Mise en place de complémentaires santé collectives : quels changements ?

La loi concernant la sécurisation de l’emploi oblige les entreprises à mettre en place une mutuelle pour leurs salariés. Cependant, même si elle permet une plus grande accessibilité aux soins, des limites existent malgré tout.

Une couverture sera mise en place pour des travailleurs n’ayant pas encore accès à une complémentaire santé collective, qui sont environ 4 millions, dès le mois de janvier 2016. En vertu de la loi relative à la sécurisation de l’emploi votée le 11 janvier 2013, la mutuelle et la prévoyance d’entreprise sont devenues obligatoires. Elle représente surtout un avantage pour les personnes moins fortunées, mais elle ne fait pas l’unanimité.

Des garanties de base accompagnées par une complémentaire d’entreprise

Cette loi implique de nouvelles obligations pour les entreprises. Dorénavant, elles doivent négocier les garanties et les tarifs, choisir un assureur de confiance et déterminer la part de la cotisation. Les avantages pour ceux qui ont fait la souscription sont :

– La prise en charge totale ou partielle du ticket modérateur qui est la partie des dépenses de santé restant à la charge du patient après le remboursement de l’assurance maladie,

– Le remboursement du forfait journalier et des frais d’hospitalisation et des soins dentaires.

Note

Le patron doit payer au moins la moitié des cotisations. En contrepartie il aura l’avantage d’avoir des impôts réduits.

La réforme de la complémentaire santé : ses limites

La réforme présente à première vue des avantages pour un revenu modeste et dont le salaire n’arrive pas à prévoir une couverture santé minimale de base. Le décret impose d’office des garanties inférieures à celles d’un contrat individuel ou collectif. Toutefois, ce n’est pas toujours la réalité.

Pour avoir les mêmes garanties que dans leur précédent contrat, les employés doivent payer des surcomplémenaires santé qui proposent une option de garantie. Ce surplus entraîne cependant des cotisations supplémentaires. Finalement, les souscripteurs doivent payer plus pour garder leur niveau actuel de couverture santé.

Procédures lors de refus d’une complémentaire santé collective

Désormais les complémentaires santé collectives sont imposées, mais l’exception confirme la règle dans certains cas. Un salarié peut refuser une complémentaire santé collective si elle est souscrite seulement par l’employeur sans l’aval des travailleurs alors que ce dernier est contraint de prendre part à la cotisation et au frais y afférents. Dans ce cas, ceux qui sont déjà couverts par une complémentaire santé individuelle doivent contacter l’assureur ou le responsable de la mutuelle pour avoir des renseignements utiles et faire une comparaison des offres. Si un employé en CDD dispose déjà de la complémentaire santé individuelle ou collective, l’obligation de souscrire à une complémentaire santé entreprise ne tient pas.

Les salariés bénéficiaires de la CMUC (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) ou de l’ACS (Aide pour une Complémentaire Santé) sont dispensés des mutuelles obligatoires. La loi prévoit un dispositif stipulant la dispense d’adhésion. Il suffit au salarié de faire part de son refus par courrier à son employeur.