Vers la suppression d’une niche fiscale d’un milliard d’euros d’une complémentaire santé

Les réformes fiscales que le gouvernement compte mener consistent à la réduction des avantages fiscaux des salariés dans les entreprises. Cette réduction des avantages fiscaux ne concernera que les entreprises appliquant un contrat collectif pour la complémentaire santé.

La réduction des avantages fiscaux des salariés au cœur d’un enjeu financier

L’enjeu de cette réduction des avantages fiscaux des salariés est énorme car il est de l’ordre d’un milliard d’euros. La prise de cette décision n’a pas été facile car elle met en face des intérêts diamétralement opposés, ceux des cadres des grandes entreprises et ceux des salariés. En effet, la réforme vise en premier lieu les contrats collectifs des complémentaires santé au sein de ces entreprises. Ces contrats collectifs couvrent environ 13 millions de salariés ou 76% de l’ensemble des salariés. Les bénéfices que les cadres tirent de ces contrats collectifs sont plus importants par rapport au seul avantage des salariés qui est la réduction du revenu imposable.

Le gouvernement a procédé à une refonte des aides dans le budget 2014 en vue d’offrir une protection sociale aux personnes qui se trouvent en situation de précarité, les chômeurs et les retraités. Ces personnes éprouvent beaucoup plus de difficultés à souscrire à une mutuelle que les salariés. Les contrats collectifs mettent en face deux parties prenantes bien distinctes : les employeurs et les salariés. Les employeurs contribuent au financement des contrats pour bénéficier d’une exemption partielle de cotisations sociales. Le montant de cette exonération est de l’ordre de 1,6 milliard d’euros par an. D’un autre coté, les salariés se voient leur revenu imposable réduit, mais en réalité, c’est l’entreprise qui paie la différence aux services des impôts. En supprimant l’exonération fiscale que bénéficierait l’entreprise sur cette participation des salariés, le gouvernement fera une économie de 1 milliard d’euros.

Choix entre une mutuelle individuelle et une mutuelle collective pour les salariés

La dénonciation publique de l’existence d’une niche fiscale de 1 milliard d’euros au profit des entreprises n’a pas encore été établie à ce jour. Cela n’empêche que des remises en question de la nécessité d’une mutuelle collective suivent leur cours auprès des salariés en France. Cela est d’autant plus pertinent auprès des chômeurs et des retraités qui se trouvent dans la précarité, sans une complémentaire santé après des années de souscription à une mutuelle collective, pendant leurs années de travail. C’est dans ce contexte que les mutuelles individuelles obtiennent plus de succès auprès des salariés par rapport à une mutuelle collective. Les contrats individuels au sein d’une complémentaire santé offrent en outre plusieurs options sur les garanties ou plus d’avantages sur les remboursements pouvant aller jusqu’à 400% des frais de soins.

L’adhésion à une mutuelle collective, aux dépens d’une mutuelle individuelle, pour un salarié est obligatoire au sein de l’entreprise. Il ne doit considérer que les avantages qu’il peut en tirer et ceci en dépit de la réduction des avantages fiscaux décidée par le gouvernement.