Les salariés de plus en plus imposables suite à la fiscalisation des mutuelles d’entreprise

Une décision de la Loi de finances pour 2014 qui n’a pas retenu toute l’attention de chacun risque de revenir chère aux salariés qui ont souscrit à un régime complémentaire obligatoire de protection sociale au sein de leur entreprise. On estime que presque 10,5 millions de salariés sur les 13,2 millions existants qui profitent tous d’une « mutuelle » d’entreprise, dont le contrat est obligatoire.

Jusqu’à ce jour, les cotisations versées sur une mutuelle d’entreprise obligatoire étaient retranchables du revenu imposable et la part acquittée par l’employeur était désignée comme un bénéfice en nature non imposable. Ce bénéfice est estimé en moyenne à 480 euros chaque année par attributaire par le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie.

En tenant compte de l’imposition des revenus de 2013 – et des impôts à payer en 2014 – la part des cotisations versées par l’employeur correspondant à la couverture des frais de maladie, maternité et accident devient dès lors imposable.

Qu’en est-il des cotisations insérées au salaire imposable ?

Pour être plus précis, ces cotisations doivent être revenues au salaire imposable dans le but d’être astreintes à l’impôt selon les mêmes principes que le salaire proprement dit, c’est-à-dire après l’abattement  de 10 % pour frais ou la déduction des frais réels.

En ce qui concerne le cas d’un salarié dont la participation de l’employeur peut s’élever et atteindre les 100 euros par mois, soit 1200 euros l’année, le complément d’impôt sera de l’ordre de 150 euros s’il est imposé dans la tranche marginale à 14  % et de 325 euros s’il est imposé dans la tranche à 30%.

Cette innovation a provoqué des conséquences plus ou moins signifiantes au sein de plusieurs entreprises: sachez que le cumul du salaire net annuel imposable qui est mis en avant sur votre  bulletin de salaire du mois de décembre 2013 n’en est pas encore soumis ; dû potentiellement au fait que les entreprises n’ont pas pu disposer de suffisamment de temps pour la mise à jour de leurs logiciels de paie. Par conséquent, il appartient exclusivement à l’entreprise le devoir d’aviser leurs employés en ce qui concerne le montant de leur revenu imposable, en mettant en exergue cette nouvelle disposition et ainsi leur faire savoir comment gérer cette nouvelle décision qui aura un impact non négligeable au niveau de leurs salaires.

Pour ce qui est de la part des cotisations restant à l’entière charge des salariés, elle demeure toujours déductible du revenu imposable. Toutefois, le plafond de déduction – qui renferme aussi une partie des cotisations patronales couvrant les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès – a aussi connu une réduction : il est ramené à 8 888 euros à 5 925 euros pour l’imposition des salaires de 2013. Ce qui est en marge de produire un complément d’impôt pour ceux qui ont un plafond déjà dépassé.

D’un autre côté, cette fiscalisation peut être onéreuse pour certains, comme les foyers de cadres qui verront leurs revenus imposables d’une somme assez conséquente. Pour une contribution patronale mensuelle de  150 euros, leur pression fiscale augmenterait de 486 euros.