus complexe, pour les salariés licenciés. La question infernale qui se pose en premier est au sujet de la prise en charge. Déjà, le fait de perdre son travail d’un coup est difficile à digérer et il ne manquait plus que de ne plus se faire rembourser sur les éventuels frais de santé.

Evidemment, ces dispositions prises par le gouvernement sont en faveur des salariés licenciés ou retraités. Pourtant, certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir en bénéficier. Il est obligatoire que la mutuelle entreprise à laquelle a été souscrit le licencié ou le retraité, soit à titre obligatoire. Dans le cas où la mutuelle est à titre facultative, ces derniers ne sont plus en possession de leur couverture complémentaire santé à compter du jour de leur départ de la société.

Avant la promulgation de cette loi en 2009, le salarié sujet d’un licenciement avait le droit de garder la même couverture de sa complémentaire santé offerte par son employeur. Mais celui-ci ne contribue plus au paiement de la cotisation. En outre, il se peut que la cotisation soit susceptible d’une révision à la hausse. En effet, l’assureur en dispose entièrement le droit.

A partir de la sortie de la loi en 2009, l’employé licencié a également le droit de bénéficier de la couverture de la mutuelle santé de son entreprise, et cela pour un moment donné, sous réserve que ce dernier est concerné par l’assurance chômage et que si la cause de son licenciement n’est pas liée à une faute grave de la part de celui-ci évidemment. En moyenne, ce laps de temps où le licencié reste couvert ne dépasse pas toutefois les 9 mois suivant la date de licenciement. Il se peut également que cette période soit équivaut à la durée du dernier contrat de travail. Dans ces circonstances, le licencié dispose le droit de prélever de ses bénéfices imposables, la totalité de ses cotisations imposées par sa mutuelle entreprise.

Un salarié qui part à la retraite peut également continuer de bénéficier de la couverture de son ancienne mutuelle entreprise à condition qu’il envoie une demande y afférente, au moins dans les 6 mois après son départ en retraite. A savoir que la cotisation après cette période ne dépassera pas des 50% de la totalité de la cotisation globale d’avant (y incluant la part de l’employeur), soit lorsque celui-ci était encore en activité. A la même occasion, le retraité pourrait ainsi garder toutes les garanties incluses dans le contrat de base.

Toutefois, au fil du temps, il est tout à fait légal que l’employeur envisage de majorer le montant de la cotisation de base, s’il se trouve que les dépenses en matière de santé générées par le retraité ont connu un léger ou grand écart par rapport aux dépenses d’un salarié en activité.

En principe, la portabilité des droits est applicable à tous les salariés d’une entreprise qui pratique la mutuelle de groupe obligatoire, sauf exception. Dans la pratique, le salarié couvert par la mutuelle de groupe de son entreprise peut bénéficier d’une extension de la couverture. Cependant, la durée de cette extension est limitée dans le temps.

Il existe des critères à respecter pour pouvoir bénéficier de la portabilité des droits, entre autre le salarié doit être employé dans l’entreprise pendant au moins deux mois avant son départ, et après son départ il doit bénéficier de l’assurance chômage. A noter que les salariés démissionnaires, même s’ils ont été salariés dans l’entreprise depuis un long moment, ne peuvent pas bénéficier l’extension de la mutuelle d’entreprise, sauf que le Pôle emploi prend en compte le motif de la démission légitime et de droit, par exemple le salarié doit rejoindre son conjoint en mutation ou la salarié a subi un harcèlement dans l’entreprise, etc.

En cas de fin de contrat CDD, en cas en de contrat d’apprentissage ou en cas de licenciement ou en cas de rupture conventionnelle du contrat, le salarié de l’entreprise peut profiter de l’extension de la mutuelle et disposer de l’intégralité de ses droits et avantages. L’exception qui met fin à cette extension de droits est le motif de licenciement pour faute grave. Le salarié n’a plus un marge de manœuvre pour bénéficier ses droits, car il ne jouit même pas les indemnités de chômage accordées par le Pôle Emploi.

La portabilité n’est pas infinie lorsque le salarié quitte son entreprise, soit pour un départ en retraite soit à cause d’un licenciement ou d’une fin de contrat de travail. Pour plus d’explication, il est possible pour le salarié de conserver ses droits sur la mutuelle d’entreprise dont l’extension correspond à la moitié du temps travaillé dans l’entreprise, mais la durée ne peut dépasser 12 mois quelle que soit cette durée. En effet, un salarié en CDD de 6 mois jouit une extension de 3 mois, pourtant un salarié de 10 ans d’expériences dans l’entreprise ne peut jouir que 12 mois d’extension maximum. C’est la loi. Pourtant les exceptions confirment la règle.

Si un salarié jouit de l’extension de 12 mois de la mutuelle d’entreprise durant laquelle il bénéficie des indemnités de chômage du Pôle emploi. Si avant la fin des droits à l’extension, l’ex-salarié trouve un nouvel emploi, le maintien des garanties est réduit en deçà des limites prévues par la loi. En effet, le salarié perd le bénéfice des droits d’extension, et commence l’affiliation à la mutuelle entreprise de son nouvel employeur. Au cas où le nouvel employeur ne donne pas droit à une couverture de mutuelle santé, l’ex-salarié, avec toutes les preuves à l’appui, peut conserver ses droits de son ancienne mutuelle d’entreprise.

