Mutuelle d’entreprise : nouvelles règles d’imposition

L’obligation de proposer une couverture complémentaire collective santé concerne toutes les entreprises privées quelle que soit leur nombre d’employés. Cette obligation s’applique depuis le 1er janvier 2016. Seuls les dispensés ont le droit de refuser de s’adhérer à cette mutuelle d’entreprise. La participation financière est à minima à hauteur de 50 % pour l’employeur, le salarié s’acquitte du reste. Avant 2014, cette part de l’employeur n’était pas imposable. Mais la vote sur la loi de finances de 2014 a revu la règle fiscale en intégrant désormais la partie de cotisation payée par l’entreprise comme un avantage pécuniaire soumis à l’impôt. Conséquence de cette loi, la nouvelle imposition rend la protection sociale plus chère pour le salarié !

Le désengagement de la Sécurité sociale entraîne l’obligation d’imposer la généralisation de la couverture de groupe pour les salariés du secteur privé dans le contexte du respect de la loi ANI sur la sécurisation de l’emploi. A cet effet, l’employeur peut choisir librement la compagnie d’assurance ou la mutuelle de son choix, mais sa prise en charge doit être au moins égale à 50 % de la cotisation. Le salarié prend en charge du reste. Le contrat doit aussi proposer les garanties minimales et la couverture est obligatoire pour tous les salariés sauf ceux qui ont le droit de refuser.
La cotisation versée par l’employeur permet au salarié d’obtenir un avantage non négligeable car on estime la dépense de l’entreprise à quelques centaines d’euros environ par an pour chaque salarié. Avant 2013, cette part de l’employeur n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu puisqu’elle n’était pas considérée comme un avantage à intégrer au fisc. Mais ladite loi de finances 2014 a instauré une nouvelle imposition en ajoutant la cotisation employeur au revenu imposable du salarié. Une règle fiscale qui s’applique pour tous les versements effectués depuis le début du janvier 2013. A noter cependant que cette imposition touche uniquement la participation de l’employeur pour les soins de maladie, d’accident et de maternité.
Cette réforme de la loi a pour effet d’augmenter les impôts à payer chaque année pour le salarié. Alors que son salaire n’a pas affiché réellement une hausse. En outre, plus la part prise en charge par l’employeur est élevé (la moyenne est 60 %), plus le revenu imposable sera plus important.
L’autre conséquence de cette imposition, c’est que l’employeur pourrait ainsi être contraint de proposer un contrat répondant juste au panier minimal de soins imposé par la loi pour éviter la hausse du coût. Une décision qui impactera sur la qualité et l’accès de soins des employés.
Les salariés qui souhaitent avoir une couverture santé plus performante seront ainsi obligés de s’adhérer à une surcomplémentaire santé individuelle pour bénéficier d’une protection satisfaisante.

La couverture santé du groupe doit respecter le cahier des charges des contrats responsables.
Voici le rappel des garanties obligatoires :

  • le contrat doit prendre en charge la totalité du ticket modérateur sur les consultations, actes pris en charge par l’assurance maladie.
  • il doit rembourser le forfait journalier en hôpital, clinique, établissement psychiatrique ou établissement de santé
  • la prise en charge des prothèses et orthodontie doit être à minima à hauteur de 125 % du tarif conventionnel.
  • le contrat doit prévoir une prise en charge des frais optiques tous les 2 ans à hauteur de 100 euros pour les verres simples et la monture et 150 euros pour les verres complexes et la monture.

Par ailleurs, depuis 2018, la couverture collective santé doit couvrir non seulement l’ensemble des salariés dans une entreprise privée, mais aussi son conjoint et ses ayants droit. Si votre entreprise n’est pas encore couverte par ce contrat collectif, commencez dès maintenant à faire la comparaison des contrats mutuelles sur le comparateur mutuelle de ce site.
En effet, plusieurs autres assureurs pourraient y prendre exemple et établir à leur tour un accord de rapprochement.