Mutuelle d’entreprise : l’avantage fiscal destiné aux salariés est supprimé

Le Gouvernement a annoncé dernièrement la suppression du projet de Loi de Finances en 2014 portant sur l’exonération de la contribution de l’employeur sur la couverture collective. Cela impliquera une majoration d’impôt pour les salariés concernés.

Décisions actuelles: exonération de la totalité des cotisations payées à la mutuelle entreprise

Selon la loi, le salarié doit indiquer à l’impôt la totalité de son salaire et ses avantages financiers ou sociaux au sein de l’entreprise. Le montant des primes versées à la prévoyance complémentaire va être déterminé fonction de la totalité de ces deux éléments. Il en est de même pour l’indemnisation du salarié des dépenses relatives à une maladie, un accident ou une maternité.

Les deux parts versées par les deux entités sont touchées par cette exonération

Pour le cas d’une mutuelle d’entreprise, la cotisation est en partie acquittée par l’employeur, le reste revient à l’employé. Le salarié bénéficie ainsi d’une protection sociale complémentaire par un cofinancement.

La totalité de la cotisation peut être déduite de la base imposable, tout en n’excédant pas 7% du plafond annuel de la sécurité sociale et 3% du salaire annuel brut, en veillant à ce que le tout n’excède pas 3% de 8 fois le PASS.

Une loi impliquant l’annulation de l’exonération fiscale de la part employeur

Ce projet de loi pour 2014 évoque l’annulation de la déduction fiscale de la part de l’employeur dans le cadre des contrats collectifs de complémentaire santé.

Selon l’article 83 du Code général des impôts, il était possible que les cotisations versées par l’employeur pour la protection santé de ses salariés soient ajoutées au salaire mentionné comme référence des bases d’imposition. Le Gouvernement exige ainsi d’insérer la part de l’employeur dans le bénéfice imposable à l’impôt sur la rémunération du salarié.

En effet, le Gouvernement estime que la contribution de l’employeur à la couverture santé est un complément de rémunération pour le salarié assuré et que ça vaut même un avantage en nature. Cette disposition implique ainsi une majoration d’imposition pour les entités concernées.

En outre, le Gouvernement exige également la suppression de la double aide pour les primes patronales acquittées aux mutuelles, de plus qu’elles ne sont pas parmi l’assiette des cotisations sociales (à part le forfait social de 8%) et sont bannies de l’impôt sur le revenu.

Cette loi exige que la part des salariés pour les cotisations puisse toujours être déduite de l’impôt sur le revenu.

A noter également que l’annulation de l’IR concernant la part employeur payée dans le cadre des garanties en dehors des frais de santé est conservée. La déduction n’est autorisé que si le montant est égal à la somme de 5% du PASS (1.851,60 euros) et de 2% du salaire annuel brut, et si le total ne dépasse pas 2% de 8 fois la valeur annuelle du plafond annuel de la sécu. En cas d’excès, le montant dépassant est ajouté au salaire mentionné pour le paiement des impôts.

Objectif de la réforme : faire des économies

Le Gouvernement a décidé ainsi dans le but d’économiser 3 milliards d’euros. Cela permet de financer des projets pour les plus démunis, comme la revalorisation de la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et de l’ACS (aide pour une complémentaire santé), en augmentant le nombre des bénéficiaires. Ils comptent actuellement 750.000 de plus.

Face à la quête d’équité et les contraintes sur les finances publiques, il est primordial de se tourner vers les ménages les plus modestes. Le but indirect de cette décision se trouve dans la généralisation de la couverture complémentaire, selon l’annonce du 1er janvier 2016.

En effet, à ce moment-là, tous les employés du secteur privé bénéficieront d’une protection par une mutuelle entreprise. Pour appliquer cette mesure de financer cette généralisation, le gouvernement est dans l’obligation de minimiser les aides publiques que jouissent les contrats collectifs.