Quid des impôts pour les adhérents de mutuelle santé entreprise

Une loi sur la fiscalisation de la participation des employeurs aux cotisations des mutuelles santé entreprise a été votée à l’Assemblée Nationale le 17 Octobre dernier. Cette loi changera le régime fiscal des salariés avec une augmentation moyenne de 70 euros.

Les réformes sur l’assurance santé sont une des grandes priorités du Gouvernement. De grands débats ont précédé l’adoption par le Sénat, le 14 mai dernier, du projet de Loi sur la sécurisation de l’emploi. L’article 1 de cette loi rend obligatoire la complémentaire santé pour tous les salariés. Par la suite, un projet de Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 (PLFSS) sera étudié par le Sénat en septembre. La ministre de la Santé, Marisol Touraine, incite un plus grand approfondissement et une meilleure définition des contrats solidaires et responsables. En même temps, un alourdissement de la taxation sera proposé sur les contrats non-responsables.

La dernière mesure concernait l’examen du projet de Loi de Finances pour 2014 (PLF) par l’Assemblée Nationale. Pendant cette session, l’Assemblée Nationale a adopté le 17 Octobre la suppression de l’exonération fiscale dont bénéficiaient les salariés sur leur mutuelle santé entreprise. Auparavant, la participation de l’employeur aux cotisations des salariés est déduite du revenu imposable de la déclaration d’impôts.

Augmentation de 70 euros des impôts pour chaque salarié concerné

Sans compter la part imposable de l’employeur, tous les salariés concernés verront chacun une augmentation de 350 à 700 euros en moyenne de son revenu imposable. Dans une interview chez News Assurances le 17 Septembre dernier, Vincent Harel, directeur du Département Argus Mercer a déclaré que cette mesure “va augmenter les impôts pour les salariés éligibles à l’impôt sur le revenu”. Il estime que l’augmentation sera de l’ordre de 5% en moyenne, soit 70 euros. Cette augmentation sera ressentie par les salariés. “Pour les tranches marginales plus élevées, cette augmentation sera encore plus importante”.

Qu’en est-il de la qualité des mutuelles d’entreprises ?

Les dernières dispositions ne touchent que les salariés. Mais elles pourront concerner les employeurs plus tard. Selon certaines informations, les employeurs devront revoir leurs avantages à la baisse dans les prochains mois. En effet, les entreprises proposant des assurances santé complémentaires à leurs salariés, dont elles financent une partie, ont accès à des déductions fiscales. Ce sont ces exonérations qui seront visées par ces réformes.

Le Directeurs du Département de Mercer prévient que la suppression de ces exonérations entraînerait des effets contraires dans le but visé par ces réformes que le Gouvernement veut mettre en place. À travers l’Accord National Interprofessionnel  ou ANI, le Gouvernement veut promouvoir “la généralisation de la complémentaire santé qui a pour vocation de couvrir mieux les salariés.” En supprimant les exonérations, du point de vue économique, les entreprises seront plus favorables pour des souscriptions mutuelles à moindre prix, sans tenir compte de la qualité des prestations. “Il se pourrait que ce soit finalement le contraire qui se passe” prévient le Directeur du Département Argus Mercer.