La tendance vers la création d’une complémentaire santé pour le secteur automobile

Au niveau national, un accord interprofessionnel a été signé en juin 2013 par différents secteurs touchant la circulation et le commerce. Il a été décidé à la suite de cet accord qu’un dispositif de complémentaire santé sera implanté et rattaché aux secteurs automobiles et commerce.

Toutes les entreprises seront soumises au régime d’une complémentaire santé

Une décision pour la dotation d’un dispositif de complémentaire entre les partenaires sociaux, inclus dans la branche des services de l’Automobile et du commerce, a été validée fin septembre. Adoptée à travers l’accord fondateur du Régime Professionnel de complémentaire santé, cette décision a été acceptée entre les partenaires afin que toutes les entreprises puissent proposer une mutuelle santé à leurs salariés. Cette dernière va comprendre une couverture des dépenses engagées par le patient à la suite d’une maladie, d’un accident ou d’une maternité. Elle comprend aussi un dispositif d’accompagnement des salariés jugés en situation précaire ainsi qu’un maintien temporaire de cette couverture pour les anciens salariés pris en charge au titre de l’assurance chômage. Afin d’assurer la pérennisation de ce projet, un guichet unique sera instaurer pour sécuriser et assurer le bon fonctionnement du pilotage du régime de santé. Ce sera le groupe de protection sociale IRP Auto qui va prendre sous son aile ce régime de santé. En somme, grâce à ce projet, même les petites entreprises dépourvues de contrat santé peuvent octroyer une couverture optimale à leurs salariés.

Ce sont les partenaires sociaux opérant dans ces secteurs de l’automobile et du commerce qui ont été à l’origine de cet accord national sur la mise en place d’une complémentaire santé. La décision de la mettre en œuvre a été prise vers la fin du mois de septembre 2013. L’objectif est d’avoir une meilleure couverture santé des salariés dans ces deux secteurs. C’est une mutuelle santé pour les salariés, acceptée par les partenaires sociaux de ces secteurs d’activités car l’accord se base sur le Régime Professionnel de complémentaire santé. Cette mutuelle prendrait en charge les frais de soins après un accident par exemple, une maternité ou tout simplement à la suite d’une maladie. Les formules proposées par la mutuelle seront négociées au niveau des entreprises qui les soumettent ensuite à leurs salariés. La couverture sanitaire ne sera pas uniquement limitée pendant la période où les salariés sont encore en service au sein de l’entreprise. Des mesures d’accompagnement seront mises en place pour les anciens salariés, en retraite ou en cessation de travail. C’est une assurance chômage qui couvre une courte période de temps mais qui accompagne ne serait-ce qu’une courte période de temps l’ancien salarié. Il en est de même pour les salariés en situation de précarité pendant leur contrat au sein de l’entreprise. La pérennisation de ce dispositif se fera à travers la mise en place d’un guichet unique pour avoir un meilleur suivi du fonctionnement de la mutuelle et pour asseoir une meilleure sécurisation des opérations. Les coûts de fonctionnement de la mutuelle santé ont été minimisés grâce à ce guichet unique. Ainsi, les petites entreprises n’auront pas à engager d’énormes sommes d’argent pour avoir la meilleure mutuelle santé pour leurs salariés.

Qu’en est-il de la mutuelle entreprise vis-à-vis de cet accord national interprofessionnel ?

La mise en application de cet accord avec la complémentaire santé pour les secteurs de l’automobile et du commerce pourrait être généralisée à d’autres secteurs d’activités, à d’autres types d’entreprises employant de nombreux salariés. Il est fait référence dans ce cas d’une mutuelle entreprise. La Sécurité Sociale ne prend en charge qu’une partie des dépenses engagées dans les soins des salariés et la souscription à une mutuelle permettra de combler les coûts non-couverts. Toutefois, selon la politique de couverture sociale pratiquée au sein de l’entreprise, la décision de souscription à une mutuelle est imposée par l’entreprise ou bien dans certains cas elle peut revenir au salarié. Dans ce cas, le salarié pourrait opter pour une mutuelle individuelle pour la prise en charge de ses frais de soins.