Protection complémentaire des fonctionnaires territoriaux : les assureurs labellisés

Suite au décret 2011-1474 du 08 novembre 2011, les collectivités locales sont autorisées à participer au financement de la mutuelle santé des agents territoriaux. La liste de règlement et contrats labellisés apparaît un an après. La mise en place de ce dispositif qui reste optionnelle commence le mois de septembre 2012. A noter que l’éligibilité du contrat dépend de la labellisation du contrat.

C’est quoi un contrat complémentaire santé labellisé ?

Il s’agit d’un contrat qui répond à certains critères. Voici un exemple, en premier lieu, l’adhésion ne requiert pas d’âge minimum. Ensuite, la fixation de primes ne dépend pas de la santé, de la fonction ou du sexe de l’adhérent. En outre, le tarif pour une famille ayant beaucoup d’ayants droit ne peut pas excéder celui d’une famille avec 3 enfants. Il y a également une condition concernant le montant de la prime d’un assuré âgé de plus de 30 ans. Le rapport entre la prime la plus basse (pour les jeunes agents) et la plus coûteuse (pour les agents plus âgés) ne doit pas être supérieur à 3 fois le montant de la cotisation la moins élevée.
Un assureur labellisé est en fait une institution qui se voit octroyé le label de l’Agence de contrôle prudentiel. Ce qui lui permet de proposer une complémentaire santé aux agents fonctionnaires. On recense 96 contrats labellisés dont 78 contrats santé, 16 contrats prévoyance, et 2 contrats qui mêlent à la fois la santé et prévoyance. La liste réunit des organismes mutualistes, et des sociétés d’assurances privés. Elle n’est pas définitive et elle est susceptible d’être actualisée, indique le responsable à la DGCL. L’article 13 du décret prévoit également que ceux qui ont déjà figuré dans cette liste peut être retirés s’ils ne respectent pas le règlement.

Que faire pour bénéficier de ces contrats labellisés ?

Dans le secteur de fonctionnaires territoriaux, il appartient aux collectivités locales de choisir le contrat labellisé pour ses agents. Ce faisant, elles peuvent opter pour un des contrats des organismes parmi les 96 proposés. Après la mise en concurrence, elles peuvent mettre ainsi en place un contrat collectif dans le cadre d’une convention de participation. Ses agents peuvent s’y adhérer. Rappelons que la convention exige des conditions d’accès et contenu de couverture identiques à la mutuelle santé. Mais les agents peuvent également souscrire individuellement à une des assurances sur la liste et la collectivité fait la prise en charge d’une partie de la cotisation. La contribution de la collectivité peut se faire par un versement d’argent à l’agent soit à l’assureur. Ces deux alternatives doivent recevoir le label de l’Agence de contrôle prudentiel et de résolution. Cela signifie que les contrats répondent aux critères de régime des aides à caractère social.

La convention de participation est-elle obligatoire ?

Si les assureurs labellisés permettent aux agents territoriaux d’accéder aux meilleurs soins en cas d’accident de la vie privée, elles ne sont pas obligatoires pour les employeurs. C’est pourquoi, ces derniers peuvent choisir entre la mise en place d’un contrat collectif ou un contrat individuel.