Mutuelle santé dans une entreprise : quel changement au niveau du régime fiscal ?

Le changement porte sur les conventions collectives de complémentaire en matière de santé des employés du secteur privé. Le paiement d’une part des contributions à la mutuelle par les dirigeants pour les 13 millions d’employés continue à s’accroître jusqu’à l’année 2016 où la complémentaire santé sera adoptée par toutes les entreprises.

Jusqu’à maintenant, les parts des complémentaires santé de groupe qui sont inéluctables pour les employés et les dirigeants, offrent de nombreux privilèges dans les domaines fiscaux et les domaines sociaux :

•           la contribution fiscale du dirigeant n’était pas déductibles (selon quelques conditions) de cotisations sociales (à l’exception du CRDS et du CRG) et ne fais pas partie de l’impôt sur les sociétés ;

•           La somme finale de la contribution à la supplémentaire, peut importe le degré de contribution du dirigeant, était enlevée complètement du rente taxable de l’employé (dans certains cas, il existe un seuil).

A compter du 1er janvier 2013, on a pu constater des changements règlementaires. En fait, la participation de la société sur les contributions à la complémentaire santé évolue en rente imposabe. Cette participation est perçue comme un privilège financier à certifier à la finance. Evaluation : 13 millions d’employés sont obligés de payer 100 euros et même plus à leur rémunération taxable de l’année 2013 ! Cette obligation des mutuelles des employés va engendrer une augmentation des taxes à payer, qui s’élèvent entre 90 € et 150 €.

Avec une participation mensuelle de 100 € par exemple, et un remboursement de 60 % par votre dirigeant (ce qui correspond à leur contribution moyenne), votre revenu annuel imposable s’élève à 720 €. Soit une augmentation de taxe de  101 € si vous devez payer un impôt de 14 % (vu que votre salaire n’a pas vraiment augmenté) ! Sûrement, plus la participation couverte par le dirigeant est intéressante, plus votre revenu imposable va s’élever, avec la probabilité de passage éventuel dans la tranche supérieure.

Vu que la généralisation des mutuelles de groupe dans les sociétés est en vigueur, ce changement du régime financier des complémentaires santé de groupe marquera obligatoirement les éventuelles négociations des partenaires sociaux. Le point négatif concernant les conventions collectives est le fait que, de part l’augmentation du coût, elles ne peuvent offrir que des assurances minimale et finalement, l’accès aux soins en subisse. Les employés souhaitant être assurés parfaitement seront donc forcés d’adhérer à une surcomplémentaire individuelle.