Le contrat mutuelle collectif pour entreprise

La mutuelle entreprise vise à couvrir les charges relatives aux soins médicaux pour l’ensemble des employés tels que dirigeants et salariés d’une société, elle prend la forme mutuelle groupe et est obligatoire.
Dans les dispositifs de la Loi Fillon à la mutuelle obligatoire autorise la participation des dirigeants de l’entreprise à une contribution des apports complémentaires de prévoyance. Par ailleurs,
Toutes les d’entreprises ont le devoir a d’affilier à un contrat de mutuelle collectif pour assurer les dépenses de santé de leurs salariés. Cette mutuelle est plus avantageuse par rapport à une mutuelle individuelle car elle est moins coûteuse. Plus le nombre de salariés est nombreux, mois les cotisations seront moins coûteuses.
Pour la mise en place d’un contrat  à une mutuelle entreprise obligatoire, l’établissement doit suivre les différents règlements relatif a la loi ANI.

Sans exception, toutes les formes d’entreprise et de société doivent souscrire à un contrat de mutuelle obligatoire. Tous les employés d’une entreprise doivent être affiliés à la couverture sociale de leur mutuelle.
Les divers employés peuvent être :

  • Des dirigeants ou des cadres-dirigeants
  • Le personnel de toutes les catégories (cadres, agents de maîtrise, employés, ouvriers)
  • La couverture peut rattache aussi les ayants droit des salariés (conjoints, enfants, membres de la famille, et les personnes à charge)

Toutefois, des accords sont consentis entre certaines branches et secteurs professionnels avec les partenaires sociaux. La mutuelle devient aussi obligatoire :

  • pour les Hôtels restaurants Cafés, il existe désormais la mutuelle obligatoire HRC
  • pour le premier secteur : la mutuelle agricole obligatoire

Afin d’instaurer la mise en place d’un contrat de mutuelle obligatoire, l’entreprise devrait respecter toutes les règles ci-après :

  • le contrat doit être un contrat collectif à adhésion obligatoire et respectant les formalités
  • passer par un organisme habilité
  • L’entreprise doit s’inscrire à un contrat responsable

Les parts de l’employé dans les contributions doivent être versées au sein d’une mutuelle par une tierce personne délégataire. La qualité de cette personne est relevée du livre du code de la mutuelle. S’il s’agit d’un organisme, les qualités sont mentionnées dans le code de la Sécurité Sociale Article L242-1 alinéa 6.