Résilier sa complémentaire santé pour se rattacher à sa mutuelle d’entreprise

Selon les circonstances de la vie privée ou de la vie professionnelle d’un assuré, il peut être amené à modifier les garanties de sa mutuelle Santé, voire résilier la mutuelle individuelle pour un quelconque motif, y compris la souscription à une mutuelle d’entreprise. Quel que soit le motif de résiliation, des procédures doivent être respectées. On va exposer succinctement les possibilités de résilier un contrat mutuelle entreprise  à n’importe quel moment, puis on va voir quels sont les différents motifs de résiliation acceptables, puis les procédures à suivre et les éventuels litiges entre la mutuelle Santé individuelle du salarié nouvellement recruté et la mutuelle d’entreprise obligatoire elle-même.

En général, l’assureur et l’assuré signent un contrat d’assurance santé pour une durée minimum d’un an, et l’engagement se renouvelle par tacite reconduction. Par ailleurs, la Loi Châtel stipule que l’assureur doit, par principe, aviser, par courrier en bonne et due forme, chacun de ses clients de la date limite de résiliation. Si l’assureur ne respecte pas cette part de responsabilité, l’on peut le dénigrer d’avoir commis une faute professionnelle. A cet effet, lorsque la date d’échéance est passée, l’assuré peut rompre le contrat Mutuelle à tout moment. Par voie de conséquence, la résiliation du contrat mutuelle prend effet dès le lendemain de la date d’envoi de la lettre recommandée de résiliation.

Si l’assureur a rempli son devoir d’aviser à temps l’assuré, en principe 75 jours avant la date d’anniversaire du contrat Mutuelle, l’assuré peut résilier sa mutuelle en envoyant une lettre recommandée deux mois avant la date d’échéance ou la date d’anniversaire. Si l’assuré oublie d’envoyer cette lettre ou ne l’envoie pas volontairement, le contrat est reconduit systématiquement. C’est la tacite reconduction où l’assuré est tenu de régler ses cotisations pour bénéficier les garanties dudit contrat.

En effet, la résiliation du contrat Mutuelle est tout à fait possible suivant les règles en vigueur, pourtant certains événement autorisent l’assuré de mettre fin à son contrat Mutuelle de manière anticipée, c’est-à-dire sans attendre la date d’anniversaire.

Au fait, d’ici le 1er Décembre 2020, les français sont autorisés à résilier leur assurance santé à tout moment : sans frais, et ce, après la première année du contrat. La proposition de loi sur la résiliation des mutuelles Santé a été validée par le Sénat et prend effet à compter du 1er Décembre 2020. Avant cette date, la règle en vigueur est toujours applicable. Un décret en Conseil d’État va matérialiser l’application de la Loi qui permet cette résiliation sans frais et sans date limite. Cette loi concerne notamment les trois grands types d’organismes appelés OCAM ou Organismes Complémentaire d’Assurance-maladie qui sont généralement les mutuelles Santé, les assureurs et les institutions de prévoyance.

Pour le moment, il s’agit de savoir les motifs légaux et acceptables pour que l’assuré puisse résilier plus facilement son contrat de mutuelle Santé.

Le premier motif acceptable est la résiliation à l’échéance, déjà mentionnée plus haut, appelée autrement « faculté de résiliation annuelle » qui résulte de l’Article L 113-12 du Code de l’Assurance, rappelée systématiquement dans chaque police d’assurance lors de la signature du contrat.

Cependant, la demande de résiliation de la part de l’assuré n’est acceptable que sur envoi d’une lettre recommandée respectant un préavis d’au moins deux mois, où une lettre simple n’est pas recevable en l’occurrence, sauf si l’assuré remet en main propre la lettre contre décharge auprès d’un représentant de la mutuelle ou de l’assureur. Le délai de préavis de deux mois peut être réduit et mentionné dans le contrat, si l’assuré y trouve un avantage particulier. En tout cas, la date d’envoi de la lettre recommandée marque le point de départ de la résiliation et non la date de réception par l’assureur, de manière à écarter l’assuré des risques de distribution de courriers.

A noter que le groupe ouvert en assurance n’est pas concerné par la Loi châtel du 28 Juillet 2005, c’est-à-dire non concerné par la faculté de résiliation susmentionnée. Le groupe ouvert est plutôt régi par le code de la mutualité et non par le code des assurances. Un autre motif légal et acceptable est la résiliation de contrat de mutuelle après sinistre. Ce droit de résiliation n’est applicable qu’après sinistre de l’assureur et non pour non-paiement d’une police par l’assuré.

