Les plafonds imposés à la fiscalité de l’assurance obsèques

Afin de prévenir les fuites fiscales, des mesures ont été mises en œuvre à travers les contrats assurance obsèques. Les nouvelles dispositions à ce sujet sont bien concises dans le contenu de la loi, promulguée le 20 novembre 1998, mais son contenu n’a pris effet que pour les versements effectués après le 13 octobre 1998. De ce fait, les fonds versés avant cette date étaient toujours sujet d’une exonération intégrale d’impôts, dont aucun plafond n’est établi sur le montant reçu.

Cependant, le montant reçu par un bénéficiaire pour des contrats assurance vie est plafonné à 152 000 euros, à compter de cette date. Cette limite est établie en fonction du cumul de toutes les compagnies d’assurance vie auxquelles sont soumises un même individu, peu importe le nombre de fois de sa souscription. Si le tout vaut plus de 152 000 euros, le bénéficiaire sera sujet d’un forfait d’impôts de 20%. En outre, pour le cas d’une souscription d’une personne de plus de 70 ans, le plafond est fixé à 30 500 euros. En cas d’excès, le bénéficiaire n’est même pas en possession d’un montant forfaitaire puisque le fond sera touché par les mêmes impôts de la succession.

Actuellement, il n’y a que les contrats d’assurance capital décès qui reste sujet de l’exonération de taxes fiscales vu que les assurances en nature demeure imposable. Toutefois, dans le cas où le contrat ne mentionne aucun bénéficiaire, ou que ce dernier est impossible à identifier, l’assurance convention obsèques déclinera automatiquement dans la succession. Une fois que celle est effective dans la succession, le fond ne dépend plus du régime des assurances vie.

Automatiquement, les bénéficiaires sont les descendants du défunt. Comme l’avantage fiscal est supprimé, le fond est alors apte aux impôts pareils à ceux imposés à tous les biens de la succession.

Les atouts et les plafonds présentés par la fiscalité de l’assurance obsèques

L’assurance obsèques fonctionne sur la base de la constitution d’un fond, lequel permettra de réaliser les funérailles du souscripteur. Même si le bénéficiaire est une tierce entité, le défunt a le droit d’indiquer, dans le contrat, les formalités que ce dernier souhaite. Par conséquent, le choix du bénéficiaire ne se fait pas à la hâte puisque les conventions assurance obsèques ne garantissent pas à ce que le fond soit versé aux bénéficiaires, et ne se préoccupe pas de l’utilisation du fond par la suite.

Chaque bénéficiaire d’un contrat d’assurance obsèque doit être étrillé avec l’assuré (conjoint ou parent).

Cependant, l’assuré peut directement verser à l’avance le fond à une pompe funèbre de son choix. Si le bénéficiaire est parmi les successeurs du défunt souscrit, les transactions seront sécurisées par le régime fiscal auquel sont soumises ces assurances. De ce fait, divers dispositifs de plafonnement sont mis en application afin d’éviter l’évasion fiscale au sein d’une assurance obsèques. La souscription à une assurance obsèques permet à l’assuré d’organiser ses funérailles au moment venu.

En général, les souscripteurs d’une assurance obsèques ont pour objectif de se faire honorer par de mémorables funérailles en ne se souciant pas des moyens financiers et ne pas alourdir la douleur des membres de la famille sur l’organisation. Ainsi, il n’y a que les bénéficiaires de l’assurance qui gèrent le fond sur l’organisation des obsèques selon les souhaits du défunt.