Un contrat obligatoire pour une mutuelle entreprise

La mutuelle entreprise vise à couvrir les charges relatives aux soins médicaux pour l’ensemble des employés tels que dirigeants et salariés d’une société, elle prend la forme mutuelle groupe. Toutefois, en principe, la mutuelle entreprise est obligatoire.

Tout savoir sur un contrat de mutuelle obligatoire

Dans les dispositifs de la Loi Fillon (du 30 Janvier 2009 – circulaire sociale DSS/5B/2009/32), une ordonnance relative à la mutuelle obligatoire autorise la participation des dirigeants de l’entreprise à une contribution des apports complémentaires de prévoyance. Par ailleurs, toute société pourrait se procurer de diverses prérogatives fiscales et sociales.

Toutes sortes d’entreprises ont le droit d’affilier à un contrat de mutuelle collectif pour assurer les dépenses de santé de leurs salariés. Cette mutuelle est plus avantageuse par rapport à une mutuelle individuelle car elle est moins coûteuse. Plus le nombre de salariés est nombreux, les cotisations seront moins élevées.

Pour la mise en place d’un contrat  à une mutuelle entreprise obligatoire, l’établissement doit suivre les différents règlements.

Qui sont les principaux concernés par le contrat obligatoire de mutuelle santé ?

Sans exception, toutes les formes d’entreprise et de société peuvent souscrire à un contrat de mutuelle obligatoire. Les divers employés d’une entreprise peuvent se procurer de la couverture sociale d’une mutuelle. Ces employés peuvent être :

•          Des dirigeants ou des cadres-dirigeants ;

•          Le personnel de toutes les catégories (cadres, agents de maîtrise, employés, ouvriers) ;

•          La couverture peut rattache aussi les ayants droit des salariés (conjoints, enfants, membres de la famille, et les personnes à charge).

Toutefois, des accords sont consentis entre certaines branches et secteurs professionnels avec les partenaires sociaux. La mutuelle devient obligatoire :

•          pour les Hôtels restaurants Cafés, il existe désormais la mutuelle obligatoire HRC

•          pour le premier secteur : la mutuelle agricole obligatoire

•          pour l’art de la coiffure, une activité qui convainc une pincée des jeunes

Quelles sont les règles d’un contrat de mutuelle ?

Afin d’instaurer la mise en place d’un contrat de mutuelle obligatoire, l’entreprise devrait respecter toutes les règles ci-après :

•          le contrat doit être un contrat collectif à adhésion obligatoire et respectant les formalités

•          passer par un organisme habilité

•          L’entreprise doit s’inscrire à un contrat responsable

On peut conclure donc que, pour établir la mise en œuvre du contrat mutuelle obligatoire, deux types de contrats sont disponibles tels que contrat collectif à adhésion obligatoire et l’affiliation à un contrat responsable

L’établissement d’un contrat de mutuelle obligatoire

Pour gagner la confiance des salariés, la mise en place d’un contrat de mutuelle obligatoire doit suivre les modalités suivantes :

•          dans le cas d’une décision unilatérale de l’employeur, ce dernier dois remettre par écrit un extrait de ses décisions à tous les intéressés;

•          pour une négociation collective, un accord doit être établi entre l’entreprise, la direction et les délégués du personnel.

•          le résultat d’une consultation référendaire au sein de l’entreprise

Les organismes habilités pour la mise en place du contrat obligatoire

Les parts de l’employé dans les contributions doivent être versées au sein d’une mutuelle par une tierce personne délégataire. La qualité de cette personne est relevée du livre du code de la mutuelle. S’il s’agit d’un organisme, les qualités sont mentionnées dans le code de la Sécurité Sociale Article L242-1 alinéa 6.