Comparateur Mutuelle Assurance Santé

Un régime social obligatoire pour les artisans et les commerçants

Les artisans et les commerçants travaillent dans un cadre juridique bien précis, en constituant leur société. C’est la forme de formalisation la plus courante pour ces travailleurs qui peuvent être classés comme des TNS (Travailleurs Non Salariés) selon le code du travail français. Avec ce statut de TNS, ils sont imposables sur le RSI en référence au régime de couverture santé. C’est le régime obligatoire auquel tous les travailleurs ayant le statut de TNS doivent se soumettre. En tant qu’opérateurs économiques à part entière. Ces artisans et ces commerçants peuvent jouir des bénéfices et des avantages en tant que travailleurs indépendants grâce à ce régime obligatoire. Parmi ces avantages, ils ont droit à des remboursements de leurs frais de santé, notamment pour les postes de dépenses en optique et même pour les opérations chirurgicales en dentisterie. En cas d’hospitalisation, le régime obligatoire pourrait également prendre en charge une partie des dépenses engagées. Ce qui n’est pas du tout négligeable si on considère l’augmentation de ces frais ces derniers temps.

Une mutuelle santé destinée aux artisans et commerçants

Avec le régime obligatoire, les remboursements des frais de santé ne seront que partiels et ne couvrent en fait qu’une faible partie de ces dépenses. Les patients prennent toujours en charge les différences entre leurs dépenses réelles en frais de soins et les remboursements par ce régime obligatoire. Pour faire face à ces frais non remboursés, les patients optent la plupart du temps pour une souscription mutuelle complémentaire santé. Le but de cette souscription est simple : avoir un remboursement intégral des dépenses en frais de santé. Il existe actuellement des mutuelles qui sont dédiées spécifiquement aux artisans et aux commerçants. La prise en charge par la mutuelle peut s’étendre aussi jusqu’à la prise en charge du conjoint du souscripteur. En cas d’arrêt de travail ou d’hospitalisation, le souscripteur peut bénéficier d’une prise en charge totale par la mutuelle selon la formule qu’il a choisie. En tant que TNS, les artisans et les commerçants auront des tarifs préférentiels sur leur couverture santé.

La loi Madelin sur la mutuelle au bénéfice des artisans et des commerçants

En tant qu’opérateurs économiques ayant le statut de TNS, les artisans et les commerçants doivent être inscrits au régime obligatoire de la sécurité sociale. Ils paient pour cela des cotisations RSI, ce qui leur confère des allègements fiscaux si ces travailleurs TNS ont une souscription mutuelle en plus du régime obligatoire. C’est la loi Madelin qui fixe régime fiscal en faveur des artisans et des commerçants. En effet, selon la loi Madelin, les TNS qui paient leurs impôts sur les BNC ou les BIC, se verront remboursés l’équivalent de leurs cotisations de l’adhésion à la mutuelle artisan ou à la mutuelle commerçant pour leurs impôts. Cette loi Madelin a été vraiment établie en faveur des TNS souscrits à une mutuelle santé qui leur est destinée.