Mutuelle d’entreprise : l’avantage fiscal destiné aux salariés a été supprimé

La protection sociale collective en entreprise privée est cofinancée par l’employeur et le salarié. L’instauration de cette mutuelle entreprise fait suite à la généralisation de la couverture de mutuelle santé de 2016. La mise en place de cette mutuelle de groupe présentait antérieurement des avantages pour les employés, mais la loi de finances 2014 a changé la donne. En effet, la réforme apportée par le cadre législatif a supprimé l’avantage fiscal destiné aux salariés. Décryptage.

Avant l’application de la réforme de la loi de finance 2014, les salariés jouissaient de l’exonération des cotisations salariales et patronales versées à la complémentaire santé du groupe. Ce qui permettait aux employeurs de ne pas payer de l’imposition au titre de l’impôt sur les revenus (IR) dans la limite d’un certain plafond. Ce plafond était du 7 % du PASS et de 3 % de la rémunération annuelle brute sans dépasser 3% de 8 fois le PASS.
Mais l’article 83 du Code général des impôts apporte une modification au régime de santé. Cet article indique que les cotisations de l’employeur correspondant à la prise en charge des frais occasionnés par la maladie, la maternité ou l’accident sont ajoutées à la rémunération calculée dans la base d’imposition. C’est-à-dire, la participation patronale au titre de la mutuelle entreprise est donc assimilée à un avantage en nature. Elle sera intégrée dans le revenu imposable à l’impôt sur le revenu. Ce qui signifie une hausse d’imposition pour les salariés concernés.
Avec cette réforme, plus le montant de la part patronale est élevé, plus les sommes à déclarer au titre de l’impôt seront conséquentes, entraînant aussi à son tour la hausse de l’impôt à payer. Une mesure mal accueillie par les salariés victimes d’une hausse fictive conséquente de leur rémunération et de leur IR.
Rappelons que cette mesure de réduction des aides publiques que bénéficiaient les mutuelles entreprises a permis au gouvernement de récupérer 3 milliards d’euros. Ce gain servira dans le financement des aides comme le CMU-C et l’ACS qui feront profiter 750 000 personnes.

La cotisation payée par le salarié n’a pas le même sort que la part patronale. Elle bénéficie toujours d’une déduction de l’impôt. Cependant, la loi abaisse aussi le seuil d’exonération.
En effet, auparavant, la part salariale était exonérée à 7 % du PASS soit 274 596 euros pour l’année 2017 et à 3 % de la rémunération annuelle brute sans dépasser 3 % de 8 fois du PASS pour la totalité. Mais avec la modification apportée par la loi, l’exonération est réduite à 5 % du PASS, soit 196 140 euros et à 2 % de la rémunération annuelle brute, sans que la totalité dépasse 2 % de 8 fois du PASS. S’il y a excédent, le reste sera ajouté à l’assiette d’imposition sur le revenu.
Pour motiver les salariés dans l’adhésion à cette mutuelle entreprise, le dirigeant de l’entreprise a donc intérêt à choisir une mutuelle santé collective avec des cotisations abordables.

Les offres des mutuelles proposant cette couverture de groupe abondent sur internet. Pour faire jouer la concurrence entre elles, il convient de passer par un outil de comparateur de mutuelles. Cet outil présent en bas de ce site permet de dénicher en quelques clics l’assurance santé pas chère proposant un contrat responsable. L’employeur aurait juste par la suite à vérifier les éléments comme le délai de carence, la possibilité de mettre à niveau les garanties, le tiers payant…