Mutuelles santé entreprise : quel changements au niveau fiscal ?

Avec l’obligation de la mise en place d’une mutuelle entreprise, les employeurs dans le secteur privé doivent proposer une couverture santé collective, solidaire, obligatoire et responsable à l’ensemble de ses salariés. Et ce sans faire de distinction sur leur fonction dans l’entreprise. Ce régime doit être instauré soit par référendum, soit par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur. L’employeur doit aussi participer au moins à hauteur de la moitié de la cotisation s’il souhaite bénéficier des avantages fiscaux liés à la fiscalité de cette mutuelle de groupe. Le point sur le changement au niveau du régime fiscal.

La mutuelle collective propose certains avantages fiscaux et sociaux aux employeurs. En premier lieu, les cotisations des mutuelles entreprise sont déductibles des impôts. Elles sont aussi exonérées des charges sociales dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % du salaire annuel brut. Le total ne doit pas excéder 12 % de PASS. Ces cotisations sont également imposées à un forfait social de 8 % du bénéfice imposable de l’entreprise ayant plus de 9 effectifs de salariés. Le CSG de 7,5 % et la CRDS de 0,5 % sont quant à eux, applicables après un abattement de 3 %. Par ailleurs, le taux de taxe de solidarité additionnelle rénové (TSA) est également revu à la baisse à 13,27 % au lieu de 20,27 %. Pour calculer le montant de la contribution patronale, prenons l’exemple d’un salarié percevant 35 000 euros par an et une mutuelle coûtant 200 euros par mois. La moitié de cette cotisation est prise en charge par l’employeur soit 1 200 euros par an. Le montant maximum déductible est fixé à 4 648 euros, à 12 % du PASS du PASS de 38 732 euros. Le plafond de déduction de ce salarié est calculé à 6 % du PASS et 1,5 % de son salaire brut, soit 2 848 euros. Ce plafond est inférieur au plafond de 4 648 euros. Il ne s’acquitte donc d’aucune cotisation patronale à la mutuelle collective de son salarié.
Le salarié est aussi assujetti à un certain nombre d’avantages et d’obligations fiscales. Sa contribution est aussi déductible de revenus imposables dans la limite de 5 % du PASS et de 2 % de rémunération brute sans excéder 2 % de 8 fois le PASS. Par ailleurs, depuis 2014, le montant des cotisations patronales n’est plus considéré comme un avantage en nature. Il sera intégré dans le revenu annuel des salariés, ce qui signifie une augmentation d’impôts comparés aux impôts qu’ils ont payés auparavant.

Le droit aux avantages patronaux de cette mutuelle collective qui permet la couverture frais de santé au même titre qu’une assurance santé individuelle dépend de certains critères. En effet, le dirigeant de l’entreprise doit proposer un contrat à caractère obligatoire, collectif, solidaire et responsable pour ses salariés. Un contrat collectif tient compte des dérogations de salariés et doit couvrir tous les salariés sauf les bénéficiaires de dispense d’adhésion. Le terme contrat responsable, quant à lui, se réfère à un contrat mutuelles répondant à des obligations réglementaires. Il doit entre autres rembourser le ticket modérateur, propose un seuil minimum de remboursement des frais optiques et dentaires. Quant à la formule de complémentaire santé solidaire, ce mot désigne le contrat qui ne sélectionne pas l’état de santé des souscripteurs lors de l’adhésion. L’assurance santé de groupe doit ainsi couvrir tout le monde quel que soit leur état de santé.