Quelles sont les garanties minimales fixées par la loi à propos de la mutuelle des salariés ?

Le 10 septembre 2014, une loi relative à la fixation des assurances minimales fut publiée. Selon cette loi, les entreprises doivent offrir une assurance à leurs employés au plus tard le 1er janvier 2016. Cette loi a donc été instaurée pour généraliser la complémentaire santé de tous les employés, incluant, entre autres, les dépenses dentaires ou dépenses optiques, les frais journaliers d’hospitalisation.

Ces garanties assurent :

•           le remboursement de la contribution totale de l’assuré sur les prescriptions médicales, actes et prestations couverts par l’assurance maladie,

•           les dépenses totales journalières d’hospitalisation,

•           les dépenses occasionnées par les prothèses dentaires ainsi que par l’orthodontie, à hauteur de 125 %,

•           Les frais liés aux soins optiques, tous les deux ans, pour un forfait minimal de 100 euros pour une correction simple, 150 euros mixte et 200 euros complexe.

Quelques assurés ont toutefois le droit, selon les clauses énoncées dans le décret, de ne pas adhérer à la couverture obligatoire, ni même leurs ayant-droits. Ce sont les organisations patronales (telles que Medef, CGPME et UPA) et certains syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGC) qui ont signé la convention du 11 janvier 2013 qui résulte de la loi de sécurisation de l’emploi dont ce décret découle.

En 2016, comment généraliser cette couverture complémentaire santé pour tous les salariés ?

Selon la loi du 10 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, le fait de généraliser cette couverture aux environs du 1er janvier 2016, oblige les employeurs de souscrire leurs employés à une couverture collective minimale incluant, entre autres, les soins dentaires, le ticket modérateur, le forfait hospitalier quotidien, le forfait optique, etc.

Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur a l’obligation de subventionner la moitié des frais.

Auprès des branches professionnelles, des négociations doivent se faire pour définir certaines clauses de garantie (contenu, niveau, répartition des cotisations, non-adhésion volontaire du salarié, etc.)

Les négociations se feront en interne au cas où une convention de branche ne couvre pas une entreprise. Et à défaut de convention d’entreprise, l’employeur doit mettre en place une couverture santé par décision unilatérale. Ce dernier sera alors obligé de trouver une convention collective mais également une assurance dont les garanties proposées devront être fixées par voie réglementaire.

Cependant, un prolongement qui va de 9 mois à un an, sera ajouté à la période maximale durant laquelle un ancien employé bénéficiaire d’une assurance pour chômeur, est en droit de garder une prise en charge à l’aide de sa mutuelle d’entreprise.

•           à compter du 1er juin 2014 pour les dépenses en matière de santé, incluant les maladies, les accidents ou la maternité.

•           à compter du 1er juin 2015 pour les assurances de prévoyance comme le décès, l’incapacité ou l’invalidité.