Quelques secteurs touchés par la mutuelle santé entreprise collective

Personnel sédentaire des entreprises de navigation

Selon la Convention collective du 14 septembre 2010, les entreprises de ce secteur sont contraintes d’adopter un régime de couverture des frais de santé, dont le minimum de cotisation patronale mensuelle est de 0,8 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par salarié. La contribution du comité d’entreprise peut être intégrée dans ce taux.

Dans ce secteur, il n’y a pas d’organisme désigné, ni recommandé, mais chaque entreprise est totalement libre de souscrire auprès de son assureur préféré.

Secteur Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

D’après la Convention collective nationale du 31 janvier 2008, toutes les entreprises du secteur ont été soumises à une complémentaire santé collective par le biais d’un accord de branche. Cette convention ne contraint pas les membres dans le choix de l’assureur mais chaque entreprise peut choisir librement son propre assureur.

Cas des sociétés d’Assistance

La Convention collective nationale des sociétés d’assistance du 13 avril 1994, étendue par l’arrêté du 8 février 1995 décrit le cas des sociétés d’assistance. Les entreprises du secteur doivent souscrire leurs employés à une complémentaire santé collective.

En effet, les employeurs sont tenus de mettre à la disposition de leurs employés un contrat comprenant le minimum de garantie ci-après:

  • 400 % du tarif de convention dans la limite des frais réels pour l’hospitalisation et chirurgie (secteur conventionné)
  • 400 % du tarif de convention dans la limite des frais réels pour les honoraires conventionnés (consultation, visite)
  • 100% des frais réels en pharmacie
  • Pour les prothèses dentaires :
    • acceptées par la sécurité sociale : 100 % des frais réels plafonnés à 400 % du tarif de convention ;
    • refusées par la sécurité sociale : 90 % des frais réels plafonnés à 250 % du tarif de convention.
  • Pour l’optique :
    • 100 % des frais réels plafonnés à 8 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (limité à une monture par an) pur la monture;
    • la sécurité sociale dans la limite d’une paire de verres par an.
  • Pour la maternité : allocation d’un forfait égal à 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en lieu et place du remboursement des frais médicaux occasionnés par la grossesse (sauf en cas de complication pathologique).

Ces prestations incluent la prise en charge de la Sécurité sociale.

Secteur Télécommunications

D’après la convention collective du 26 avril 2000, tous les salariés des entreprises du secteur des Télécommunications doivent bénéficier d’une garantie collective partielle ou intégrale de leurs frais de santé pour compléter la prise en charge de la Sécurité sociale. Pour ce faire, chaque employeur est libre de choisir l’organisme d’assurance.