Les avantages de la fiscalité de l’assurance obsèques

En matière de taxation, les assurances obsèques demeurent subordonnées aux régimes des assurances vie. De ce fait, le capital cotisé par le souscripteur durant  sa vie par l’assurance obsèques est exempté de taxes. Dans le cadre de la Loi, l’assurance obsèques n’est pas considérée comme « succession ». Si le souscripteur veut donc favoriser un de ses proches ou une tierce personne, il pourra le désigner comme bénéficiaire.  Par ailleurs, une clause a été prévue dans la nouvelle loi d’août 2007.

Evidemment, les conjoints des souscripteurs de ces contrats ont la possibilité de jouir d’une exemption de taxes sur le capital décès, voire même si les versements ont été effectués après le 70ème anniversaire de l’assuré. Il faut reconnaître que le terme « conjoint » indique la personne mariée de façon légale au souscripteur ou ayant contracté un Pacs avec ce dernier avant ou au moment de son décès.

De plus, il faut rappeler que des limitations sont apposées pour les personnes qui ne sont pas concernées  par ce contrat. Suivant les différents motifs mis en exergue précédemment,  la somme limite minimale est fixée à l’ordre de 30 000 euros. De ce fait, un capital de moins de 30 000 euros est exempté de taxes quelles que soient les figures. Afin de mieux cerner le privilège de ce règlement fiscal, il faut rappeler que les frais et les diverses dépenses en prestations funéraires en France varient aux environs de 4 000 euros.

Jusqu’où peut aboutir la fiscalité de l’assurance obsèques ?

Des procédés juridiques ont été créés afin d’empêcher tout risque d’évasion fiscale par l’intermédiaire des contrats d’assurance obsèques. Les récentes législations sur le sujet se trouvent précisées par la loi du 20 novembre 1991, mais ne sont exécutées que sur les versements faites après le 13 octobre 1998. De ce fait, les capitaux rassemblés avant cette date profitent toujours d’une exemption totale de taxes, et cela sans plafonnement en ce qui concerne la somme touchée.

Malgré cela, à compter de cette date, le montant pouvant être  touché par  un bénéficiaire dans le cadre d’une assurance vie se limite à 152 000 euros. Le calcul du plafond se fait en fonction du cumul de toutes les assurances vies auxquelles a souscrite la même personne. Au-delà d’un  total de plus de 152 000 euros, le bénéficiaire devra payer un impôt forfaitaire de 20 %. Aussi, concernant les contrats signés par un souscripteur de plus de 70 ans, le plafond est limité à 30 500 euros. Au cas où cette somme est dépassée, le capital subira les mêmes impositions que la succession elle même.

A l’heure actuelle, l’exemption des impôts fiscaux touche les contrats d’assurance capital-décès, car celles-ci demeurent taxables.

Dans le cas où personne n’est désignée comme bénéficiaire dans le contrat d’assurance obsèques, ou que la personne indiquée est non identifiable, l’assurance convention obsèques est alors notifiée dans la succession. A partir de ce moment, le capital n’est plus soumis aux régimes des assurances vies. D’où, les bénéficiaires seront les proches du défunt voire sa famille. De ce fait, le capital est soumis à une imposition semblable à tous les biens de la succession.