Un autre cas de figure : lorsque le délai de portabilité est obsolète, l’ex-salarié n’a plus les droits de la mutuelle de groupe de son ancienne entreprise, et pour avoir de couverture Santé, il se doit de souscrire à un nouveau contrat mutuelle individuelle, adaptée à sa situation et à ses besoins.

Un cas plus ou moins particulier pour un salarié licencié d’une entreprise : si auparavant, le salarié licencié peut garder la même couverture après son départ, l’employeur n’est plus sensé contribuer au paiement de la cotisation. A cet effet, la cotisation dont l’ex-salarié lui-même règle à la place de l’employeur risque d’être révisé à hausse par l’organisme assureur. Par la suite, un autre cas de figure, le salarié a le droit de bénéficier la mutuelle Santé de l’entreprise, à condition qu’il jouit d’une assurance chômage et que la cause du licenciement n’est pas une faute grave. Et on revient aux droits et à la durée, mentionnés ci-haut. Possiblement, le salarié a le droit de prélever de ses bénéfices imposables la totalité de ses cotisations prescrites par la mutuelle d’entreprise.

Pour le cas des retraités, ils ont également le droit de l’extension de la mutuelle d’entreprise sous certaines conditions. D’abord, il doit faire une demande de maintien des droits au moins dans les 6 mois suite à son départ en retraite. La cotisation du retraité ne doit pas dépasser les 50% de la totalité de la cotisation globale lorsqu’il était encore actif, y compris la part de l’employeur. A cet effet, le retraité garde toutes les garanties dans le contrat de base. Lorsqu’il arrive que l’employeur constate au fil du temps un écart significatif entre les dépenses en santé du retraité par rapport à un actif, il peut envisager, dans la légalité, de majorer le montant de la cotisation de base. Il est important de rappeler ci-après la portabilité automatique des droits de mutuelle d’entreprise en faveur du retraité.

A propos de la portabilité automatique, le salarié en phase de licenciement ne fait pas de démarche supplémentaire, sauf s’il veut refuser la portabilité. Effectivement, le salarié peut refuser la portabilité automatique s’il préfère la couverture de son conjoint qui s’avère meilleure, ou bien il veut s’adhérer de ses propres grés à une mutuelle individuelle.

Le fonctionnement de la portabilité automatique est simple du fait que l’employeur lui-même avise l’organisme assureur du maintien des garanties durant la phase de la procédure de licenciement. L’ex-salarié ne paie rien car la portabilité est prise en charge collectivement par les salariés en activités, c’est le principe de la mutualisation. La portabilité démarre à la date de cessation du contrat de travail, et les garanties sont maintenues telles qu’elles étaient, sans aucun changement.

La durée de la portabilité est déjà mentionnée ci-haut, c’est-à-dire d’une durée maximale de 12 mois pour les salariés qui ont dépensé des années dans l’entreprise, mais pour les salariés qui ont une durée d’exercice de 6 mois par exemple, ils ont droit à 3 mois de portabilité. En tout cas, ces durées changent dès que l’ex-salarié change de situation sociale ou de position professionnelle. A réitérer que l’ex-salarié peut conserver ses droits, mais en même temps il peut souscrire à une mutuelle individuelle de ses propres frais. Pour le cas des retraités, il faut voir un peu les raisons pourquoi il demande la portabilité de la mutuelle entreprise.

Le retraité perd automatiquement ses droits à la mutuelle d’entreprise mais il peut choisir de conserver la mutuelle à titre individuel, et ce, dans le cadre de la portabilité. Le retraité est conscient que la mutuelle d’entreprise de son ancien employeur peut lui procurer plus d’avantages par rapport à une nouvelle mutuelle à caractère individuel. En effet, le retraité peut bénéficier de la continuité des garanties déjà acquises, sans avoir à remplir un questionnaire de santé ni subir un délai de carence. Le retraité peut conserver la portabilité de la mutuelle d’entreprise aussi longtemps qu’il veut, sans limite d’âge, peut-être jusqu’à son décès. Il y a pourtant des règles qui peuvent s’imposer, par exemple la hausse de la cotisation.

En effet, le risque de hausse de la cotisation est certain et le retraité se doit de subir un surcoût. Il y aura certainement un basculement du rapport cotisation/remboursement qui risque de décevoir le retraité. D’abord, l’employeur n’est plus obligé de contribuer à la couverture Santé du retraité. Par voie de conséquence, la portabilité de la mutuelle d’entreprise entraîne manifestement un doublement de la cotisation. Ceci s’explique par le paiement de la propre cotisation et puis la part que l’employeur a prise en charge lorsque le retraité était encore en service. Après le 1er juillet 2017, la loi empêche les mutuelles à augmenter le tarif dès la première année de retraire, à la 2ème année elles ont droit à augmenter de 25% et à 50% à la troisième année. A partir de la 4ème année, l’organisme assureur est libre d’appliquer le tarif qui lui convient.