Les avantages fiscaux d’une mutuelle entreprise obligatoire

La mutuelle entreprise procure des privilèges, spécialement fiscaux, pour ses membres (gérant et employés). Le gérant veut que ses employés jouissent d’un maximum de remboursement médical et social afin d’assurer leur satisfaction et d’avoir un rendement nettement supérieur :

•           Les cotisations des gérants sur la subvention du régime de prévoyance sanitaire sont déduites du bénéfice imposable.

•           Si ce gérant en question engage plus de 9 employés, les participations sont imposées à une taxe de 8 %. A noter que cela ne concerne pas l’arrêt de travail. Dans ce cas de figure, le gérant garantit le maintien salarial de ses employés quand cet engagement découle de la loi de mensualisation ou bien d’un commun accord possédant un sujet identique.

•           Les participations des gérants sont plafonnées à 12 % des contributions auprès de la sécurité sociale.

La CSG et la CRDS sont appliquées à hauteur de 7,5 % et 0,5 % dès le premier versement des gérants, après abattement des 3 %.

Les privilèges de l’employé

Comparée à une mutuelle entreprise facultative ou à une mutuelle individuelle, la mutuelle entreprise obligatoire paraît plus profitable du simple fait que le salarié jouit de plusieurs  privilèges.

Les privilèges fiscaux

Avant abattement des 10 %, les contributions salariales versées sont déductibles de la rémunération brute imposable à condition que le seuil ne dépasse pas les 16 % du plafond annuel.

Remarque : Depuis peu de temps, les contributions imposables des gérants étaient déductibles. Pourtant, ce n’est plus d’actualités car selon la loi de finances de 2014, ces contributions sont devenues imposables.

Les privilèges supplémentaires

En général, la mutuelle entreprise occasionne moins de dépenses qu’un contrat auquel on a consenti de façon individuelle.

La garantie est valable :

•           pour le mari et/ou l’amant ;

•           pour les enfants de moins de 16 ans ou exceptionnellement  jusqu’à la limite de 26 ans, à condition qu’ils sont étudiants

•           pour les progénitures de tout âge atteints d’un quelconque handicap, donc qui sont incapables de se débrouiller ;

•           les ayants-droits sont aussi en mesure de consentir à l’un des privilèges offerts individuellement par la mutuelle, à condition de faire leur requête pendant les deux mois qui suivent la mort du salarié assuré ;

•           pour l’employé qui est aussi en mesure de consentir à une mutuelle individuelle et qui complètera la mutuelle initiale en cas d’insatisfaction du salarié en question, sur les circonstances de la couverture donnée ;

Quant au salarié retraité, les privilèges octroyés par le contrat collectif ne s’appliquent plus à lui. Par contre, il peut réclamer de la part de l’assureur (Loi Evin) une convention individuelle à couverture semblable mais qui sera plus onéreux.

Mutuelle d’entreprise obligatoire : laquelle choisir ?

Vous voulez instaurer un contrat groupe défiscalisé loi Fillon (mutuelle entreprise obligatoire) pour vos employés pour jouir des privilèges fiscaux ordonnés par les dispositifs en vigueur.

Les prix changent selon quelques critères :

•           le nombre d’employés intéressés ;

•           les aides à prodiguer (soins médicaux, abonnement pour les soins optiques et/ou dentaires, l’hospitalisation) flexibles pour chaque classe d’employés ;

•           l’organisation qui convient

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