Portabilité de la mutuelle et de la prévoyance

À partir du 1er juin 2014, les clauses de portabilité des droits sur la couverture sociale complémentaire ont subi des changements. Cela concerne notamment les procédures à tenir lorsque l’employé quitte l’entreprise. Ces changements toucheront donc aussi bien les ressources humaines de l’entreprise que l’employé lui-même lorsque celui-ci quitte l’entreprise.

À compter de cette date du 1er juin 2014, les employés qui quittent l’entreprise peuvent bénéficier de la portabilité de leurs droits avec la mutuelle santé sans aucun frais à payer, pour une période égale à celle de leur dernier contrat de travail avec l’entreprise. Cofinancée en mutualisation, cette période ne devra pas toutefois dépasser 12 mois. Pour la prévoyance, aucun changement n’est prévu car la garantie reste valide pour une période équivalente à celle du dernier contrat au maximum de 9 mois.

Le suivi de la décision de l’employé et les périodes spécifiées des décisions

Cependant, bien que l’employé puisse jouir de son droit à la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance d’entreprise, il peut également choisir de ne pas en profiter. Dans ce cas, les ressources humaines doivent prendre en compte cette décision et justifier le choix de l’employé au moment où celui-ci quitte l’entreprise. Un décret par la majorité des assureurs détermine les périodes spécifiées. Il n’existe cependant aucune procédure légale qui mentionne un tel décret.

Dans la pratique, au moment où il quitte l’entreprise, l’employé détient un bulletin dans lequel il doit spécifier s’il souhaite ou non conserver ses droits en prévoyance et en mutuelle santé. Il aura 10 jours pour aviser son ex-employeur de sa décision. À partir de cette date, l’entreprise a 30 jours pour prévenir la compagnie d’assurance si elle doit rayer le nom de l’employé du registre ou le transférer à la liste des portabilités ANI. Il est donc très important de prendre connaissance de la décision de l’employé dans ce laps de temps.

La portabilité de la mutuelle d’entreprise exigée

À compter du 1er juin, le paiement de la mutuelle santé est compris dans les contributions totales en mutualisation. D’après cette disposition, aucun frais additionnel n’est payé ni par la société ni par l’employé lorsque ce dernier quitte l’entreprise car les frais de portabilité sont reportés sur le budget global de l’entreprise. La conséquence a été immédiate : depuis le 1er juin, il y a eu une hausse de 4 à 7% de la contribution globale de la mutuelle. Cette hausse dépendait des sociétés d’assurances.

La portabilité de la prévoyance complémentaire

Dans le cas où la prévoyance est cofinancée, un règlement doit accompagner la décision de l’employé qui quitte l’entreprise. C’est la norme en vigueur sauf si l’assurance prévoit d’autres arrangements. Ce paiement se fait en avance de toute la période à assurer.

Les paiements de l’entreprise et de l’employé doivent se faire avant la période de la portabilité. Ces paiements sont envoyés à l’assureur en respectant les mêmes conditions de contributions que les actifs, lorsque l’employé quitte l’entreprise.