Une hausse de tarifs injustifiée est un motif acceptable, avant même la mise en place de la Loi châtel. Lorsque l’assureur avise les assurés d’une augmentation non incluse dans le contrat, le Code de la consommation permet à l’assuré de résilier le contrat, en respectant le préavis d’un mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, sans attendre la date d’anniversaire du contrat.

Le changement de situation de l’assuré est un motif valable pour résilier le contrat de mutuelle, sans attendre la date d’anniversaire, sous réserve que le changement ait un impact sur le risque garanti. Les cas acceptables comme changement de situation sont : le changement de domicile, de profession, de régime matrimonial, le départ en retraite, l’arrêt définitif de travail ou d’activité professionnelle. A noter que le changement de situation peut modifier le niveau de risques couverts par la mutuelle santé pour être acceptable. Dans les 3 mois qui suivent le changement de situation, une lettre recommandée de résiliation doit être adressée à l’assureur avec les pièces justificatives. La résiliation prend effet un mois après la réception de ladite lettre.

L’adhésion à une mutuelle d’entreprise en cas d’embauche est également un motif valable de résilier le contrat Mutuelle. Il y a quand même des procédures à suivre pour la résiliation, malgré le droit de l’assuré à résilier sans préavis.

Pour passer d’une mutuelle Santé individuelle à une mutuelle d’entreprise, l’on peut observer deux cas possibles, à savoir :

      l’adhésion à la mutuelle d’entreprise n’est pas obligatoire si elle relève de l’article 82 du Code Général des Impôts, d’autant que l’assureur n’est pas tenu d’accepter la résiliation ;

 

    si l’adhésion est en référence à l’article 83 du Code Général des Impôts, le salarié en cours d’embauche est obligé de souscrire cette mutuelle d’entreprise obligatoire et de tel cas, il peut résilier sans peine son contrat Santé individuelle. En tout cas, il y a des modalités de résiliation qu’il doit respecter.

Lorsque le recrutement par une entreprise privée devient une certitude, l’assuré concerné doit envoyer une lettre de résiliation avec accusé de réception à sa mutuelle santé individuelle en cours. Les pièces à joindre à cette demande de résiliation sont : la lettre de résiliation, l’attestation de l’entreprise à propos de la mutuelle d’entreprise obligatoire, l’attestation de la compagnie d’assurance assurant le collège auquel l’assuré appartient.

Tel acte de la part de l’assuré est une preuve qu’il accepte le nouveau contrat de travail et qu’il considère l’Article 83 de la CGI. À cet effet, le salarié nouvellement recruté doit comprendre qu’un contrat de groupe au sein de l’entreprise est plus intéressant financièrement par rapport à un contrat à souscription individuelle. Cependant, si les garanties de la mutuelle d’entreprise obligatoire obligent le nouveau salarié, par exemple, à prendre en charge lui-même le ticket modérateur, il peut refuser l’adhésion à la mutuelle d’entreprise. Il doit prouver la démarche par des pièces justificatives. Toutefois, dès la prochaine date d’anniversaire du contrat Santé individuelle du salarié en cours de recrutement, il doit adhérer à la mutuelle d’entreprise en avisant à la mutuelle individuelle par lettre recommandée selon les règles, par exemple le délai de préavis, les attestations de l’entreprise, etc.

La Loi Lefebvre n’est pas encore voté alors que cette loi prévoit de permettre à l’assuré de résilier son contrat mutuelle Santé individuelle à tout moment de l’année s’il est appelé à souscrire un contrat de mutuelle Santé et prévoyance à caractère obligatoire. En attendant, il faut se référer à la circulaire DSS/5B/2009/32 du 30/01/2009 qui stipule qu’une couverture de prévoyance ayant pour objet la prise en charge des frais de santé prévoit une dispense d’affiliation temporaire au profit des salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé, sans remise en cause du caractère obligatoire.

Le litige peut résider sur le fait que la circulaire prévoit que la dispense ne vise que les salariés présents dans l’entreprise au jour de la mise en place de la mutuelle d’entreprise obligatoire, les nouveaux recrutés ne sont pas concernés. Aussi, il n’est pas clair si le nouveau salarié doit cotiser ou non temporairement à la mutuelle d’entreprise obligatoire, en attendant la date d’échéance du contrat individuel.