Mutuelle d’entreprise : des impôts plus importants pour les bénéficiaires

Le 17 octobre dernier, l’Assemblée nationale a voté la fiscalisation des employeurs bénéficiant d’une mutuelle santé entreprise. Ce dispositif touche directement les employés en question. En effet, la valeur de leurs impôts va s’élever jusqu’à 70 euros environ.

Quelques mois de cela, l’assurance santé semble avoir été les principales priorités du gouvernement. En effet, le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi est sorti le 14 mai dernier, suite à de longues semaines de débats agités. Sur cette loi appliquée par le Sénat,  l’article 1 rend obligatoire la complémentaire santé pour tous les salariés. Les nouvelles relatives à cela ont été également sorties à la rentrée de septembre, précisément sur le projet de Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (PLFSS). Pour l’occasion, le Ministre de la Santé Marisol Touraine affirme la réévaluation sur les contrats solidaires et responsables ainsi que l’éclaircissement sur son contenu. Sur ce, une majoration de la taxation sera également prévue pour les contrats non-responsables.

Le dernier changement a été annoncé le 17 octobre, au sujet de la suppression de l’exonération fiscale dont bénéficiaient les salariés sur leur mutuelle santé entreprise, imposée par l’Assemblée nationale. À noter que cette réforme est dans le cadre de l’évaluation du projet de loi de Finances pour 2014 (PLF).

Suite à la refiscalisation des employeurs, le salaire des ces derniers doit faire l’objet d’une majoration de 350 à 700 euros environ. “Ça va augmenter les impôts pour les salariés éligibles à l’impôt sur le revenu. En moyenne, l’augmentation va être de l’ordre de 5%, soit 70 euros, ce qui n’est pas négligeable. Et ce sera bien supérieur pour ceux se trouvent dans des tranches marginales plus élevées”, annonçait Vincent Harel, le directeur du département Argus Mercer, lors d’une interview, sortie le 17 septembre dernier sur News Assurances. À savoir que ce dernier est responsable des particuliers et petites entreprises chez Mercer Lance.

Cela impliquerait-il le maintien de la qualité des mutuelles d’entreprises?

Jusqu’à maintenant, le dispositif ne concerne que les salariés. Toutefois, les rumeurs courent au sujet du fait que les salariés ne pourront plus bénéficier de certains avantages. En effet, les entreprises proposant des assurances santé complémentaires à leurs salariés, dont elles financent une partie, ont accès à des déductions fiscales. Des déductions qui seraient d’ailleurs le sujet de toutes les questions.

Annuler ces exonérations pourraient-elles avoir des conséquences négatives ? Particulièrement des effets qui vont à l’encontre de la raison pour laquelle le gouvernement annonce se lutter lors de la présentation de l’ANI, Accord National Interprofessionnel. Cependant, le Directeur de département de Mercer a anticipé que “C’est un paradoxe, la généralisation de la complémentaire santé a pour vocation de couvrir mieux les salariés mais il se pourrait que ce soit finalement le contraire qui se passe”. En supprimant cette déduction, les entreprises auront tendance à souscrire des contrats bon marché et donc de basse qualité, pour une raison économique.