Généralisation de la complémentaire santé à partir du 1er janvier 2016

Conformément à l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, la loi du 14 juin 2013 garantissant le métier, généralise le remboursement complémentaire santé pour tous les employés à partir du 1er janvier 2016.
But : autoriser tous les employés à souscrire à un remboursement maladie complémentaire.

Qui ?

Tout employé d’une société n’ayant aucun recouvrement complémentaire santé collectif obligatoire.

Quoi ?

De nos jours, en ce qui concerne le recouvrement collectif obligatoire, il appartient aux partenaires sociaux représentatifs de décider librement.de sa mise en œuvre, au niveau de la section ou de la société ou encore du gérant dans le cadre d’un choix qui est pris par une seule partie ou proprement dit unilatéral.
En résultat au remboursement collectif qui demeure insuffisant, la mise en place d’un remboursement pour tous les employés a été prononcée, avec un niveau minimal d’assurances à compter du 1er janvier 2016 à condition que ceux-ci ne soient pas assurés. Ledit remboursement se rapportera à un soin minimal de 125 % du tarif de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires et de 100 euros par an pour l’optique. De ce fait, le gérant s’engagera financièrement à un taux minimal de 50 %.
En outre, si le salarié perd son emploi, il bénéficiera gratuitement de sa complémentaire santé ainsi que de ses prestations pendant une année (cette durée étant de 9 mois auparavant).

Comment ?

Il est nécessaire d’entreprendre des transactions pour parvenir à la mise en place de la complémentaire santé, au niveau des sections à compter du 1er juin 2013 et à partir du 1er juillet 2014 au sein des sociétés qui disposent d’un délégué syndical. Cependant, en cas de non-aboutissement de ces transactions, les sociétés sont contraintes de suggérer un panier de soins minimal de 125 % du tarif de la sécurité sociale pour les prothèses dentaires ainsi que de 100 euros par an pour l’optique pour tous les employés, ledit panier sera rémunéré à un taux minimal de 50% par le gérant.