Réseaux de soin : vers un remboursement plus optimal par les mutuelles

Plus tard, les mutuelles santé pourront envisager une augmentation du remboursement concernant quelques soins de santé de leurs assurés, à condition que les médecins qui ont effectué la prescription médicale de ces derniers soient des professionnels conventionnés par les mutuelles santé.

Décrété par la loi du 24 juillet 2013, et annoncé par le Sénat, il serait désormais possible d’améliorer encore plus le remboursement effectué par les mutuelles santé pour ce qui est des soins de ses assurés qui consultent les professionnels faisant partie de leur réseau. Ce qui est déjà appliqué par les compagnies d’ assurance et les institutions de prévoyance.

En effet, pour bientôt, une mutuelle pourra effectuer un remboursement plus optimal qu’avant car il a été promulguée le 24 juillet par le Sénat que  la proposition de loi (PPL) du président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, du nom de Bruno le Roux, consiste à modifier le code de la mutualité pour que les mutuelles de santé puissent elles aussi avoir des réseaux de soin. De ce fait, il serait possible pour ces derniers de plier leurs prestations selon les conventions qui sont conclues avec tous les professionnels santé concernés. Étant différent des cas des assureurs qui sont soumis au code des assurances et des institutions de prévoyances et gérés par le Code de la Sécurité sociale, le code de la mutualité n’a pas encore permis cette option jusqu’à maintenant.

Cependant, la PPL Le Roux ne s’applique pas à tous les domaines des professionnels de la santé. L’optimisation des remboursements ne sera valide qu’aux professionnels de santé qui bénéficie d’un financement de moins de 50% généré par l’assurance maladie et les médecins spécialistes sont les plus concernés, notamment, les dentistes, les opticiens et les audioprothésistes. Par contre, pour les médecins généralistes, les infirmiers, les sages-femmes ou les masseurs-kinésithérapeutes ne seront pas sujet à cette possibilité et  le remboursement de la Sécu est supérieur à 50%.

Le souci des professionnels de santé

La mise en vigueur de cette PPL engendre des soucis pour quelques professionnels de la santé qui en dépendent, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas conventionnés. Cela pourra sans doute avoir un effet sur la liberté de choix des patients. Pourtant, un passage du texte de cette proposition annonce que « Ces conventions ne peuvent comprendre aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l’établissement ou du service de santé ni aux principes d’égalité et de proximité dans l’accès aux soins ».

Après tout, les accords doivent surtout se baser en fonction du “niveau ou la nature des garanties” qu’offrent les partenaires. Ainsi, le libre-choix des assureurs, soit de recourir à un médecin conventionné ou pas, sera respecté. Avant que cette proposition de loi soit mise en exergue définitivement, elle devra encore passer par un nouveau vote au sein de l’Assemblée nationale (la première date était le 16 octobre dernier). La seconde date pour ce nouveau vote sera prévu lors de la rentrée parlementaire au mois de septembre.